ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE AU SEIN DE LA SOCIETE DE LA SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société SOURCE DU VAL SAINT-LAMBERT, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 5 avenue des Fontaine à OGEU-LES-BAINS (64680), inscrite au RCS de PAU sous le numéro B 619 804 206, représentée par la société OKEANOS dont Monsieur XX est le Président
D’une part,
ET :
Monsieur XX, membre titulaire unique de la délégation du personnel au Comité social et économique
D’autre part,
PREALABLEMENT IL EST EXPOSE :
Le présent accord, conclu en application des dispositions des articles L.3132-16 et suivants du code du travail et des dispositions de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et bières, a vocation à mettre en place une équipe de suppléance au sein du site de SAINT-LAMBERT de la société SOURCE DU VAL SAINT-LAMBERT, situé 12, chemin de la Messe 78470 SAINT-LAMBERT DES BOIS.
L’équipe de suppléance a pour fonction de remplacer les équipes de semaine pendant qu’elles prennent leur repos, sans qu’il y ait de chevauchement entre les équipes de semaine et l’équipe de suppléance.
La mise en place d’une équipe de suppléance également appelée « équipe de weekend » permet ainsi la continuité de l’activité de la société SOURCE DU VAL SAINT-LAMBERT 7 jours sur 7, en assurant le remplacement des équipes de semaine par dérogation au principe du repos dominical.
C’est dans ce contexte - et afin d’adapter le fonctionnement du site de SAINT-LAMBERT aux spécificités de l’activité, de garantir l’optimisation de ses équipements industriels et d’améliorer sa productivité ainsi que sa compétitivité - que la Direction et la délégation du comité social et économique de la Société SOURCE DU VAL SAINT-LAMBERT se sont donc rencontrées pour négocier et conclure le présent accord.
Les présentes dispositions s'imposent de plein droit aux salariés entrant dans le champ d’application du présent accord. Elles constituent, en conséquence, la seule référence en matière d’équipe de suppléance au sein de la Société et se substituent ainsi, sans autre formalité, à toutes dispositions antérieures appliquées dans l'entreprise, issues d’accords collectifs, d’usages, d’engagements unilatéraux ou de notes de services de même objet.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Cet accord a pour objet de définir d’une part les modalités et conditions de mise en place et de fonctionnement d’une équipe de suppléance au sein du site de SAINT-LAMBERT et d’autre part les garanties accordées aux salariés travaillant au sein de cette équipe de suppléance, par application des articles L.3132-16 et suivants du Code du travail et des dispositions de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et bières.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés du service production du site de SAINT-LAMBERT qui seront effectivement affectés à l’équipe de suppléance.
Les catégories de salariés susceptibles d’être concernées par l’équipe de suppléance sont les suivantes :
Ouvriers, employés
Techniciens, agents de maîtrise
Cadre
ARTICLE 3 – MISE EN PLACE ET COMPOSITION DE L’EQUIPE DE SUPPLEANCE
L’équipe de suppléance sera constituée :
De salariés volontaires faisant déjà partie de l’entreprise. Dans cette hypothèse, la Direction reste décisionnaire du choix des salariés intégrant l’équipe de suppléance, notamment en tenant compte du nombre de places disponibles, des compétences requises et de l’expérience des candidats. Le passage en équipe de suppléance sera alors officialisé par un avenant au contrat de travail.
Ou, à défaut, de salariés embauchés spécifiquement à cet effet, en l’absence de candidature interne.
ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DE L’EQUIPE DE SUPPLEANCE
4.1 – Principe du remplacement des équipes de semaine
L’équipe de suppléance a pour fonction de suppléer les équipes de semaine durant leur période de repos hebdomadaire de fin de semaine, selon la répartition des horaires de travail définie en annexe au présent accord.
L’équipe de suppléance pourra également être amenée à travailler en semaine pour remplacer les équipes de semaine dans les cas suivants :
jours fériés collectivement chômés par les équipes de semaine,
congés annuels des équipes de semaine.
En tout état de cause, l’équipe de suppléance ne pourra être occupée en même temps que les équipes de semaine qu’elle a vocation à remplacer.
4.2 – Organisation du travail de l’équipe de suppléance
En l’état de l’organisation et de la répartition actuelles du temps de travail au sein du service production du site de SAINT-LAMBERT, l’équipe de suppléance travaillera les
vendredi, samedi et dimanche selon les horaires fixés en annexe au présent accord.
La répartition des horaires de travail du salarié, telle que définie à l’annexe au présent accord, pourra être modifiée dans les cas suivants : modification des horaires de travail des équipes de semaine, fermeture exceptionnelle de l’entreprise, réorganisation de l’entreprise, travaux exceptionnels, modification des horaires d’ouverture et de fermeture de l’entreprise, réorganisation des horaires collectifs, formation, surcroit temporaire d’activité, travaux urgent à accomplir, tâches exceptionnelles.
Cette modification ne pourra avoir pour effet d’occuper l’équipe de suppléance en même temps que les équipes de semaine qu’elle a vocation à remplacer. Le salarié sera informé de cette modification au moins 10 jours calendaires avant la date à laquelle la modification doit prendre effet.
ARTICLE 5 – STATUT DES SALARIES TRAVAILLANT AU SEIN DE L’EQUIPE DE SUPPLEANCE
Les salariés affectés en équipe de suppléance sont des salariés à temps partiel bénéficiant des mêmes garanties d’emploi et des mêmes références de salaire de base que celles des salariés travaillant à temps plein au sein du site de SAINT-LAMBERT.
Ces salariés ne pourront en aucun cas cumuler un emploi à temps plein et un emploi à temps partiel de fin de semaine.
De manière générale, les salariés de l’équipe de suppléance s’engagent à n’exercer aucune autre activité professionnelle dont le cumul entraînerait le non-respect de la réglementation en vigueur relative aux durées maximales de travail et minimales de repos.
En toute hypothèse, le salarié devra en avoir préalablement informé la Direction.
ARTICLE 6 – PRIORITE D’AFFECTATION A UN POSTE EN EQUIPE DE SEMAINE
Les salariés travaillant au sein de l’équipe de suppléance bénéficient d’une priorité au passage en équipe de semaine lorsque des postes de semaine deviennent vacants.
Dans cette hypothèse, une information sur les postes disponibles et compatibles avec leurs qualifications professionnelles sera effectuée par la Direction auprès de chaque salarié travaillant au sein de l’équipe de suppléance et ayant déclaré être intéressé par un tel changement.
Le Comité social et économique sera informé sur les disponibilités des postes en équipe de semaine.
ARTICLE 7 – REMUNERATION
Afin de prendre en compte les sujétions liées à ce régime particulier d’horaires, la rémunération des salariés de l’équipe de suppléance est majorée de
50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise.
Cette majoration vise toutes les heures de travail effectif accomplies dans le cadre de l’équipe de suppléance (cf. heures travaillées les vendredi, samedi et dimanche) ainsi que les jours fériés éventuellement travaillés en plus de l’activité de fin de semaine le cas échéant (cf. article 4.1 du présent accord).
Cette majoration de 50% s’applique sur le salaire horaire de base du salarié concerné et se cumule avec celle applicable pour les heures de nuit dont bénéficient les équipes de semaine conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Cette majoration de 50% se substitue à toute autre majoration et/ou prime ou compensation en vigueur au sein de l’entreprise pour le travail du samedi et/ou du dimanche, quelle qu’en soit l’origine (légale ou conventionnelle).
Cette majoration ne s’applique en revanche pas lorsque les salariés de l’équipe de suppléance sont amenés à remplacer, durant la semaine, les salariés partis en congé annuel payé.
ARTICLE 8 – FORMATION DES SALARIES AFFECTES AU SEIN DE L’EQUIPE DE SUPPLEANCE
Les salariés affectés au sein de l’équipe de suppléance bénéficient de l’ensemble des avantages légaux et conventionnels accordés en matière de formation professionnelle pour les salariés travaillant en semaine.
Si la formation a lieu durant la semaine, l’entreprise s’efforcera qu’elle n’excède pas trois jours. Les salariés de l’équipe de suppléance pourront alors être normalement employés dans le cadre de leur horaire habituel de travail de fin de semaine. En tout état de cause, l’horaire global de la semaine ne pourra excéder l’horaire des salariés travaillant en semaine.
En revanche, si la formation est dispensée sur une durée supérieure à trois journées consécutives durant la semaine, le salarié bénéficiaire ne pourra en tout état de cause être employé normalement en fin de semaine. L’entreprise prendra alors une solution d’adaptation des horaires, étant précisé que cette situation doit revêtir un caractère exceptionnel. La rémunération des journées de formation se fera au taux horaire normal, sans la majoration de 50% prévue à l’article 7 du présent accord. Toutefois, la rémunération du personnel concerné ne pourra pas globalement être inférieure à celle perçue dans le cadre de son activité.
ARTICLE 9 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 17 novembre 2025.
ARTICLE 10 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Afin d’apprécier la portée du présent accord, les parties conviennent de la possibilité de se rencontrer une fois par an, à la demande de la Direction ou de la délégation du Comité Social et Economique, afin d’échanger sur les caractéristiques principales du présent accord, sur son application et sur l’opportunité, le cas échéant, d’adapter certaines de ses dispositions.
En outre, tout au long de l’accord, le Comité Social et Economique pourra librement informer la Direction de toutes informations sur la mise en œuvre du présent accord qui seraient portées à sa connaissance.
La Direction prendra alors les mesures qui lui apparaissent opportunes afin de résoudre la situation rencontrée.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause de manière significative tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 11 – REVISION
À tout moment, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision qui pourra affecter l’une quelconque de ses dispositions.
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation et donner lieu à l'établissement d'un avenant, en application des dispositions légales en la matière.
La demande de révision du présent accord devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en mains propres contre décharge.
Cette demande doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Elle peut également comporter des propositions de remplacement.
Une réunion de négociation devra être organisée sous un délai de 3 mois.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision. Si aucun avenant de révision n’est conclu, ces dispositions seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord soit à la date expressément prévue par les parties, soit le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt qui sont les mêmes que celles de l’accord initial.
ARTICLE 12 – DENONCIATION
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et conformément aux dispositions légales en la matière.
La dénonciation pourra être totale ou partielle et ne concerner ainsi que certaines de ses dispositions.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires puis déposée dans les conditions prévues à l’article 13 du présent accord.
La dénonciation ne sera effective qu'à l'issue d'un délai de préavis de 3 mois, lequel court à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Une nouvelle négociation sera engagée pendant la durée du préavis.
En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.
La déclaration de dénonciation doit donner lieu à la même publicité que l’accord initial.
ARTICLE 13 – DEPOT ET FORMALITES
Le présent accord sera, déposé, à la diligence de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de RAMBOUILLET.
Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel auprès du service des ressources humaines de la Société.
Fait à Saint-Lambert, le 27 octobre 2025
En 4 exemplaires
Pour la SociétéSOURCE DU VAL SAINT-LAMBERT
Mr XX (Président de la société OKEANOS elle-même Présidente de la société SOURCE DU VAL SAINT-LAMBERT)
Pour le Comite social et économique de la société SOURCE DU VAL SAINT-LAMBERT
Monsieur XX, membre titulaire unique
Pièce jointe : Annexe : Répartition des horaires de travail de l’équipe de suppléance
