La société EBENISTERIE DU LAYON dont le siège social est situé : Z.I. du Léard à 49380 BELLEVIGNE EN LAYON, représentée par M. Marc BROUILLET en sa qualité de dirigeant, ci-après dénommé « l’employeur »
ET
Les salariés de la présente entreprise, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients et notamment de son principal client (Le Chantier DUFOUR) dont les commandes fluctuent sur l’année et varient de manière importante d’un mois à l’autre avec des modifications fréquentes.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective de la fabrication de l’ameublement est de 150 heures par an et par salarié ou de 130 heures par an et par salarié en cas de décompte de la durée du travail sur l’année (article 6 de l’accord du 16 février 1999 relatif à l’organisation du travail). Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 220 heures par an et par salarié, par référence au contingent fixé par le code du travail (article 3121-24 du Code du travail). La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Article 4. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.
Article 5. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans . Il cessera de produire ses effets à son échéance.
Article 6. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE d’Angers, un sur support papier et un sur support électronique. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : • procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, • bordereau de dépôt. L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.
