Accord d’entreprise sur l’augmentation collective des rémunérations
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société EBERHARDT, S.A.S. au capital de ………………… €, dont le siège social est à 67100 STRASBOURG – 18 Rue des Frères Eberts, immatriculée au R.C.S. de ………….., SIRET …………………….., dont le code NAF est …………….., représentée par ……………………………, agissant en qualité de Directeur Administratif, Financier et Supply Chain
d’une part,
ET
L’organisation syndicale CFTC, représentée par …………………….. en sa qualité de déléguée syndicale ;
d’autre part,
PREAMBULE
L’accord issu de la NAO de 2021 signé le 18 novembre 2021. prévoyait pour 2022 une hausse générale des salaires comprise entre 2 et 2.5%, en fonction du résultat du bénéfice annuel estimé au 30 septembre 2022. Face à l’inflation grandissante, les parties se sont réunies pour convenir d’une augmentation collective exceptionnelle des salaires de base.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir une augmentation générale des salaires de base à compter du 1er juillet 2022.
ARTICLE 2 - AUGMENTATIONS GENERALES
Est défini comme salaire de base le montant pris en compte dans le logiciel de paie aux rubriques :
700 : Salaire apprenti
100 : Salaire de base mensuel
L’augmentation générale des salaires sera allouée de la manière suivante :
Pour les salarié(e)s ayant un salaire brut de base allant jusqu’à 2500 € : 3%
Pour les salarié(e)s ayant un salaire brut de base compris entre 2501 € et 4000 € : 2%
Pour les salarié(e)s ayant un salaire brut de base au-delà de 4000 € : 1%
Les bénéficiaires :
L’augmentation concerne tous les collaborateurs(trices) présent(e)s dans les effectifs au 1er juillet 2022. L’assiette de l’augmentation : L’augmentation aura pour assiette le salaire brut de base tel que défini au 1er juillet 2022.
Pour rappel, les congés de maternité et d’adoption, les absences provoquées par un accident du travail ou maladie professionnelle ainsi que les absences maladie sont assimilés à des périodes de présence qui donneront lieu à calcul du salaire qui aurait été versé si le salarié avait travaillé. Il s’agit d’une liste limitative, toute autre absence ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 3 - DEpôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de ………………………. et aux signataires. Un exemplaire du présent accord sera mis en ligne sur ………………………………… et accessible par tous les salariés
Fait à Strasbourg, le 28 juin 2022, en 2 exemplaires originaux
