Accord d’entreprise relatif à l’organisation sociale de EBCV SAS
Entre les soussignés :
– EBCV SAS, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS sous le numéro 892807850 00029, dont le siège social est situé 9 rue de la porte auxerroise – 89200 AVALLON, représentée par son représentant légal en exercice, ci-après « l’employeur » ; Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La société EBCV SAS, créée le 4 janvier 2021, exerce une activité relevant de la convention collective nationale de l’immobilier. L’entreprise est dépourvue de délégué syndical et de comité social et économique, et compte à ce jour 3 salariés. Le présent accord a pour objet de formaliser l’organisation sociale en vigueur depuis la création de l’entreprise, notamment en matière de durée du travail, de rémunération, d’organisation du travail et de dialogue social, dans le respect : – des dispositions d’ordre public du Code du travail ; – des dispositions de la convention collective nationale de l’immobilier, notamment en ce qui concerne les salaires minima hiérarchiques et les garanties collectives complémentaires ; – des règles d’articulation entre accords de branche et accords d’entreprise prévues aux articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du Code du travail.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de EBCV SAS, liés par un contrat de travail, y compris les salariés en contrat d’apprentissage, à l’exception des stagiaires non salariés. Il est conclu au niveau de l’entreprise EBCV SAS.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles 12 et 13 ci-après, conformément aux articles L. 2232-22 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 3 – Durée du travail
La durée collective du travail est fixée à 35 heures par semaine pour les salariés à temps complet. Pour les salariés à temps partiel, la durée contractuelle est fixée dans le contrat de travail, en respectant les dispositions légales relatives au temps partiel et le principe d’égalité de traitement à proportion du temps de travail. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EBCV SAS. Il ne s’applique pas aux agents commerciaux, qui exercent leur activité dans le cadre d’un contrat de mandat et d’un statut juridique distinct de celui de salarié.
Article 4 – Organisation des horaires
Les horaires de travail sont fixés par l’employeur et communiqués aux salariés par tout moyen. L’employeur peut, en fonction des nécessités de service, modifier les horaires dans le respect des dispositions légales relatives à la durée maximale du travail, au repos quotidien et hebdomadaire, et aux heures supplémentaires.
Article 5 – Principes généraux de rémunération
La rémunération de chaque salarié est fixée par son contrat de travail, dans le respect des dispositions légales, de la convention collective nationale de l’immobilier et du présent accord. Elle peut comprendre : – un salaire de base ; – une rémunération variable ou des commissions lorsque le contrat de travail le prévoit ; – des primes décidées par l’entreprise ou prévues par le contrat de travail. La rémunération annuelle est répartie sur douze mensualités. Les commissions et les primes sont versées selon les conditions prévues par le contrat de travail ou par une décision de l’entreprise. Les primes exceptionnelles présentent un caractère discrétionnaire. Elles ne constituent ni un droit acquis, ni un usage et ne sont pas reconduites automatiquement. La rémunération annuelle brute de chaque salarié ne peut être inférieure aux minima annuels conventionnels correspondant à sa classification et à sa durée de travail.
Article 6 – Protection sociale complémentaire
L’entreprise applique les dispositions de la convention collective nationale de l’immobilier relatives aux garanties collectives complémentaires (santé, prévoyance), notamment lorsque la branche a désigné un organisme unique au sens de l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale. Les modalités d’adhésion et de financement de ces régimes sont précisées dans les notices d’information remises aux salariés.
Article 7 – Information et dialogue social
L’employeur informe les salariés des décisions importantes relatives à l’organisation du travail, à la durée du travail et aux conditions de rémunération par tout moyen (affichage, courriel, réunions d’information).
Article 8 – Mise en place future du CSE
Lorsque l’effectif de l’entreprise atteindra au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, l’employeur organisera les élections du comité social et économique conformément aux dispositions du Code du travail. Le CSE exercera alors les attributions prévues par la loi en matière de réclamations individuelles et collectives, de santé et sécurité, et d’information-consultation sur les questions économiques et sociales.
Article 9 – Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet, à proportion de leur temps de travail, notamment en matière de rémunération, de congés payés et d’accès à la formation.
Article 10 – Apprentis
Les apprentis bénéficient des dispositions légales et conventionnelles applicables aux contrats d’apprentissage. Ils sont inclus dans le champ d’application du présent accord, sous réserve des règles spécifiques liées à leur statut (rémunération minimale d’apprentissage, temps de formation, etc.).
Article 11 – Égalité de traitement et non-discrimination
L’entreprise s’engage à respecter les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, notamment en matière de rémunération, de promotion, de formation et de conditions de travail.
Article 12 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé selon les modalités de négociation applicables à l’entreprise au moment de la révision (consultation des salariés, négociation avec des élus ou des salariés mandatés, selon l’effectif et la présence de représentants).
Article 13 – Dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L. 2232-22 du Code du travail, l’accord peut être dénoncé : – à l’initiative de l’employeur, dans les conditions prévues par le Code du travail ; – à l’initiative des salariés représentant les deux tiers du personnel, par notification collective et écrite adressée à l’employeur, dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord. La dénonciation donne lieu à l’application des règles de survie et de renégociation prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.
Article 14 – Conclusion et ratification
Le présent accord a été soumis à la consultation des salariés de EBCV SAS le 16 mars 2021, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail. Il a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, comme constaté dans le procès-verbal de consultation annexé au présent accord. Fait à Avallon, le 1er avril 2021 Pour EBCV SAS
