ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
SITE DE QUEZAC
Entre
La Société des Eaux Minérales Naturelles de QUEZAC, au capital de 2 577 000 euros, dont le siège social est situé à Ogeu Les Bains, immatriculée au RCS de PAU sous le n°479 463 481, représentée par la SAS OKEANOS, Présidente, représentée par Jean-Hervé CHASSAIGNE,
D’une part,
Et
la C.G.T. représentée par M. Franck MEYRUEIX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la Direction a engagé la négociation obligatoire en entreprise sur la rémunération, le temps de travail, le partage de valeur ajoutée, l'égalité professionnelle et de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), en invitant l’Organisation Syndicale Représentative au niveau du site de Quézac, à savoir, la C.G.T.
Ainsi les parties se sont réunies en date des 3 et 19 février 2026 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévues par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Les échanges se sont tenus dans un climat constructif et respectueux, permettant d’aborder l’ensemble des thèmes obligatoires de la négociation. Les parties soulignent la qualité du dialogue social ayant présidé aux discussions, ainsi que la volonté commune d’aboutir à des mesures équilibrées, tenant compte à la fois des attentes exprimées et des contraintes économiques de l’entreprise.
Indépendamment des demandes formulées par les organisations syndicales, la Direction rappelle son ambition stratégique pour les années à venir. Elle affirme sa volonté :
de renforcer progressivement la responsabilité sociale de l’entreprise,
d’inscrire ses décisions dans une vision durable et responsable,
et de tendre, dans le temps, vers une harmonisation des pratiques entre les différents sites, afin de réduire les écarts historiques existants en matière de rémunération et d’avantages sociaux.
La Direction précise que cette démarche s’inscrit dans une perspective pluriannuelle. Elle constitue un axe structurant pour l’avenir de l’entreprise et sa cohérence interne, tout en tenant compte des spécificités propres à chaque site.
Le présent accord formalise les mesures retenues à l’issue des négociations.
Pour rappel, les demandes de la C.G.T. sont les suivantes :
Augmentation Générale des salaires d’à minima 1% ou plus
Revalorisation de la Prime de Production de 20 euros par tranche
Revalorisation de la Prime de vacances de 100 euros
Réévaluation du palier maximum de la prime d’ancienneté : création de 2 nouvelles tranches au-delà de 15 ans
Discussion sur une éventuelle revalorisation de l’astreinte
La Direction a souhaité apporter les réponses suivantes :
Après quelques années post-covid aux performance économiques compliquées, l’année 2025 a été marquée, au sein du Groupe, par une progression des performances commerciales, soutenue par la dynamique de croissance du marché des eaux :
+5% pour le PET, pilier de notre activité,
+3,8% pour les canettes, marché plus exigeant qui reste un relai de croissance, compte tenu d’une partie des capacités non utilisées,
Lancement de l’activité verre consigné dans le Sud-Ouest, au cœur de notre
stratégie RSE.
Au niveau national,
l’inflation a poursuivi son ralentissement, notamment sous l’effet de la baisse des prix des carburants, pour s’établir à 0,7 % en 2025 (hors tabac).
Au cours des négociations, les organisations syndicales ont formulé plusieurs revendications portant notamment sur le positionnement des rémunérations, la revalorisation de certains dispositifs existants et l’évolution générale des salaires.
L’entreprise a examiné ces demandes au regard du contexte économique actuel, caractérisé par une normalisation progressive de l’inflation et une évolution contenue de certains indices, notamment ceux liés à l’énergie. Les analyses présentées en séance n’ont pas mis en évidence d’écarts structurels majeurs nécessitant des ajustements immédiats sur l’ensemble des dispositifs évoqués.
Dans ce cadre, si certaines demandes n’ont pu être retenues intégralement, des mesures ont néanmoins été arrêtées afin de concilier le maintien du pouvoir d’achat, la reconnaissance du travail des salariés, l’équité interne et la soutenabilité économique pour l’entreprise.
Au terme des négociations, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société des Eaux Minérales de Quézac, présents au moment de l’entrée en application des différentes mesures de l’accord.
ARTICLE 2 – RÉMUNÉRATION
2.1 AUGMENTATION GENERALE
La Direction rappelle que le maintien du pouvoir d’achat de ses salariés constitue un objectif prioritaire.
Dans ce cadre, afin de compenser l’évolution de l’indice des prix à la consommation (hors tabac), il est décidé d’appliquer une revalorisation de 0,7 % correspondant à l’évolution constatée de cet indice.
Par ailleurs, afin de reconnaître les résultats de l’exercice 2025 ainsi que l’engagement des collaborateurs, une revalorisation complémentaire de 0,8 % est accordée.
Ainsi, l’ensemble de ces mesures conduit à une augmentation générale des salaires de base de 1,5 % pour tous les salariés relevant du présent accord.
Cette augmentation sera appliquée sur la paie du mois de mars 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
2.2 – PRIME DE PRODUCTION
Afin de maintenir l’engagement des collaborateurs et de valoriser les performances industrielles, les parties conviennent de revaloriser le montant des paliers de la prime de production.
À compter du 1er mars 2026, chaque palier de la prime de production sera majoré de 20 €.
Le présent dispositif est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être réexaminé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Les autres modalités d’attribution et de calcul de la prime demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – MESURES EN FAVEUR DE L’ÉQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE / VIE PERSONNELLE
Dans une logique de responsabilité sociale et de soutien aux aidants familiaux, il est institué une autorisation d’absence exceptionnelle rémunérée de 3 jours ouvrés (ou 6 demi-journées), par année civile, sur présentation d’un justificatif d’hospitalisation mentionnant la nécessité de la présence du collaborateur, en cas :
d’hospitalisation d’un enfant,
d’hospitalisation du conjoint,
d’hospitalisation d’un ascendant direct (père/mère).
Une tolérance sera acceptée pour les enfants de moins de 16 ans en cas de maladie simple, sans hospitalisation, mais toujours soumis à justification via un certificat médical mentionnant la présence indispensable du salarié.
Si les deux parents sont salariés de l’entreprise, ils bénéficient chacun de cette mesure, sans pour autant pourvoir être absents tous les deux de manière simultanée.
Cette mesure à durée indéterminée prendra effet à compter du 1er janvier 2026. Elle remplace dans son intégralité la mesure applicable sur les absences rémunérées pour hospitalisation, prévue par l’Accord Collectif d’Entreprise de Substitution du 29 juin 2018 dans son article 4.7 bis.
ARTICLE 4 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET PERSPECTIVES 2026
Les parties rappellent l’importance de l’égalité professionnelle et de la transparence salariale. En anticipation des évolutions réglementaires à venir, notamment en matière de transparence des rémunérations, l’entreprise s’engage à amorcer en 2026 un travail de fond sur ses pratiques, pouvant conduire à la mise en place de plans d’actions spécifiques.
ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet à compter du 1er mars 2026 et cessera de produire effet à l’issue de la prochaine négociation annuelle obligatoire, sauf dispositions à caractère pérenne expressément prévues.
ARTICLE 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Il sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur sur la plateforme TéléAccords. Il sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen approprié.
