Accord d'entreprise 2025 sur l'égalité professionnelle
Entre: La Société FORTAL SAS, immatriculée au R.C.S. de VILLE sous le no B , ayant siège ZI du Muckental à 67140 BARR, représentée par Monsieur , ci-après désigné «l'entreprise». d'une part, et La section syndicale CFDT, organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par Monsieur , ci-après désigné, « le syndicat ». d’autre part,
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Article 1. Préambule Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 2. Objet de l'accord Le présent accord vise à s’assurer de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les pratiques de l'entreprise et de rendre apparents les éventuels déséquilibres, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes. À partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les 8 thèmes énumérés à l'article 4.
Article 3. Durée de l'accord L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Un rapport et un point d'activité seront faits à chaque date anniversaire du présent accord. Article 4. Périmètre de l’accord Les indicateurs portant sur les 8 domaines génériques en matière d’égalité des femmes et des hommes sont systématiquement analysées chaque année en appliquant :
Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres ;
Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin selon les services ou filières.
L'accès à l’emploi et l’embauche
La formation professionnelle
La promotion professionnelle
La rémunération
La classification
Les conditions de travail
L’articulation entre la vie professionnelle et l'exercice des responsabilités familiales.
Les parties conviennent de définir 3 priorités pour l’accord 2025 :
La promotion et les conditions de travail
L'articulation entre la vie professionnelle et l'exercice des responsabilités familiales.
La rémunération.
Article 5. Actions à mettre en œuvre 5.1 Actions au sujet de la promotion L’entreprise s’engager à veiller à un équilibre des promotions accordées entre les femmes et les hommes.
Mobilité interne :
Afficher en priorité les postes ouverts en interne
Formuler les annonces de façon ouverte aux candidatures féminines
Entretien professionnel :
Préciser le projet professionnel, aider à la formulation
Montrer la faisabilité du projet avec de la formation
Accompagnement personnel avec du coaching et du tutorat
Revue de personnel
Réaliser une revue annuelle tenant compte de critères de potentiel et de compétences (non-discriminants)
5.2 Actions au sujet de l’articulation entre vie professionnelle et vie privée L’entreprise continue la dynamique déjà engagée depuis des années sur la promotion d’un équilibre entre vie familiale et vie professionnelle.
Aménagement des horaires :
Etudier puis répondre sous 1 mois à toutes les demandes des employé(e)s concernant un aménagement de leurs horaires, de leur temps de travail et de leur lieu de travail (télétravail) dans le but de leur permettre une meilleure gestion de leur vie familiale.
A la demande des salarié.es, la pause de midi minimale est réduite à 30 minutes pour s’adapter à une organisation personnelle exceptionnelle. La bonne pratique reste de prendre une pause suffisante pour manger, bouger et se déconnecter.
Non-Discrimination
L’entreprise s’engage à ne pas faire de discrimination en matière de développement de carrière et ne pas faire obstacle à la promotion.
Temps aménagé
L’entreprise maintient les temps partiels/réduits actuellement en cours et s'engage à étudier toute possibilité qui permette d'améliorer la gestion combinée temps privé et temps professionnel. Il est à noter que l’évolution de la société voit apparaître des demandes de temps partiels/réduits pour des pères de famille. Dans la mesure des possibilités dans l'organisation des postes de travail, l'entreprise s'engage à trouver un compromis pour ces nouvelles demandes.
Un accord de jours pour enfants malades a été signé et permet aux parents de s’organiser pour rester auprès de leurs enfants.
Prévention en santé
L’entreprise s’est engagée dans une démarche de prévention auprès des salariés. Des actions de sensibilisation et de promotion du sport et de la santé sont organisées chaque année.
5.1Actions au sujet de la rémunération : L’entreprise s’engage à ce que la
différence de rémunération moyenne effective à groupe égal soit globalement inférieure à 2% entre les femmes et les hommes OETAM et réduite pour les cadres dans les 3 prochaines années dans le but commun de parvenir globalement à une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes OETAM et cadre à groupe égal.
Cette moyenne effective entre les hommes et les femmes doit également être acquise par tranche d’âge de
l’Index de l’égalité professionnelle.
Cet objectif commun de l’entreprise et du syndicat doit être apprécié et modéré en prenant en compte les variations de l’effectif des hommes et des femmes au fil des ans. L’entreprise et le syndicat sont conscients que des embauches et des départs, (par exemple : Des départs à la retraite), peuvent faire varier les statistiques et retarder la mise en application de cet objectif commun. Ces variations de l’effectif des hommes et des femmes devront être prises en compte et seront notifiées dans les rapports annuels remis par l’entreprise au syndicat. Un bilan de cet objectif commun global sera effectué à l’issu des 3 années.
Pour cela une
enveloppe budgétaire globale dédiée aux augmentations individuelles liées à l’égalité femme/homme ainsi qu’au rattrapage et à la promotion sera affectée en fonction de l’analyse des écarts et de la situation financière de l’entreprise. Le montant sera négocié en NAO.
Article 6. Entrée en vigueur L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7. Notification Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 8. Publicité Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Fait à BARR, au siège social de l’entreprise ENTREPRISE, le 18 juin 2025. Pour l’entreprise FORTAL ,Pour le personnel de FORTAL , Le Directeur général,Le délégué syndical CFDT,
