La Direction de la société Ebra Médias Alsace SAS Représentée par Monsieur , Agissant en qualité de Président, Au 17-21 Rue de la Nuée Bleue 67 000 Strasbourg
D’une part,
Et l’organisation syndicale suivante, représentative au niveau de l’entreprise :
Au terme de trois réunions qui se sont tenues les 11/05/2022, 01/06/2022 et le 16/06/2022, les thèmes suivants ont été abordés :
La rémunération ;
Le temps de travail ;
L’évolution professionnelle ;
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (notamment l’intéressement).
Les organisations syndicales ont fait part, chacune pour ce qui la concerne, de leurs revendications qui sont annexées à l’accord (Annexe 1).
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES COLLECTIVES
Les salaires sont revalorisés à compter du 1er juillet 2022 d’un taux compris entre 0,50% et 2,10% selon les coefficients ou tranches de salaire ci-dessous :
CATEGORIE EMPLOYES et CADRES
VP annuelle /12 inférieur à 2500 € + 2,10 % VP annuelle /12 sup à 2501 € et inf à 4000 € + 1,80 % VP annuelle /12 supérieur à 4001 € + 0,50 %
VP = Valeur de poste
ARTICLE 2 : VERSEMENT D’UNE DE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT SOUS CONDITION D’ATTEINTE D’UN CERTAIN NIVEAU D’EBE
Une prime dite « MACRON » d’un montant de 250 € pourra être versée en novembre 2022.
Cette prime sera versée à la condition que l’entreprise réalise un excédent brut d’exploitation (EBE) à l’équilibre (égal ou supérieur à 0 sur le Pôle ADN) à fin octobre 2022.
Les conditions d’attribution sont les suivantes :
présence effective à la date du versement soit le 30 novembre 2022,
bénéficier d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée ou être un intérimaire en mission à la date du versement soit le 30 novembre 2022.
Le montant de 250 euros précité :
sera proratisé par rapport à la date d’entrée dans l’entreprise pour les salariés engagés en cours d’année 2022 ainsi que leur durée de présence effective au cours de la même année,
ne sera pas proratisé, de manière supplémentaire, en raison de la durée du travail (temps partiel ou temps plein).
ARTICLE 3 : PRIME D’INTERESSEMENT
Le versement de la prime de pouvoir d’achat étant conditionné à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement au sein de l’entreprise, les parties au présent accord, ont décidé d’ouvrir les négociations d’un accord d’intéressement afin de permettre le versement de la prime le mois de son dépôt et au plus tard le 30 juin 2023.
Les parties s’engagent à commencer les réunions de négociation sur le 4ème trimestre 2022.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu au titre de l’année civile 2022.
La prochaine réunion sur les négociations annuelles obligatoires se tiendra au cours du premier semestre 2023.
ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l'établissement dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement.
Le personnel sera informé du présent accord par affichage.
