SAS, dont le siège social est sis Chemin du Muckenthal – 67140 BARR, enregistrée au RCS de Colmar sous le numéro Représentée par son directeur général, , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Ci-après dénommée : « la Société », « l’Entreprise » ou « FORTAL »
d’une part,
Et :
L’Organisation syndicale CFDT,
Organisation syndicale ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des membres titulaires du Comité Social et Économique, dans le respect de l’article L. 2232-12 du code du travail Représentée par , délégué syndical CFDT
d’autre part,
La Société et l’Organisation syndicale CFDT sont dénommées ensemble : « les Parties »
Préambule
Conformément aux dispositions légales applicables, les Parties ont engagé, le 19 février 2025, la négociation obligatoire sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
La négociation annuelle obligatoire s’est tenue au cours de plusieurs réunions qui ont eu lieu les :
26 février,
5 mars,
6 mars,
13 mars 2025.
Au cours de ces réunions les discussions ont été engagées : l’organisation syndicale a fait part de ses revendications et la Société a présenté ses propositions.
À l’issue de ces échanges sur les diverses propositions, les Parties sont convenues du présent accord sur la rémunération du personnel au titre de la négociation annuelle obligatoire des salaires pour l’année 2025.
Il est également rappelé que la rentabilité de l’entreprise s’est améliorée en 2024, ce qui a permis de récompenser le travail et l’engagement du personnel par le versement de primes versées en complément des augmentations de salaires et contribuent au pouvoir d’achat. Ainsi :
Une prime PPV forfaitisée d’environ 440 € a déjà été distribuée en décembre 2024,
Les primes d’intéressement et de participation au bénéfice pour l’année 2024, équivalent à 9.4% de la masse salariale, vont être versées au personnel courant mai 2025.
Rémunérations 2025
Augmentation générale
Pour l’année 2025, FORTAL souhaite impacter favorablement le pouvoir d’achat des salariés tout en préservant sa rentabilité. Il a été décidé de privilégier une augmentation générale.
Cette augmentation générale est fixée à 2.50% calculés sur le salaire de base pour les non-cadres et pour les cadres. Ces dispositions ne concernent pas les salariés cadres commerciaux.
L’augmentation générale sera appliquée de façon rétroactive à partir de janvier 2025.
Talon sur le salaire de base
FORTAL appliquera un talon minimal d’augmentation de salaire de 50€ bruts sur le salaire brut de base pour les salariés visés à l’article 1.1.
Plus précisément, si l’application de l’augmentation générale de 2.5% pour l’année 2025 devait, pour certains salariés, engendrer une augmentation de leur salaire mensuel brut de base inférieure à 50€ bruts, FORTAL ajusterait l’augmentation de salaire afin qu’elle atteigne de façon effective, 50€ bruts du salaire brut de base.
Enveloppe équité interne
Les Parties conviennent d’affecter une enveloppe correspondant à 0.20% de la masse salariale des OETAM destinée à être versée dans le cadre d’augmentations individuelles de salaire en 2025 afin d’agir sur l’égalité femmes-hommes, l’équité interne, la reconnaissance de la promotion sur la population OETAM.
Rémunérations 2026
Augmentation générale
FORTAL souhaite pouvoir anticiper le budget des augmentations de salaire au titre de 2026. Les Parties se sont donc accordées sur la négociation, dès à présent, d’une augmentation générale de 2.5% applicable en janvier 2026 pour les salariés hors cadres commerciaux.
Clause de revoyure
En mars 2026, si une des conditions suivantes est remplie, FORTAL et l’Organisation syndicale réouvriront les négociations sur les salaires :
Taux d’inflation IPC de l’INSEE sur 12 mois supérieur à 2.5%,
Résultat FORTAL inférieur à 10% du budget soit un EBITDA de 2.181.485€
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa conclusion après avoir fait l’objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales.
Il est conclu pour une durée à durée déterminée de 2 ans et cessera de produire effet à compter du 1er janvier 2027.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.
Toute demande de révision devra être signifiée par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la Société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.
L’accord pourra également être dénoncé selon les règles de droit commun, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Dépôt et Publicité du présent accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Il sera également remis auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg et adressé aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, aux représentants du personnel et sera affiché dans les locaux de l’Entreprise.
Les Parties signataires ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à Barr, le 14 mars 2025.
Pour FORTAL Directeur général
Pour l’Organisation syndicale CFDT, Délégué syndical
