ACCORD – VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2024
ACCORD – VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société EBERHARDT, S.A.S. dont le siège social est situé au 18 Rue des Frères Eberts – 67100 STRASBOURG, représentée par M. , agisant en qualité de Directeur Administratif, Financier et Supply chain
D’UNE PART,
ET l’organisation syndicale représentative au sein de la Société désignée ci-après :
L’organisation syndicale C.F.T.C représentée par Mme en sa qualité de déléguée syndicale
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa). La PPV est un dispositif facultatif par lequel l’employeur verse une prime à l’ensemble des salariés.
Dans ce cadre, la Société souhaite verser une PPV aux salariés présents dans l’effectif en 2024.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Cette prime de partage de la valeur (PPV) sera versée à chaque collaborateur lié par un contrat de travail à la date du versement de celle-ci (échéance de paie de janvier 2024), que ce soit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, d’un contrat conclu dans le cadre d’une formation en alternance (apprentissage, etc.) ou d’un contrat de mise à disposition.
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la PPV est de 2215 euros. Ce montant est modulé dans les conditions suivantes :
Versement de la prime en totalité aux salariés présents dans les effectifs au moment du versement de la prime, ayant plus de 3 mois d’ancienneté et une présence effective sur 2023 d’un mois au minimum.
Le montant de la prime est de 25%, soit 553.75 euros, pour les salariés ayant plus de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise au moment du versement de la prime et moins d’un mois de présence effective dans la Société dans les 12 mois précédents le versement de la prime. Doivent être assimilés à des périodes de présence effective les congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié.
Versement de la prime à hauteur de 30% de son montant soit 664.5 euros pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure ou égale à 3 mois au jour du versement de la prime
La prime sera versée au mois de janvier 2024 suite à la conclusion et au dépôt du présent accord. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de janvier 2024.
Article 3 – Principe de non-substitution
La PPV ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Régime social et fiscal de la prime
La PPV bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur. Son montant de 2215 euros est exonéré de cotisations sociales mais est soumis à la CSG-CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Article 5 – Entrée en vigueur, durée, modalités de dépôt
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2024 au plus tard. Il est conclu à durée déterminé et ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord est déposé, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Strasbourg et aux signataires.
Un exemplaire du présent accord sera mis en ligne sur l’intranet et accessible par tous les salariés.
