ACCORD – VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2025
ACCORD – VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société
EBERHARDT, SAS dont le siège social est situé au 18 rue des Frères Eberts – 67100 STRASBOURG, représentée par M. , agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier
D’UNE PART,
ET l’organisation syndicale représentative au sein de la Société désignée ci-après :
L’organisation syndicale CFTC représentée par en sa qualité de déléguée syndicale ;
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV est un dispositif facultatif par lequel l’employeur verse une prime à l’ensemble des salariés.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Cette prime de partage de la valeur (PPV) sera versée à chaque collaborateur/trice lié(e) par un contrat de travail à la date du versement de celle-ci (échéance de paie de juin 2025), que ce soit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, d’un contrat conclu dans le cadre d’une formation en alternance (apprentissage, etc.) ou d’un contrat de mise à disposition.
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la PPV est modulé en fonction du salaire brut de base au 31 décembre 2024. Pour les salarié(e)s entré(e)s en cours d’année en 2024, le salaire brut de base est proratisé.
Les montants de la PPV brute sont les suivants :
Salaire brut de base, proratisé le cas échéant, < à 1200 euros : PPV de 250 euros bruts
Entre 1201 € et 1600 € : PPV de 600 euros bruts
Entre 1601 € et 2100 € : PPV de 800 euros bruts
Entre 2101 € et 2500 € : PPV de 1000 euros bruts
Entre 2501 € et 3000 € : PPV de 1200 euros bruts
Entre 3001 € et 3500 € : PPV de 1400 euros bruts
Entre 3501 € et 3900 € : PPV de 1600 euros bruts
Entre 3901 € et 4500 € : PPV de 1800 euros bruts
Entre 4501 € et 5000 € : PPV de 2000 euros bruts
Entre 5001 € et 5500 € : PPV de 2200 euros bruts
Entre 5501 € et 6000 € : PPV de 2400 euros bruts
> 6001 € : PPV de 2600 euros bruts
En deçà de 6 mois d’ancienneté au jour du versement de la prime, ce barème ne s’applique pas. Pour les salarié(e)s concerné(e)s par une ancienneté inférieure à 6 mois au jour du versement, une PPV d’un montant unique de 250 euros bruts leur sera versée.
La prime sera versée au mois de juin 2025 suite à la conclusion et au dépôt du présent accord. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de juin 2025.
Article 3 – Régime social et fiscal de la prime
La PPV bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur. Son montant est exonéré de cotisations sociales mais est soumis à la CSG-CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Affectation facultative à un Plan Epargne Salarial ou Retraite
La PPV pourra être placée en tout ou partie sur le PEE ou sur le PERCOL.
Chaque salarié(e) recevra au début du mois de juin une note mentionnant le montant de sa PPV, la retenue au titre de la CSG-CRDS, la possibilité d’affectation de tout ou partie de la somme aux plans existants, le délai de 15 jours maximum dont il/elle dispose à partir de la réception de la fiche pour demander cette affectation et la durée d’indisponibilité des sommes sur le ou les plans concernés.
Les sommes placées sur un PEE ou un PERCOL sont exonérées d’impôt sur le revenu.
A défaut de réponse dans le délai de 15 jours, la PPV sera par défaut versée au salarié(e).
Seuls les collaborateurs/trices ayant au moins 3 mois d’ancienneté au moment du versement de la PPV pourront opter entre le versement et le placement. En deçà de 3 mois d’ancienneté, la PPV sera automatiquement versée aux collaborateurs/trices concerné(e)s.
Article 5 – Principe de non-substitution
La PPV ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 6 – Entrée en vigueur, durée, modalités de dépôt
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 30 juin 2025 au plus tard. Il est conclu à durée déterminée et ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salarié(e)s, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord est déposé, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Strasbourg et aux signataires.
Un exemplaire du présent accord sera mis en ligne sur l’intranet et accessible par tou(te)s les salarié(e)s.
