ACCORD PORTANT SUR LA NOUVELLE GRILLE DE REMUNERATION
EBRA Médias Alsace
Entre les soussignées :
La Direction de la société EBRA Médias Alsace SAS Représentée par Monsieur , Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, Au 17-21 Rue de la Nuée Bleue 67 000 Strasbourg
D’une part,
Et l’organisation syndicale suivante, représentative au niveau de l’entreprise :
Aux termes des procédures d’information et de consultation des représentants du personnel des Sociétés SAP L’ALSACE et LES DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE, un apport partiel d’actifs de ces Sociétés vers la Société EBRA MEDIAS Alsace est intervenu le 1er janvier 2020, emportant un transfert automatique des salariés des Sociétés LES DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE et SAP L’ALSACE vers la Société EBRA MEDIAS Alsace.
Le 21 novembre 2019, un accord collectif a été signé entre les Sociétés LES DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE et SAP L’ALSACE et la Société EBRA MEDIAS Alsace ainsi que les représentants du personnel sur un projet de statut collectif applicable à l’ensemble des salariés de la Société EBRA Médias Alsace et les mesures spécifiques pour les salariés transférés automatiquement.
Les parties signataires se sont engagées à signer au sein de la Société EBRA Médias Alsace une fois les élections professionnelles organisées et les délégués syndicaux désignés. Cet accord a été signé le 23 avril 2020 par la Déléguée Syndicale désignée à la date de la signature.
Lors des NAO 2024, la direction entendait prendre les engagements unilatéraux suivants :
Les demandes liées à la réforme de la grille de salaire et l’évolution de la grille des variables sur objectif mensuel feront l’objet d’une discussion dans le cadre des groupes de travail concernant ces sujets prévus à la rentrée prochaine.
Des réunions ont eu lieu à l’automne 2024 sous forme de groupes de travail avec des représentants des différents métiers que composent la régie publicitaire. Ces groupes de travail ont rendu plusieurs conclusions que la Direction a analysé.
La Direction en a ensuite fait part à la déléguée syndicale, signataire du présent accord, des conclusions suivantes.
ARTICLE 1 : Modification de la grille de répartition entre la rémunération fixe et variable
Le présent accord annule et remplace les articles 1 et 7 de l’accord du 23 avril 2020 sur le principe de la rémunération et notamment la grille de répartition entre la rémunération fixe et variable qui figurait en annexe 2 de l’accord du 23 avril 2020.
La volonté des parties étant d’une part de simplifier la grille de rémunération pour réduire le nombre d’intitulés de poste tout en proposant une perspective d’évolution pour les salariés et d’autre part de proposer une rémunération plus attractive en haussant le pourcentage du fixe et de fait réduire le pourcentage de la variable pour certaines catégories.
Il a également été proposé de revoir certains intitulés de poste pour clarifier le métier.
Les différents échanges ont donné lieu à une nouvelle grille de rémunération, indexée au présent accord et qui sera donc valable à compter du 1er janvier 2025 en lieu et place de celle utilisée jusqu’à ce jour.
ARTICLE 2 : Modification de la grille de variables sur objectifs mensuels
De même, les groupes de travail ont fait la proposition concernant la grille de variables sur objectifs mensuels de ne pas la plafonner.
Ainsi, une nouvelle grille est également annexée au présent accord et vaudra à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 3 : Durée et prise d’effet de l’accord
Le présent accord est valable de manière indéterminée à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 4 : Notification de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 5 : Formalités de dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l'établissement dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement.
Enfin, les salariés bénéficieront d’une information sur le présent procès-verbal de désaccord comme conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail :
Tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
