Eau du Grand Lyon - La Régie, domiciliée à l’Hôtel de la Métropole, 20 rue du Lac, 69003 Lyon, représentée par M. XXXX, en qualité de Directeur,
D’une part
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Régie: Le syndicat CFDT, représenté par M. XXXX, Le syndicat CFE-CGC, représenté par M. XXXX,
D’autre part,
Ci-après ensemble “Les Parties”,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise.
Préambule
La conjoncture géopolitique actuelle a conduit à un accroissement important et rapide du coût de carburants. Celui-ci peut avoir un impact significatif sur les dépenses relatives à la prise en charge de la liaison domicile/travail des salariés contraints de faire usage d’un véhicule à moteur thermique. Ce « choc de coût », par son caractère soudain, ne permet pas aux salariés de d’envisager de solution d’adaptation de leur moyen de locomotion (si celle-ci était possible) dans un délai raisonnable. C’est pour cette raison que les partenaires sociaux ont souhaité répondre de manière exceptionnelle à cette situation.
Article unique
Les salariés présents au 1er juin 2026 et non couverts par un dispositif de prise en charge par l’employeur de la liaison domicile-travail (véhicule de fonction [voiture ou vélo], véhicule de service sans remisage quotidien, financement à 100% des titres de transport [aucune demande dans les 3 mois précédents le versement de la prime]) bénéficieront de la prime « carburant » prévue par le gouvernement. Cette prime exceptionnelle s'élèvera à 200€, par salarié concerné et sera versée sur la paie du mois de juin, selon les modalités prévues par voie législative et réglementaire.
Les salariés en CDI, et les salariés dont le contrat à durée déterminée est prévue sans terme précis ou pour une durée de 6 mois et plus la percevront en totalité. Les salariés dont le contrat à durée déterminée est prévue pour une durée inférieure à 6 mois bénéficieront d’un versement proratisé à hauteur d’1/6 par mois de durée prévisionnelle de contrat (33,33€ pour un mois, 66,66€ pour 2 mois, 100€ pour 3 mois, 133,33€ pour 4 mois, et 165,66€ pour 5 mois). Dans le cas où un salarié souhaiterait bénéficier ou serait amené à bénéficier d’un dispositif de prise en charge par l’employeur de la liaison domicile travail, un entretien sera prévu avec le service RH. Au terme de cet entretien les parties conviendront par écrit de la mise en place, le cas échéant, du dispositif de prise en charge par l’employeur de la liaison domicile travail, déduction faite du montant de la prime versée, celle-ci étant alors considérée comme comme un « à valoir » versé par anticipation sur le dispositif choisi par le salarié. Cette disposition a pour objet de permettre le passage à un mode de placement dit « doux », tout en évitant le cumul de droits au profit des salariés concernés.
Effet et dépôt de l’accord
Le présent accord prend effet au 01/06/2026 dès son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Il sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’entreprise conformément aux dispositions prévues par l’accord.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.
