La Société EBENISTERIE DU LAYON dont le siège est situé à THOUARCE, représentée par … en qualité d’Associé Majoritaire.
Et d’autre part,
…
Il a été conclu le présent accord d’intéressement des salariés à la marche de l’entreprise.
PREAMBULE
La participation de l’ensemble du personnel de la société à l’amélioration des performances est une condition essentielle pour assurer la pérennité de l’entreprise.
Les signataires conviennent que le système d’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise qu’ils entendent mettre en place constitue un élément fondamental de la participation.
L’excédent brut d’exploitation est un élément significatif de la performance de l’entreprise, aussi les parties ont-elles décidé d’asseoir l’intéressement sur l’excédent brut d’exploitation dans les conditions définies à l’article 3 de la convention.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord définit les modalités de calcul et de répartition de l’intéressement du personnel, en application de l’ordonnance 86.1134 du 21 octobre 1986 modifiée par la loi n°90.1002 du 7 novembre 1990 et du décret n°87.544 du 17 juillet 1987.
ARTICLE 2 : DUREE, DENONCIATION, REVISION ET RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD
L’accord est conclu, conformément à la loi, pour une durée de trois ans et s’applique donc aux trois exercices allant du 01/10/2023 au 30/09/2026.
Il ne peut être dénoncé que par l’ensemble de ses signataires. La dénonciation doit être notifiée, par l’une ou l’autre des parties à la direction départementale du travail.
Il pourra être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires, si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant serait conclu entre les parties signataires ; cet avenant devra être conclu avant la fin du premier semestre d’une année comptable pour être appliquée à ladite année.
A l’issue de cette période, les parties conviennent de se retrouver pour étudier le principe et les conditions de son renouvellement. Si le renouvellement est décidé, le nouvel accord devra être conclu avant la fin du sixième mois suivant la clôture du dernier exercice. La consultation du personnel a eu lieu le 22 mars 2024 et a fait apparaître une majorité de 100 % en faveur de l'accord.
ARTICLE 3 : MODALITES DE CALCUL DE LA DOTATION D’INTERESSEMENT
Seuil de déclenchement :
Il n'y aura pas de prime d'intéressement si l'excédent brut d'exploitation est inférieur à 16 % du chiffre d'affaire et si le résultat courant avant impôt est négatif.
La dotation d'intéressement correspondra à :
-8 % de l'EBE si celui-ci est compris entre 16,00 et 19,99 %du CA -10 % de l'EBE si celui-ci est compris entre 20,00 et 23,99 % du CA -12 % de l'EBE si celui-ci est supérieur à 24,00 % du CA
ARTICLE 4 : BENEFICAIRES DE L’INTERESSEMENT
Tous les membres du personnel comptant trois mois d’ancienneté à la clôture de l’exercice, bénéficient de l’intéressement. Cette disposition s’applique aux titulaires de contrats à durée indéterminée et déterminée, ainsi qu’aux salariés à temps partiels. Le calcul des trois mois d'ancienneté concerne l'année de calcul de l'intéressement plus les douze mois précédents.
ARTICLE 5 : MODALITES DE LA REPARTITION
5-1 La répartition de la prime sera effectuée :
à raison de 100 % :
Égalitairement entre les bénéficiaires, quelle que soit leur qualification.
Cependant, la part de chaque bénéficiaire sera proportionnelle au temps de présence pendant l'exercice.
Les absences entraîneront une réduction de la prime individuelle proportionnelle au nombre de jours d'absence constatés au cours de l'exercice. Ne sont pas assimilés à des périodes d'absences, les congés légaux de maternité ou d'adoption (article L 122.26 du Code du
Travail), les périodes de suspension du contrat de travail pour accidents du travail ou maladies professionnelles (article L 122-32-1 du Code du Travail).
5-2 Le montant global de l'intéressement versé au titre d'un exercice ne pourra dépasser 15% du total des salaires bruts.
5-3 La prime individuelle ne peut excéder la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
ARTICLE 6 : DATE DE VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT
L’intéressement calculé comme indiqué ci-dessus sera versé à chaque intéressé dans les quatre mois suivant la clôture des comptes de l’exercice comptable.
Lors du versement de l’intéressement, une fiche distincte du bulletin de paie sera remise à chaque salarié rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues au contrat, le montant global de l’intéressement, la part qui lui revient ainsi que le montant du précompte effectué au titre de la CSG et de la CRDS.
ARTICLE 7 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE L’INTERESSEMENT
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent contrat n’ont pas le caractère d’élément du salaire pour l’application de la législation du travail et de la Sécurité Sociale. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu à la CSG et le CRDS. Toutefois, les sommes affectées au plan d’épargne sont exonérées d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 8 : REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable, après entente des parties. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 9 : DISPOSITION FINALE
Le présent contrat est immédiatement applicable.
Il sera déposé, en 5 exemplaires dont 1 original, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Maine et Loire par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Société.
ARTICLE 10
Le personnel sera informé de l’accord et de son avenant par voie d’affichage.
ARTICLE 11
Les parties composées de la direction et du personnel ; se réuniront chaque année au plus tard dans la première quinzaine du mois de janvier, à l’initiative de la direction de la Société, pour prendre connaissance du montant global provisoire de l’intéressement.
ARTICLE 12 : EPARGNE SALARIALE
Il a été mis en place un contrat d’épargne salariale.
