La société EBRA EVENTS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 4 RUE FREDERIC-GUILLAUME RAIFFEISEN - 67000 STRASBOURG, représentée par
, en sa qualité de Directeur Général, D’UNE PART,
ET
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Il est rappelé qu’un accord relatif à la mise en place d’un forfait annuel en jours a été conclu le 5 mars 2025 entre les membres du Comité social et économique et la société EBRA EVENTS dans le cadre des dispositions des articles L.2232-21 et suivant du Code du Travail.
Pour la durée annuelle de travail effectif à temps plein, le nombre de jours travaillés dans le cadre du forfait annuel en nombre de jours travaillés est fixé à 213 jours (journée de solidarité comprise). Ce nombre de jours est déterminés après déduction du nombre de jour total de l'année des deux jours de repos hebdomadaires, des jours fériés non travaillés, des congés payés légaux et conventionnels (y compris les congés attribués par décision unilatérale).
La période de référence pour l'appréciation de ce forfait est l’année civile.
Afin de faciliter les règles de décompte dans le cadre de ce forfait, les parties ont convenu de la nécessité de modifier les périodes d’acquisition et de prise des congés payés de l’entreprise. Les parties se sont rencontrées en date du 24 avril 2025. A l’issue de leurs échanges, les parties signataires ont convenu de conclure le présent accord dans le cadre des dispositions des articles L.2232-21 et suivant du Code du Travail.
Article 1 - Cadre juridique et champ d’application de l’accord
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales applicables en matière de congés payés.
Le présent accord a été conclu par les parties dans le cadre des dispositions des articles L.2232-21 et suivant du Code du Travail.
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EBRA EVENTS travaillant en France. Le présent accord se substitue dès sa prise d'effet à tous autres modes d'organisation et de décompte des congés payés résultant d'accords, d'usages ou de mesures générales de toute nature et aux contreparties qui leur sont associées, sauf en ce qui concerne la décision unilatérale portant sur la mise en place d’une 6ème semaine de congés payés au sein de la société EABRA EVENTS du 24 mai 2023.
Les avantages créés par le présent accord ne peuvent donc se cumuler avec des avantages identiques qui résulteraient de dispositions légales, conventionnelles ou des pratiques équivalentes antérieures. Le présent accord emporte abrogation de toutes les notes de services antérieures relatives l’aménagement du temps de travail concernant les salariés compris dans le champ d'application du présent accord.
Les dispositions du présent accord forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre ou dénoncé de manière partielle ou fractionnée.
Article 2 – Période d’acquisition et de prise des congés payés
Les parties rappellent que :
‐ le nombre de jours du forfait annuel en jours est déterminés sur l’année civile après déduction du nombre de jour total de l'année des deux jours de repos hebdomadaires, des jours fériés non travaillés, des congés payés légaux et conventionnels (y compris les congés attribués par décision unilatérale) ; ‐ par décision unilatérale, une semaine de congés payés est accordée aux salariés en sus des congés légaux. Aussi, le nombre de jours de congés payés est fixé à 30 jours ouvrés. Le plafond de 213 jours (journée de solidarité comprise) est calculé en tenant compte de ces jours de congés.
Aussi, afin de faciliter les règles de décompte dans le cadre de ce forfait, les parties conviennent d’aligner les périodes d’acquisition et de prise des congés payés de l’entreprise sur la période de référence de décompte de ce forfait, soit sur l’année civile. Ces modifications seront applicables à l’ensemble du personnel, même ceux qui ne sont pas astreints à un forfait annuel en jours.
A conséquence, les parties au présent accord conviennent, conformément à la faculté qui leur est ouverte par l'article L. 3141-10 du Code du travail, que la période d'acquisition des congés payés des salariés débutera le 1er janvier et se terminera le 31 décembre.
Les parties au présent accord conviennent également, conformément à la faculté qui leur est ouverte par l'article L. 3141-15 du Code du travail, que la période de prise des congés payés des salariés débutera le 1er janvier et se terminera le 31 décembre. Ces dispositions seront applicables rétroactivement à compter du 1er janvier 2025.
Article 3 - Durée d'application et entrée en vigueur
Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er mai 2025.
Article 4 – Modification de l'accord
Toutes dispositions modifiant les règles et/ou avantages collectifs ou individuels applicables au personnel, tels qu’ils résultent du présent accord et qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 5 – Interprétation de l'accord et règlement des différends
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.
La société EBRA EVENTS convoquera la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à la réunion, l’ensemble des parties signataires de la présente.
La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la société EBRA EVENTS.
Le document sera remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.
Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure d’interprétation et de règlement des différends avant l’issue de la seconde réunion.
Article 6 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par selon les dispositions applicables à la date de la négociation.
Article 7 - Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Dans ce cas, les parties signataires se réuniront dans les trois mois de la dénonciation pour négocier un éventuel accord de substitution.
Article 8 - Formalités de dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de la société dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le personnel sera informé du présent accord par affichage.
Fait à Strasbourg, le 05.05.2025
Membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique
