Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail Entre les soussignés :
EC BIOENERGIE SOUVANS
18 rue Corne Balland 39380 SOUVANS
Immatriculée sous le numéro Siret : 036 650 117 00017 – NAF : 1621Z Représentée par M. X, agissant en qualité de Président /Directeur Général
Ci-après dénommée «
la Société », d’une part,
Et,
Les salariés de la Société, consultés sur le projet d’accord, à savoir : XX
Ci-après dénommés «
les salariés », d’autre part,
Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :
Préambule – Objet de l’accord En l'absence de délégué syndical, de conseil d'entreprise, et de comité social et économique, la Direction de la Société a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail.
Il a pour objectif de prévoir et de mettre en place :
La possibilité de recourir à la modulation du temps de travail ;
Un fonctionnement en 5 équipes successives, de sorte à ce que les salariés travaillent en 5 x 8 tout en ayant un temps de travail modulé sur l’année.
Il est rappelé que la convention collective applicable, à savoir « Bois et scieries (travail mécanique, négoce et importation) » (IDCC 0158), prévoit expressément la possibilité de mettre en place une telle organisation.
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société à l’exception de certaines catégories notamment :
Des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation si leur rythme de formation l’exclut ;
Des salariés à temps partiel, sauf accord exprès individuel ;
Des mineurs.
Modulation du temps de travail La convention collective applicable, à savoir « Bois et scieries (travail mécanique, négoce et importation) » (IDCC 0158) prévoit expressément la possibilité de recourir à la modulation du temps de travail, mais subordonne son application aux salariés travaillant en 3 x 8 et plus, à la conclusion d’un accord d’entreprise.
La Société entend mettre en place une organisation en 5 équipes successives afin d’assurer une activité continue, autrement dit elle entend mettre en place une organisation du travail en 5 x 8.
Article 3.1Durée annuelle de travail
Conformément à la convention collective applicable susmentionnée, la durée annuelle de travail est fixée à 1 600 heures maximum par an (hors journée de solidarité), pour un horaire moyen de 35 heures par semaine.
La modulation s’applique sur l’année civile, donc du 1er janvier de l’année « n » au 31 décembre de l’année « n ».
Article 3.2 Organisation du travail en 5 x 8
La société met en place une organisation en 5 équipes successives (A, B, C, D et E), assurant une activité continue 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Chaque équipe alterne des périodes de travail en poste du matin, d’aprèsmidi, de nuit, ainsi que des périodes de repos, selon un cycle défini à l’article 3.3.
Article 3.3 Principe du cycle de travail
Les postes sont organisés selon les horaires suivants :
Postes du matin : de 04h00 à 12h00 ;
Postes d’après-midi : de 12h00 à 20h00 ;
Postes de nuit : de 20h00 heure à 04h00
Repos
Ces horaires peuvent être ajustés pour des raisons organisationnelles, dans le respect des durées maximales de travail et des temps de repos légaux.
L’organisation du travail repose sur trois cycles successifs, appliqués dans l’ordre suivant :
Cycle n°1 :
3 jours en poste du matin ;
2 jours en poste d’aprèsmidi ;
2 jours en poste de nuit ;
5 jours de repos ;
Cycle n°2 :
2 jours en poste du matin ;
3 jours en poste d’aprèsmidi ;
2 jours en poste de nuit ;
5 jours de repos ;
Cycle n°3 :
2 jours en poste du matin ;
2 jours en poste d’aprèsmidi ;
3 jours en poste de nuit ;
4 jours de repos ;
À l’issue du Cycle n°3, l’équipe reprend au Cycle n°1, et ainsi de suite.
À noter que l’enchaînement de ces cycles pourra être modifié pour des raisons organisationnelles, dans le respect des durées maximales de travail et des temps de repos légaux.
Par ailleurs, il est précisé qu’afin d’assurer la continuité de l’activité, les cinq équipes n’effectueront pas simultanément les mêmes cycles au même moment. Chaque équipe progressera ensuite dans les cycles selon l’ordre défini ci-avant, garantissant une rotation régulière et un fonctionnement continu.
À titre d’exemple, pour la première semaine d’application de la modulation, la répartition des équipes pourrait être la suivante :
Équipes A et B : Cycle 1 suivi du cycle 2 puis du cycle 3 ;
Équipes C et D : Cycle 2 suivi du cycle 3 puis du cycle 1 ;
Équipe E : Cycle 3 suivi du cycle 1 puis du cycle 2 ;
Article 3.4 Durée quotidienne et hebdomadaire
La durée quotidienne de travail est de 8 heures.
La durée hebdomadaire de travail varie selon les équipes, les postes et la programmation indicative, dans le respect :
Du plancher de 21 heures minimum par semaine civile ;
Du plafond de 48 heures maximum par semaine civile ;
De la limite de 44 heures en moyenne sur toute période de 12 semaines civiles consécutives.
Article 3.5 Pause casse-croûte
Conformément aux dispositions de la convention collective applicable, les salariés en travail continu ou par poste bénéficient d’une pause casse-croûte quotidienne de 30 minutes payée, considérée comme temps de travail effectif.
Article 3.6 Indemnités et majorations
Les salariés en travail continu ou par poste bénéficient également :
D’une indemnité de panier égale à 60 % de la rémunération horaire minimum obligatoire pour les postes de jour, à 125 % de la même rémunération pour les postes de nuit ;
D’une majoration de 15 % du salaire effectif pour la totalité des heures encadrant minuit (pour toutes les heures avant 5h ou après 22h si l’horaire habituel du poste oblige le salarié à travailler avant ou après ces heures).
Article 3.7 Programmation indicative et délais de prévenance
La programmation indicative des horaires est communiquée aux salariés concernés au moins 30 jours ouvrables à l’avance.
En cas de changement d’horaires, les salariés seront informés en respectant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Article 3.8 Heures supplémentaires
Les heures effectuées audelà de la durée annuelle de 1 600 h (hors journée de solidarité) constituent des heures supplémentaires, rémunérées conformément aux majorations légales et aux dispositions de l’accord du 9-6-2009 pour la contrepartie obligatoire en repos au-delà du contingent.
Article 3.9 Rémunération et lissage
La rémunération mensuelle est lissée sur l’année, conformément aux dispositions conventionnelles, sur la base de l’horaire moyen par semaine civile (35 heures ou moins).
En cas d'embauche ou de départ en cours de période, le salarié conserve l'éventuel trop perçu en cas de licenciement pour motif économique et de licenciement pour inaptitude définitive suite à AT ou MP, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.
Article 3.10 Suivi de la modulation
L’employeur tient un compte individuel du temps de travail pour chaque salarié, mis à disposition sur simple demande.
Suivi de l’accord Les parties conviennent de se réunir une fois par an à partir de la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un an après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord s'applique à compter du jeudi 30 avril 2026 (ou à compter de la date du dépôt auprès de l’autorité administrative si le dépôt n’a pas pu être fait à cette même date) et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
Portée de l’accord Le présent accord complète les dispositions prévues par la convention collective « Bois et scieries (travail mécanique, négoce et importation) » (IDCC 0158) dont relève la Société EC BIOENERGIE SOUVANS.
Révision de l’accord Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Dénonciation de l’accord Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.
Lorsque la dénonciation émane de la Société ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
Version intégrale du texte, signée par les parties
Procès-verbal du résultat du référendum
Liste des salariés consultés
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de DOLE.
Le présent accord d’entreprise comporte 5 pages.
Fait à SOUVANS, le mercredi 29 avril 2026
Pour la société : EC BIOENERGIE SOUVANS Monsieur X Président / Directeur Général
Pour les salariés : Le personnel ayant approuvé le présent accord à la majorité des 2/3, selon le procès-verbal annexé.
