AVENANT DE REVISION N°15 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 13 SEPTEMBRE 2005
ENTRE LES SOUSSIGNES :
* EAUX DE CASTRES BURLATS, dont le siège social est situé 3 allée Alphonse Juin à CASTRES (81100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Castres sous le n° 853 646 818
Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal,
D’une part,
*, Délégué du personnel
D’autre part,
PREAMBULE :
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les parties soussignées, seules signataires de l’accord d’entreprise du 13 Septembre 2005, ont convenu d’y apporter les modifications suivantes :
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT AVENANT :
Le champ d’application du présent avenant est identique au champ d’application de l’accord d’entreprise du 13 Septembre 2005, à savoir :
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des catégories de personnel de EAUX DE CASTRES BURLATS, à l’exception des dispositions qui leurs sont propres pour le personnel détaché de la fonction publique territoriale.
ARTICLE II – ACTUALISATION DE LA GRILLE CONVENTIONNELLE DES SALAIRES :
A compter du 16 juillet 2020 la grille des rémunérations conventionnelles constituant l’annexe II de l’accord d’entreprise du 13 Septembre 2005, est modifiée comme suit :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature.
Il pourra être révisé par les parties signataires conformément à l’article L.2222-5 du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement article par article, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation est faite auprès de chaque délégué syndical central représentant les organisations syndicales signataires.
ARTICLE IV – PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’ALBI par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Castres.
Fait à CASTRES, en 6 exemplaires originaux, L'An Deux Mille Vingt, Et le 16 juillet,
POUR EAUX DE CASTRES BURLATS POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL
Chaque page est à parapher, les mentions "lu et approuvé" et "bon pour accord" doivent être écrites de la main de chaque signataire, et suivies de la signature de chacune des parties.
