ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE TRANSFERT
ENTRE :
Eaux de Grenoble Alpes, société publique locale immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 799 344 189, dont le siège est situé 50, rue de VAUJANY – CS22433 – 38004 GRENOBLE Cedex 02, représentée par son Directeur Général en exercice,
Ci-après désignée la «
SPL EDGA »,
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale « Le Syndicat des Eaux de Grenoble » représenté par son délégué syndical,
Ci-après désignée l’Organisation Syndicale »,
D'autre part, Ci-après dénommées ensemble les « Parties » et séparément une « Partie »,
PREAMBULE :
La SPL EDGA a mis en place à la suite de la ratification à la majorité des intéressés des projets d’accords collectifs au profit de son personnel de droit privé, un dispositif de retraite supplémentaire constitué par les deux régimes suivants :
un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (dit « article 83 ») entré en vigueur le 1er janvier 2010 ;
un régime de retraite supplémentaire à prestations définies (dit « article 39 ») entré en vigueur le 1er juillet 2009.
Suite à la suppression des régimes à prestations définies imposé par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, un accord portant sur la cristallisation des droits acquis au titre du régime collectif de retraite supplémentaire à prestations définies (dit article 39) a été conclu le 06 décembre 2022
Le régime de retraite supplémentaire à prestations définies s’applique à l’ensemble du personnel de droit privé entré au sein d’EDGA jusqu’au 4 juillet 2019 inclus (ci-après désignés les « Salariés Bénéficiaires »), conformément aux dispositions de l’Ordonnance du 3 juillet 2019 n° 2019-697.
L’objet de ce régime vise à compléter les pensions issues des régimes de retraite de base légaux et obligatoires et à procurer aux Salariés Bénéficiaires un complément de pension servi exclusivement sous forme de rente viagère, sous déduction des droits acquis au titre du régime de retraite à cotisations définies.
Le versement de la prestation au titre du régime de retraite supplémentaire à prestations définies est conditionné à l’achèvement de la carrière des Salariés Bénéficiaires au sein de la SPL EDGA.
Le 21 décembre 2018, la Collectivité Grenoble-Alpes Métropole (ci-après « Grenoble-Alpes Métropole ») adoptait par la délibération DL 180870 un contrat de gérance relatif aux missions associées à la production et à la fourniture d’eau potable confiant à la SPL EDGA, à compter du 1er janvier 2019, la gestion d’infrastructures de production d’eau potable (ci-après désigné le « Contrat de gérance »).
A l’issue du Conseil métropolitain du 7 avril 2023, Grenoble-Alpes Métropole décidait de dénoncer le Contrat de gérance et ses avenants successifs, entrainant ainsi la résiliation anticipée dudit Contrat avec effet au 31 décembre 2023 à minuit.
La dénonciation du Contrat de gérance entraine, par voie de conséquence, le transfert des contrats de travail vers Grenoble-Alpes Métropole de l’ensemble du personnel des Pôles Production et Etudes et Prospective ainsi qu’une partie des salariés du Pôle Administratif et Financier exerçant les missions supports de la SPL EDGA (ci-après l’« Opération »).
51 salariés dont 42 salariés de droit privé de la SPL EDGA sont ainsi directement concernés par l’Opération et rejoindront la Régie de l’eau potable de Grenoble-Alpes Métropole au 1er janvier 2024.
La conclusion de nouveaux contrats de travail des Salariés Bénéficiaires auprès de Grenoble-Alpes Métropole au 1er janvier 2024 entrainera la perte des droits conditionnels qu’ils ont acquis au titre du régime de retraite supplémentaires à prestations définies mis en place au sein de la SPL EDGA.
Afin de compenser la perte de cet avantage, la SPL EDGA a proposé, à titre exceptionnel et en dehors de toute obligation légale, de verser aux Salariés Bénéficiaires transférés vers Grenoble-Alpes Métropole un supplément de rémunération sous forme de prime (ci-après la « Prime de transfert article 39»).
Le présent accord collectif a pour objet de fixer le champ d’application ainsi que les modalités de calcul et de versement de la Prime de transfert.
C’est dans ces conditions que le présent accord a été négocié et conclu avec l’Organisation Syndicale.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de fixer le champ d’application et les modalités de calcul et de versement de la Prime de transfert aux Salariés Bénéficiaires transférés vers Grenoble-Alpes Métropole au 1er janvier 2024.
Article 2 : Champ d’application du présent accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement aux Salariés Bénéficiaires transférés vers Grenoble-Alpes Métropole au 1er janvier 2024, dans le cadre de l’Opération présentée ci-avant.
Les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas :
aux Salariés Bénéficiaires non transférés vers Grenoble-Alpes Métropole dans le cadre de l’Opération ;
aux salariés de la SPL EDGA transférés vers Grenoble-Alpes Métropole dans le cadre de l’Opération mais qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du régime supplémentaire de retraite à prestations définies mis en place par la SPL EDGA, et notamment les salariés entrés au service de la SPL EDGA postérieurement au 4 juillet 2019 ;
aux salariés de la SPL EDGA dont le contrat de travail serait transféré auprès d’un autre employeur dans le cadre d’une opération distincte de l’Opération telle que ci-avant définie ;
enfin, aux Salariés Bénéficiaires dont le contrat de travail prendrait fin, quels qu’en soient le motif et/ou la Partie qui serait à l’initiative de la rupture, au cours de la durée d’application du présent accord.
Les Parties ont arrêté ensemble la liste des Salariés Bénéficiaires éligibles au versement de la Prime de transfert dans le cadre de l’Opération. Cette liste figure en annexe au présent accord.
Article 3 : Modalités de calcul de la Prime de transfert
La Prime de transfert sera calculée selon les modalités fixées ci-après, suivant les années restant à courir au 31 décembre 2023 pour le salarié avant son départ à la retraite : LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\CLARET_C\\AppData\\local\\microsoft\\windows\\INetCache\\Content.Outlook\\HNVAZJKG\\Projections_hypothèses_nego_reunion2.xlsx" "Proposition 1!L11C18:L15C18" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT
Moins de 5 ans avant le départ à la retraite au 31 décembre 2023 : 90% du capital constitutif probable transmis par l'organisme en charge du dispositif de retraite supplémentaire (article 39), déduction faite de l'ensemble des charges sociales applicables à la rémunération
Entre 5 et 10 ans avant le du départ à la retraite au 31 décembre 2023 : 80% du capital constitutif probable transmis par l'organisme en charge du dispositif de retraite supplémentaire (article 39), déduction faite de l'ensemble des charges sociales applicables à la rémunération
Entre 10 et 20 ans avant le départ à la retraite au 31 décembre 2023 : 60 % du capital constitutif probable transmis par l'organisme en charge du dispositif de retraite supplémentaire (article 39), déduction faite de l'ensemble des charges sociales applicables à la rémunération
Entre 20 et 30 ans avant le départ à la retraite au 31 décembre 2023 : 40 % du capital constitutif probable transmis par l'organisme en charge du dispositif de retraite supplémentaire (article 39), déduction faite de l'ensemble des charges sociales applicables à la rémunération
Entre 30 et 40 ans avant le départ à la retraite au 31 décembre 2023 : 20 % du capital constitutif probable transmis par l'organisme en charge du dispositif de retraite supplémentaire (article 39), déduction faite de l'ensemble des charges sociales applicables à la rémunération
Il sera remis à chaque Salarié Bénéficiaire le détail des éléments de calcul de sa Prime de transfert au regard de sa situation personnelle et en application des dispositions du présent article.
Article 4 : Modalités de versement de la Prime de transfert
Les Parties sont convenues que le versement de la Prime de transfert interviendra sur le solde de tout compte versé courant du mois de Janvier 2024, postérieurement au transfert au sein de Grenoble-Alpes Métropole des Salariés Bénéficiaires éligibles à son versement.
Article 5 : Régime social et fiscal de la Prime de transfert
La Prime de transfert ayant la nature d’un salaire, son montant sera intégralement soumis à charges et contributions sociales (salariales et patronales) et pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord
Sous réserve des formalités de dépôt et de publicité, le présent accord entrera en vigueur le 29 décembre 2023.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire effet au plus tard le 31 janvier 2024 à la suite du versement des soldes de tout compte, aux Salariés Bénéficiaires transférés auprès de Grenoble-Alpes Métropole.
Article 7 : Interprétation de l’accord et clause de rendez-vous
En cas de différend dans l’application du présent accord, les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la Partie la plus diligente afin de tenter de régler celui-ci dans un délai au plus égal à 8 jours à compter de la réception de la demande par la Direction de la SPL EDGA. Toute demande en ce sens doit être formulée par écrit et comporter un exposé précis des motifs. La demande est diffusée à l’ensemble des Parties signataires de l’accord dans les meilleurs délais. Les discussions entre les Parties feront l’objet d’un procès-verbal remis à chacune des Parties et dont la Direction de la SPL EDGA assurera la publicité. Chacune des Parties s’engage à n’introduire aucune action contentieuse naissant du différend faisant l’objet de cette procédure, tant qu’un éventuel désaccord n’est pas constaté par écrit.
A la demande de l’une des Parties signataire, une réunion sera organisée afin de réaliser un suivi de l’application de l’accord. Cette réunion se déroulera dans les 8 jours suivant la réception de la demande par la Direction de la SPL EDGA.
Article 8 : Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS) de l’Isère. Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Fait à Grenoble, le 29 décembre 2023 En 3 exemplaires originaux
Pour la SPL EDGA
Directeur Général
Pour L’organisation syndicale « Le Syndicat des Eaux de Grenoble »
