La Société EBERHARDT, S.A.S. au capital de 1.470.000 €, dont le siège social est à 67100 STRASBOURG - 18 Rue des Frères Eberts, immatriculée au R.C.S. de Strasbourg, SIRET 578 503 112 00042, dont le code NAF est le 4643Z, représentée par , agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier.
d’une part,
ET
L’organisation syndicale C.F.T.C. ;
d’autre part,
PREAMBULE
Notre diagnostic mobilité a établi que 77% des collaborateurs/trices (hors itinérants) utilisent une voiture pour réaliser le trajet domicile – travail. Cet usage significatif a un impact écologique car il représente 69% de l’impact total CO2 émis par les déplacements domicile-travail. Il a également un impact économique : un coût médian de 3846 euros par an soit 321 euros par mois. Afin d’agir sur ces deux plans, nous disposons d’un levier : développer la mobilité douce notamment le covoiturage, le vélo et l’utilisation des transports en commun. Afin d’encourager l’utilisation de ces moyens de transport, la Société souhaite mettre en place une forfait mobilité durable (FMD).
ARTICLE 1 – SALARIES ELIGIBLES AU FMD L’ensemble des salariés, qu’ils soient en CDI, CDD, intérim, alternance ou stage, à temps complet ou partiel, sont éligibles au FMD, et ce quelle que soit leur ancienneté. En revanche, ne peuvent en bénéficier les salariés qui :
bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service) ;
ont déclaré leur résidence habituelle dans un rayon inférieur ou égal à un kilomètre de leur lieu de travail (selon le calcul d’itinéraire piéton du site Google Maps).
ARTICLE 2 – MOYENS DE MOBILITE ELIGIBLES Pour favoriser les transports dits « à mobilité douce », l’employeur a la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :
le vélo, mécanique ou avec assistance électrique
le covoiturage en tant que conducteur ou passager, entre membres du personnel ou avec d’autres personnes via le dispositif Karos ;
les titres de transports publics de personnes (hors abonnement);
les autres services de mobilité partagée
les engins de déplacement individuel (à moteur et assistance non thermiques), comme les trottinettes électriques, en location ou en libre-service ou dont le/la salarié(e) est propriétaire.
ARTICLE 3 – MONTANT DU FMD 3.1 – Montant de l’indemnité de mobilité de base Tou(te)s les salarié(e)s bénéficient pour le trajet domicile-travail d’une indemnité de mobilité de base en fonction du mode de transport principal utilisé. Par mode principal de transport, on entend le mode utilisé habituellement et prioritairement pour se rendre au travail. Chaque salarié(e) concerné(e) reçoit à ce titre chaque mois :
Soit une Indemnité de carburant d’une valeur de 25 euros
Soit une indemnité mobilité douce (notamment vélo/VAE/covoiturage) d’une valeur de 25 euros
Soit le remboursement de la moitié de l’abonnement transport
Chaque salarié(e) doit communiquer au moment de la mise en place du présent accord ou au moment de son embauche le moyen de locomotion qu’il/elle utilise à titre principal.
3.2 – Montant du FMD
Le FMD s’ajoute à l’indemnité mobilité de base afin de valoriser les utilisateurs/trices de mobilité douce.
Le FMD est applicable pour
les trajets réalisés pour se rendre au travail. Il est tenu compte d’un aller-retour par jour. Le collaborateur/trice qui rentre chez lui/elle le midi ne peut pas se prévaloir de deux allers-retours par jour. Les jours en télétravail ne sont pas pris en compte pour le versement du FMD.
Versement d’un forfait mobilités durables en complément de l’indemnité mobilité de base :
1.5 euros par jour où des moyens de mobilité douce sont utilisés pour se faire le trajet domicile-travail.
Le FMD sera plafonné à
300 euros par année et à 25 euros par mois. Ces montants pourront être revus d’année en année.
Les plafonds annuel et mensuel sont proportionnels à la durée de travail du salarié.Ainsi, le collaborateur/trice travaillant à 90 % se voit appliquer un plafond annuel de 270 euros et mensuel de 22.5 euros. Le collaborateur/trice travaillant à 80 % se voit appliquer un plafond annuel de 240 euros et mensuel de 20 euros.
3.3 – Limites et cumuls du FMD Comme indiqué ci-dessus, le FMD est limité à 300 euros par an et en tout état de cause à 25 euros par mois pour un collaborateur/trice à temps complet.
Les limites et cumuls légaux suivants sont également précisés :
Limite en cas de cumul indemnité de carburant/mobilité de base et FMD : 600 euros par an
Limite absolue en cas de cumul abonnement transport et FMD : 900 euros par an.Si la prise en charge des abonnements aux transports publics dépasse 900 € par an par salarié, le forfait mobilités durables ne bénéficie d'aucune exonération de cotisations sociales.
Dans ces limites, les sommes sont exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 – DECLARATION ET JUSTIFICATIFS Afin de percevoir le FMD, le collaborateur/trice doit remplir un fichier en cochant sur un calendrier les jours où il/elle a utilisé un moyen de mobilité douce. Ce fichier doit ensuite être déposé au service RH pour versement sur la paie. Ce fichier comprendra un volet
« attestation sur l’honneur » que le collaborateur/trice devra également remplir. Cette attestation permet d’affirmer qu’il/elle utilise les moyens de mobilité douce cités pour se rendre au travail (transports en commun hors abonnement, vélo, trottinette, covoiturage entre collègues etc).
Si le collaborateur/trice a recours au covoiturage en dehors du cercle des collègues, il est demandé d’utiliser l’application Karos. Dans ce cas, une attestation via l’application à titre de justificatif devra être éditée et transmise en même temps que le fichier de demande de versement du FMD.
ARTICLE 5 – VERSEMENT DU FMD Il revient au collaborateur/trice de tenir un décompte mensuel de ses trajets réalisés en mobilité douce et de les transmettre au service RH.
Le fichier de demande du FMD doit être transmis au plus tard le 10 du mois suivant (M+1) pour lequel le versement est demandé (M). Par exemple : le fichier doit être rempli et remis au service RH au plus tard le 10/02/26 pour les trajets réalisés au cours du mois de janvier.
Passé cé délai, le versement pourra toujours être demandé mais son versement sera décalé au mois suivant. Le FMD comporte une double limite : une limite mensuelle et une limite annuelle. Par conséquent, les demandes de versement au titre d’une année doivent être faites avant le 10 de janvier N+1. Au-delà, les demandes de l’année passée ne seront plus traitées.
ARTICLE 6 – PREVENTION DES RISQUES D’ACCIDENTS Afin de prévenir les risques d’accidents, nous rappelons l’importance d’utiliser des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), d’entretenir régulièrement le matériel utilisé, de respecter les règles en matière de sécurité routière et d’assurance.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES 7.1 – Durée et suivi de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur
à compter du 1er janvier 2026.
En cas de difficultés d'application de l’accord, les parties signataires se réuniront à l'initiative d’une des parties afin d'examiner les aménagements à apporter.
7.2 – Dénonciation et révision de l’accord Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et doit donner lieu à dépôt. Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations. Conformément aux dispositions du code du travail, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai. En tout état de cause, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. ARTICLE 8 – PUBLICITE Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Strasbourg et aux signataires.
Un exemplaire du présent accord sera mis en ligne sur l’intranet et accessible par tou(te)s les collaborateurs/trices.
