La Société Écho'Familles RCS Strasbourg 843 828 823 000 24 Siège social 13 rue Yvan et Claire Goll 67200 STRASBOURG Représentée par xx
et
les salariés de la présente société (ou) entreprise, consultés sur le projet d'accord, ci-après dénommés "les salariés"
Par application de l'article L.2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et donc l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés, (option ≤ ) 20 salariés en l'absence de représentation élue du personnel) a décidé de soumettre à son personnel un projet d'accord dont l'objet est défini ci-dessous.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à tous les salariés de l'entreprise précitée, employés à temps plein ou temps partiel, dès la date de leur embauche.
Article 2 : Contenu de l'accord
Les heures supplémentaires travaillées à partir du 20 du mois sont prises en compte dans le salaire et la fiche de paie du mois suivant. Il en va de même pour tout changement d’horaire de travail ponctuel ayant lieu à partir de cette date-là. En cas de fin du contrat de travail, à l’initiative du salarié, de l’employeur ou par l’arrivée de la date d’échéance, les heures supplémentaires et les changements d’horaires de travail ponctuels sont comptabilisés pour le dernier mois du contrat.
Article 3 : Consultation du personnel
Le présent accord a été voté à la majorité des deux tiers du personnel, à l'occasion d'une consultation organisée 2 mois après la transmission de l'accord aux salariés.
Article 4 : Durée de l'accord
Sous réserve de son agrément conformément à l'article L.314-6 du code de l'action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à compter du jour du dépôt du présent accord. A défaut d'agrément, le présent accord sera réputé non écrit. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Dénonciation de l'accord
L'accord peut être dénoncé, moyennant le respect d'un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l'article L.2261-9 du Code du travail.
Article 7 : Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise en deux exemplaires, auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Bas-Rhin, sur support électronique. Le dépôt sera accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel. L'accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l'autorité administrative. L'accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de STRASBOURG.
