ACCORD SUR LE CONTINGENT ET LA MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
ACCORD SUR LE CONTINGENT ET LA MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ECHR représentée par Monsieur X , agissant en qualité de Directeur Général dont le siège social se trouve 1952 route des Pugets ZI Secteur C 06700 SAINT LAURENT DU VAR.
Siret : 33981839500040 Code APE : 4669B
Et
Le membre titulaire de la délégation du personnel du Comité économique et social de la SAS ECHR Monsieur X
D’autre part.
ET APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord porte sur la négociation des heures supplémentaires. Le recours aux heures supplémentaires est une décision du chef d’entreprise puisqu’elles constituent un des outils permettant à l’employeur d’organiser le temps de travail de chaque salarié en fonction des contraintes de l’entreprise.
Le dirigeant de la société ECHR a souhaité rencontrer les élus du personnel afin d’échanger sur le contingent d’heures supplémentaires et la majoration des heures supplémentaires applicables dans l’entreprise et ce, dans le but de favoriser la possibilité pour les salariés qui le souhaitent d’effectuer des heures supplémentaires au sein de la société plutôt que d’embaucher des salariés venant de l’extérieur dans le cadre de contrat à durée déterminée. Afin de répondre aux besoins liés à l’activité et d’assurer la continuité de l’activité de la société, les parties conviennent d’adapter les règles relatives aux heures supplémentaires conformément aux articles L.3121-30 et suivants du Code du travail. Cette négociation a également pour but de favoriser l’usage des heures supplémentaires pour le personnel en poste afin d’augmenter le pouvoir d’achat de ces dernier mais également d’assurer un suivi de meilleure qualité de la clientèle. C’est dans ce contexte que le présent accord a pour objet de se substituer sur certains points à l’application des dispositions légales et conventionnelles. Dans ce cadre, la société a décidé de soumettre le présent accord à une négociation avec les membres élus du personnel notamment à l’occasion de deux réunions qui se sont tenues les 14 et 21 novembre 2025.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L. 3121-27 à L. 3121-34 du code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires.
L’objet de cet accord est d’augmenter le contingent et d’harmoniser la majoration des heures supplémentaires permettant ainsi de concilier l’attente des salariés avec les contraintes économiques de la société. Le présent accord a pour objet de définir : -l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires, -le taux de majoration applicable aux heures supplémentaires, Dans le cadre de l’article L3121-33 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise dès lors qu’ils sont soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail et ce, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée et ce quel que soit la catégorie professionnelle à laquelle il appartient (employé, technicien, agent de maîtrise, cadre).
Le présent accord s’applique à tous les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures sur la base d’un temps plein. Les cadres dirigeants, les salariés en forfait annuel en jours et les salariés à temps partiel sont donc exclus du présent accord.
ARTICLE 3 – DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les parties conviennent d’appliquer les dispositions de l’article L.3121-33 relatif au champ de la négociation collective concernant les heures supplémentaires.
En vertu de l’article L.3121-44 du Code du travail, constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par les dispositions légales et conventionnelles.
L’article L. 3121-10 du Code du travail précise que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. La semaine civile commence le lundi à 0 h et se termine le dimanche à 24 h (art. L. 3122-1 du Code du travail). Les heures supplémentaires doivent être décomptées à compter de la 36ème heure de travail hebdomadaire.
Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Lorsque l’absence en cours de période est assimilée à du temps de travail effectif, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est abaissé de la durée de l’absence.
Lorsque l’absence en cours de période n’est pas assimilée à du temps de travail effectif, elle retarde d’autant le déclenchement des heures supplémentaires.
ARTICLE 4 – MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les dispositions légales et conventionnelles prévoient les majorations suivantes : une majoration de 25% pour les 8 premières heures et 50% pour les heures suivantes.
Les parties conviennent d’appliquer les dispositions de l’article L.3121-33 du Code du travail et de fixer les taux de majorations des heures supplémentaires qui diffèrent des dispositions légales et conventionnelles aux conditions suivantes : Toutes les heures supplémentaires feront l’objet d’une majoration par pallier :
Palier 1 : de 0 à 400 heures annuelles - Majoration classique :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires
50 % au-delà
Palier 2 : de 400 à 600 heures annuelles - Majoration complémentaire :
35 % (25 % + 10 %) pour les 8 premières heures supplémentaires
60 % (50 % + 10 %) au-delà
Entrée en vigueur du second palier : premier jour de la semaine suivant le franchissement
Ces taux s’appliquent aux heures effectuées au-delà de la durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures (sur la semaine civile).
La réalisation d’heures supplémentaires ne doit pas conduire à dépasser les durées maximales de travail prévues par les dispositions légales et conventionnelles.
Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.
ARTICLE 5 – DEFINITION DU CONTINGENT
Le contingent annuel d’heures supplémentaires constitue un volume d’heures au-delà duquel chaque heure supplémentaire effectuée donne droit à une « contrepartie obligatoire en repos » en plus du paiement des majorations de salaire. La contrepartie obligatoire en repos est définie par les dispositions légales et conventionnelles.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé pour l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Seules les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale du travail s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires (art L.3121-15 du Code du travail). Les heures effectuées au-delà du contingent donnent lieu à : - une consultation préalable du CSE - une contrepartie obligatoire en repos : égale à 50 % du temps accompli pour les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 20 salariés, et 100 % pour celles dont l’effectif est inférieur à 20 salariés. Certaines heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Il s’agit :
Des heures supplémentaires accomplies en cas de travaux urgents dont l’exécution est immédiate pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations et aux bâtiments (exemple : faire face à une panne d’électricité en cas d’intempéries),
Des heures supplémentaires dont le paiement est intégralement remplacé par l’octroi d’un repos compensateur de remplacement (art L. 3121-25 du Code du travail),
Des heures supplémentaires effectuées au titre de la journée de solidarité (dans la limite de 7 heures),
Des heures supplémentaires correspondant à des jours de RTT (acquis jusqu’au 31 décembre 2009) rachetés par le salarié, dans le cadre de la loi pour le pouvoir d’achat du 8 février 2008,
Des heures de formation liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans la limite de 50 heures annuelles par salarié, et des heures de formation liées au développement des compétences dans la limite de 80 heures annuelles par salarié.
Les heures effectuées par un salarié à temps partiel, au-delà de la durée prévue au contrat de travail, constituent des « heures complémentaires » dont le régime juridique diffère de celui des heures supplémentaires.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires ne peut donc pas s’appliquer aux salariés à temps partiel.
ARTICLE 6 – L’AUGMENTATION DU CONTINGENT
Par dérogation au contingent légal ou conventionnel applicable, les parties conviennent de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à
600 heures par salarié et par an, au lieu du contingent annuel de 220 heures et des contingents supplémentaires prévus par la convention collective.
En application des dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires est par conséquent fixé à
600 heures par salarié par le présent accord.
ARTICLE 7– DUREE DE L’ACCORD – DATE D’EFFET - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet de manière rétroactive à compter du 1er octobre 2025.
L’employeur tiendra un registre mensuel des heures supplémentaires communiquées aux membres du CSE.
Un bilan annuel du recours aux heures supplémentaires sera présenté en réunion du CSE.
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il pourra être révisé à tout moment dans les mêmes formes par voie d’avenant écrit conclu entre les parties au cas où les circonstances nécessiteraient des adaptations.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DDETS des Alpes maritimes.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord.
Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.
ARTICLE 8 – DEPOT – PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-7, D.2231-2, D.2231-4 à D.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société auprès de la DDETS conformément aux dispositions de l’article D.3313-1 du Code du Travail en ligne sur le site officiel www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces exigées par les textes légaux et règlementaires en vigueur.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse situé 37 avenue Pierre Semard 06130 GRASSE.
Une copie sera affichée sur les différents panneaux d’affichage de l’entreprise.
Fait à Saint laurent du var, le 21 novembre 2025
Pour la Société ECHR
Monsieur X Directeur général
Pour les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité économique et social de la société ECHR
