Accord d’entreprise portant relèvement du contingent annuel d’heures supplémentaires.
Préambule: L’entreprise applique une convention collective de branche qui fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires à 180 heures, et souhaite adapter ce contingent aux nécessités d’organisation et de conduite des chantiers du bâtiment, dans le respect des garanties applicables en matière de durée du travail et de repos.
Article 1 – Objet Le présent accord relève le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de la SARL EAULOS ENERGIES et fixe les modalités de suivi et de contrepartie des heures effectuées au-delà du contingent ainsi relevé.
Article 2 – Champ d’application personnel et professionnel L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, et, à la date de son adoption, aux salariés ETAM et OUVRIER de l’entreprise.
Article 3 – Référence conventionnelle et relèvement du contingent
Rappel: Le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par les conventions collectives applicables dans l’entreprise est fixé à 180 heures.
Relèvement: Par le présent accord d’entreprise, le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 280 heures à compter du 1er février 2026, conformément aux règles de primauté de l’accord d’entreprise en dehors des matières réservées à la branche.
Article 4 – Programmation, suivi et information
Les heures supplémentaires sont mises en place pour faire face à l’activité et à l’organisation des chantiers, dans le respect des durées maximales et du repos quotidien et hebdomadaire, et donnent lieu à un suivi mensuel communiqué au salarié, indiquant le cumul annuel au regard du contingent de 280 heures.
L’employeur informe le salarié de la programmation prévisionnelle d’heures supplémentaires dès que possible, par écrit, et adapte le planning en tenant compte des contraintes de sécurité et d’exécution des chantiers.
Article 5 – Contrepartie obligatoire en repos au-delà du contingent Au-delà du contingent annuel de 280 heures, les heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos dont la durée est fixée par le présent accord au minimum légal applicable aux entreprises de 20 salariés au plus, soit 50 % des heures accomplies au-delà du contingent, étant rappelé que, à défaut d’accord sur une durée supérieure, cette contrepartie ne peut être inférieure aux seuils légaux.
Article 6 – Majoration des heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont rémunérées selon les taux en vigueur au sein de l’entreprise conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
Article 7 – Entrée en vigueur et durée Le présent accord entre en vigueur le 1er février 2026 pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation par le salarié dans les conditions fixées à l’article 8 et du respect des formalités de dépôt applicables.
Article 8 – Modalités d’information et de consultation du salarié
Le présent projet d’accord, la date, l’heure, le lieu et les modalités de la consultation ainsi que le texte de la question soumise au vote sont communiqués aux salariés au moins 15 jours avant la date prévue de la consultation.
La consultation est organisée par l’employeur dans le respect des principes généraux du droit électoral (sincérité, secret du vote, égalité), au scrutin secret sous enveloppe sur site.
Question soumise au vote: « Approuvez-vous l’accord d’entreprise portant le contingent annuel d’heures supplémentaires à 280 heures à compter du 1er février 2026 au sein de l’entreprise ? ».
Condition de validité : L’accord est approuvé et devient valable s’il recueille la majorité des deux tiers du personnel.
Article 9 – Dépôt et publicité En cas d’approbation, l’accord sera déposé selon les modalités légales et réglementaires applicables aux accords conclus en l’absence de délégué syndical, notamment auprès de l’autorité compétente, conformément aux dispositions relatives au dépôt des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
