La Loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a prévu la
généralisation pour tous les salariés d’une couverture santé minimale cofinancée par l’employeur depuis 1er janvier 2016.
Au sein de la société SA Echirolles Distribution, il existe un régime frais de santé antérieur à cette réglementation, et qui est mis en place par un accord collectif depuis le 10 décembre 2010.
Les partenaires sociaux se sont réunis afin de modifier l’organisme assureur et d’unifier la garantie pour l’ensemble du personnel, qu’il soit non-cadre ou cadre.
A cet effet, la Direction, par lettre remise en mains propres du 8 novembre 2018, a invité les partenaires à négocier la modification des accords relatifs à la complémentaire Frais de santé du 10 décembre 2010.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant
1ère réunion 16 novembre 2018
2ème réunion23 novembre 2018
3ème réunion 27 novembre 2018
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les revendications de l’organisation syndicale représentative qui a marqué son accord à la proposition, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Ils ont eu à l’esprit la nécessité de respecter les principes suivants : -respecter le panier minimal de soins (décret du 08-09-2014) -respecter le cahier des charges du contrat responsable et solidaire (décret du 18-11-2014)
-confirmer la contribution de l’employeur à 50% de la cotisation de base du contrat
-unifier le périmètre de l’accord à l’ensemble des salariés non-cadres et cadres
Dans ces conditions, les mesures préexistantes en matière de Frais de Santé dans l’entreprise pour le personnel cadre sont unifiées et insérées dans l’accord du 10 décembre 2010 personnel « non-cadre », par avenant N°6 modificatif de ce jour, conclu concomitamment.
Ainsi, les dispositions de l’accord du 10 décembre 2010 personnel « cadre » sont intégralement reprises dans cet avenant N° 6 sans que les droits des salariés intéressés n’aient été modifiés.
Dans ces conditions, l’accord du 10 décembre 2010 précité personnel « cadre » est devenue sans objet, et il y a lieu de résilier cet accord à la date d’effet dudit avenant modificatif.
Les parties signataires du présent avenant étant les mêmes que celles de l’accord précité, elles conviennent d’un commun accord de ne pas faire application de l’article 11 « dénonciation » et de procéder par le présent avenant à la résiliation de l’accord.
Article 1 - Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de résilier l’accord précité du 10 décembre 2010 personnel « cadre ».
Article 2- Résiliation
L’accord précité du 10 décembre 2010 personnel « cadre » est résilié purement et simplement.
Article 3 - Entrée en Vigueur
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2019.
Article 4 - Publicité
Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire.
En application des dispositions des articles L 2231-6, L 2261-1 et D 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé en un exemplaire auprès des services du ministre chargé du travail, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de GRENOBLE.
FAIT A ECHIROLLES EN QUATRE ORIGINAUX Le 28 novembre 2018
Pour le syndicatPour la SA ECHIROLLES DISTRIBUTION
Délégué FOP.-D. G
« lu et approuvé – bon pour accord » « lu et approuvé – bon pour accord »
