ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE TRANSFERT
ENTRE :
Eaux de Grenoble Alpes, société publique locale immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 799 344 189, dont le siège est situé 50, rue de VAUJANY – CS22433 – 38004 GRENOBLE Cedex 02, représentée par son Directeur Général en exercice, Monsieur _________
Ci-après désignée la «
SPL EDGA »,
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale « Le Syndicat des Eaux de Grenoble » représenté par son délégué syndical, à savoir Monsieur _________
Ci-après désignée l’Organisation Syndicale »,
D'autre part, Ci-après dénommées ensemble les « Parties » et séparément une « Partie »,
PREAMBULE :
La SPL EDGA a mis en place à la suite de la ratification à la majorité des intéressés des projets d’accords collectifs au profit de son personnel de droit privé, un dispositif de retraite supplémentaire constitué par les deux régimes suivants :
un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (dit « article 83 ») entré en vigueur le 1er janvier 2010 ;
un régime de retraite supplémentaire à prestations définies (dit « article 39 ») entré en vigueur le 1er juillet 2009.
Suite à la suppression des régimes à prestations définies imposé par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, un accord portant sur la cristallisation des droits acquis au titre du régime collectif de retraite supplémentaire à prestations définies (dit article 39) a été conclu le 06 décembre 2022.
Le régime de retraite supplémentaire à prestations définies s’applique à l’ensemble du personnel de droit privé entré au sein d’EDGA jusqu’au 4 juillet 2019 inclus (ci-après désignés les « Salariés Bénéficiaires »), conformément aux dispositions de l’Ordonnance du 3 juillet 2019 n° 2019-697.
L’objet de ce régime vise à compléter les pensions issues des régimes de retraite de base légaux et obligatoires et à procurer aux Salariés Bénéficiaires un complément de pension servi exclusivement sous forme de rente viagère, sous déduction des droits acquis au titre du régime de retraite à cotisations définies.
Le versement de la prestation au titre du régime de retraite supplémentaire à prestations définies est conditionné à l’achèvement de la carrière des Salariés Bénéficiaires au sein de la SPL EDGA.
Le 21 décembre 2018, la Collectivité Grenoble-Alpes Métropole (ci-après « Grenoble-Alpes Métropole ») adoptait un contrat de gérance relatif aux missions associées à la distribution d’eau potable confiant à la SPL EDGA, à compter du 1er janvier 2019, la gestion par prestation des réseaux d’eau potable des communes de : Champ-sur-Drac, Claix, Grenoble, Mont-Saint-Martin, Noyarey, Proveysieux, Quaix en chartreuse, Sassenage, Varces Allières et Risset et Veurey-Voroize (ci-après désigné le « Contrat de gérance »).
A l’issue du Conseil métropolitain du 29 mars 2024, Grenoble-Alpes Métropole décidait de ne pas reconduire le Contrat de gérance et ses avenants successifs, arrivant à terme le 31 décembre 2024, entrainant ainsi sa résiliation à effet au 31 décembre 2024 à minuit et le transfert du personnel affecté au contrat au sein de sa régie.
De ce fait, la SPL EDGA a informé la Communauté de Communes le Grésivaudan par un courrier daté du 09 avril 2024 qu’elle ne serait plus en mesure d’assurer les diverses missions lui incombant dans le cadre des délégations de services suivantes :
Concession du service public de l’eau potable (DEA 23-352) sur les communes de Crolles et Bernin ;
Délégation du service public de l’assainissement collectif et non collectif de Saint Martin d’Uriage ;
Convention de délégation publique de l’eau potable sur la commune de Saint Martin d’Uriage.
En conséquence, la Communauté de Communes le Grésivaudan a décidé de mettre un terme aux trois contrats susvisés via la conclusion de protocoles de fin anticipée, avec une échéance au 31 décembre 2024.
La fin du Contrat de gérance et des trois délégations de services de la Communauté de Communes le Grésivaudan précitées entrainent, par voie de conséquence, le transfert des contrats de travail vers Grenoble-Alpes Métropole et la Communauté de Communes le Grésivaudan de l’ensemble du personnel du Pôle Distribution ainsi qu’une partie des salariés du Pôle Administratif et Financier exerçant les missions supports de la SPL EDGA et ce, à due proportion de la répartitions en ETP sur chacun des contrats susvisés (ci-après l’« Opération »).
40 salariés dont 38 salariés de droit privé de la SPL EDGA sont ainsi directement concernés par l’Opération et rejoindront la Régie de l’eau potable de Grenoble-Alpes Métropole ou celle de la Communauté de Communes le Grésivaudan au 1er janvier 2025. Parmi ces salariés, 24 étaient bénéficiaires d’un régime de retraite supplémentaire à prestations aléatoires, dites « prestations article 39 ».
La conclusion de nouveaux contrats de travail des Salariés Bénéficiaires auprès de Grenoble-Alpes Métropole et de la Communauté de Communes le Grésivaudan au 1er janvier 2025 entrainera la perte des droits conditionnels qu’ils ont acquis au titre du régime de retraite supplémentaires à prestations définies mis en place au sein de la SPL EDGA.
Afin de compenser la perte de cet avantage, la SPL EDGA a proposé, à titre exceptionnel et en dehors de toute obligation légale, de verser aux Salariés Bénéficiaires transférés vers Grenoble-Alpes Métropole et la Communauté de Communes le Grésivaudan un supplément de rémunération sous forme de prime (ci-après la « Prime de transfert article 39 »). Le présent accord collectif a pour objet de fixer le champ d’application ainsi que les modalités de calcul et de versement de la Prime de transfert.
C’est dans ces conditions que le présent accord a été négocié et conclu avec l’Organisation Syndicale.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de fixer le champ d’application et les modalités de calcul et de versement de la Prime de transfert aux Salariés Bénéficiaires transférés vers Grenoble-Alpes Métropole et la Communauté de Communes le Grésivaudan au 1er janvier 2025.
Article 2 : Champ d’application du présent accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement aux Salariés Bénéficiaires transférés vers Grenoble-Alpes Métropole et la Communauté de Communes le Grésivaudan au 1er janvier 2025, dans le cadre de l’Opération présentée ci-avant.
Les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas :
aux Salariés Bénéficiaires non transférés vers Grenoble-Alpes Métropole ou la Communauté de Communes le Grésivaudan dans le cadre de l’Opération ;
aux salariés de la SPL EDGA transférés vers Grenoble-Alpes Métropole ou la Communauté de Communes le Grésivaudan dans le cadre de l’Opération mais qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du régime supplémentaire de retraite à prestations définies mis en place par la SPL EDGA, et notamment les salariés entrés au service de la SPL EDGA postérieurement au 4 juillet 2019 ;
aux salariés de la SPL EDGA dont le contrat de travail serait transféré auprès d’un autre employeur dans le cadre d’une opération distincte de l’Opération telle que ci-avant définie ;
enfin, aux Salariés Bénéficiaires dont le contrat de travail prendrait fin, quels qu’en soient le motif et/ou la Partie qui serait à l’initiative de la rupture, au cours de la durée d’application du présent accord.
Les Parties ont arrêté ensemble la liste des Salariés Bénéficiaires éligibles au versement de la Prime de transfert dans le cadre de l’Opération. Cette liste figure en annexe au présent accord.
Article 3 : Modalités de calcul de la Prime de transfert
La Prime de transfert sera calculée selon les modalités fixées ci-après, suivant les années restant à courir au 31 décembre 2024 pour le salarié avant son départ à la retraite : LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\CLARET_C\\AppData\\local\\microsoft\\windows\\INetCache\\Content.Outlook\\HNVAZJKG\\Projections_hypothèses_nego_reunion2.xlsx" "Proposition 1!L11C18:L15C18" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT
Moins de 5 ans avant le départ à la retraite au 31 décembre 2024 : 90% du capital constitutif probable transmis par l'organisme en charge du dispositif de retraite supplémentaire (article 39), déduction faite de l'ensemble des charges sociales applicables à la rémunération
Entre 5 et 10 ans avant le départ à la retraite au 31 décembre 2024 : 80% du capital constitutif probable transmis par l'organisme en charge du dispositif de retraite supplémentaire (article 39), déduction faite de l'ensemble des charges sociales applicables à la rémunération
Entre 10 et 20 ans avant le départ à la retraite au 31 décembre 2024 : 60 % du capital constitutif probable transmis par l'organisme en charge du dispositif de retraite supplémentaire (article 39), déduction faite de l'ensemble des charges sociales applicables à la rémunération
Entre 20 et 30 ans avant le départ à la retraite au 31 décembre 2024 : 40 % du capital constitutif probable transmis par l'organisme en charge du dispositif de retraite supplémentaire (article 39), déduction faite de l'ensemble des charges sociales applicables à la rémunération
Entre 30 et 40 ans avant le départ à la retraite au 31 décembre 2024 : 20 % du capital constitutif probable transmis par l'organisme en charge du dispositif de retraite supplémentaire (article 39), déduction faite de l'ensemble des charges sociales applicables à la rémunération
Il sera remis à chaque Salarié Bénéficiaire le détail des éléments de calcul de sa Prime de transfert au regard de sa situation personnelle et en application des dispositions du présent article.
Article 4 : Modalités de versement de la Prime de transfert
Les Parties sont convenues que le versement de la Prime de transfert interviendra concomitamment au versement du salaire de décembre 2024, préalablement au transfert au sein de Grenoble-Alpes Métropole ou la Communauté de Communes le Grésivaudan des Salariés Bénéficiaires éligibles à son versement.
Article 5 : Régime social et fiscal de la Prime de transfert
La Prime de transfert ayant la nature d’un salaire, son montant sera intégralement soumis à charges et contributions sociales (salariales et patronales) et pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord
Sous réserve des formalités de dépôt et de publicité, le présent accord entrera en vigueur à la date de signature des présentes.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire effet au plus tard le 31 janvier 2025 à la suite du versement des soldes de tout compte, aux Salariés Bénéficiaires transférés auprès de Grenoble-Alpes Métropole et de la Communauté de Communes le Grésivaudan.
Article 7 : Interprétation de l’accord et clause de rendez-vous
En cas de différend dans l’application du présent accord, les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la Partie la plus diligente afin de tenter de régler celui-ci dans un délai au plus égal à 8 jours à compter de la réception de la demande par la Direction de la SPL EDGA. Toute demande en ce sens doit être formulée par écrit et comporter un exposé précis des motifs. La demande est diffusée à l’ensemble des Parties signataires de l’accord dans les meilleurs délais. Les discussions entre les Parties feront l’objet d’un procès-verbal remis à chacune des Parties et dont la Direction de la SPL EDGA assurera la publicité. Chacune des Parties s’engage à n’introduire aucune action contentieuse naissant du différend faisant l’objet de cette procédure, tant qu’un éventuel désaccord n’est pas constaté par écrit.
A la demande de l’une des Parties signataire, une réunion sera organisée afin de réaliser un suivi de l’application de l’accord. Cette réunion se déroulera dans les 8 jours suivant la réception de la demande par la Direction de la SPL EDGA.
Article 8 : Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS) de l’Isère. Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Fait à Grenoble, le 17 décembre 2024 En 3 exemplaires originaux
Pour la SPL EDGA
M.________, Directeur Général
Pour L’organisation syndicale « Le Syndicat des Eaux de Grenoble »
M. _________, Délégué syndical
ANNEXE
Liste des Salariés Bénéficiaires éligibles au versement de la Prime de transfert
