Raison sociale :ECM GREENTECH Siren :531 092 302 Siège Social :Rue de Chamrousse – Voie des Collines 38800 LE PONT DE CLAIX
Représentée par Agissant en qualité de Directeur Général ECM GREENTECH
ET
Le membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles au sein de la société ECM GREENTECH, conformément à l’Article
L. 2232-25 C. Trav :
Ci-après dénommée «
le Membre CSE »
PREAMBULE
Le législateur a institué, par loi du 5 mars 2014, l’obligation pour les entreprises de mener les entretiens professionnels selon les dispositions désormais insérées dans le Code du travail, la loi du 5 septembre 2018 permettant aux partenaires sociaux de déroger à la périodicité biennale de l’entretien par accord collectif d’entreprise, ces dispositions étant complétées par l’Ordonnance du 21 août 2019 en son article 7 instituant une période transitoire jusqu’à fin 2020.
C’est en prenant en considération d’une part, la première période de 6 ans prévue par le texte initial et les modalités pratiques en lien avec la tenue des entretiens professionnels au sein de la Société et, d’autre part, la nécessité d’adapter la périodicité de la tenue desdits entretiens au sein de la Société, que les signataires ont arrêté et convenu ce qui suit.
ARTICLE 1ER – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de rappeler les conditions de mise en œuvre au sein de la Société, des entretiens professionnels tels que prévus par l’article L 6315-1 du Code du travail, issu de la loi du 5 mars 2014, et les textes parus ultérieurement.
Il fige notamment la périodicité de l’entretien professionnel à tenir pour les salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise.
ARTICLE 2 – PERIODICITE
Comme la loi dite Avenir professionnel le prévoit, nous avons décidé de fixer la périodicité des entretiens professionnels à au moins deux (2) entretiens sur une période de six (6) ans.
A noter que l’entretien professionnel sera systématiquement proposé au salarié lorsqu’il reprend son activité à l’issue d’un congé maternité, d'un congé parental d'éducation (complet ou partiel), d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée, d'un arrêt longue maladie ou à l'issue d'un mandat syndical. L’entretien pourra avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à sa reprise de poste.
ARTICLE 2 – CONTENU ET DEROULEMENT DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Afin de préciser le contenu, nous annexons en ANNEXE 1 le support de l’entretien professionnel.
L’entretien se déroulera en présentiel ou à distance par le biais d’une plate-forme collaborative.
La signature pourra être électronique, réalisée sur la plate-forme du SIRH de l’entreprise ou manuscrite.
ARTICLE 3 – ETAT DES LIEUX
Tous les six (6) ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Le collaborateur devra avoir bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Le collaborateur devra avoir suivi au moins une formation, interne, externe, en présentiel ou à distance ou devra attester lors du bilan qu’il n’a pas souhaité réaliser une formation.
Le support de l’état des lieux récapitulatif figure en ANNEXE 2.
ARTICLE 4 – PORTEE DE L’ACCORD
Le présent Accord s’applique aux salariés de l’ensemble des établissements de la Société.
Le présent Accord s’applique pour l’ensemble du cycle d’entretiens en cours et pour les cycles d’entretiens suivants.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
5.1 Durée – Révision - Dénonciation
Le Présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure prévue par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les parties signataires ont également la possibilité de dénoncer le présent accord en respectant un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
5.3Suivi de l’accord – Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir tous les six (6) ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Dépôt / publicité
Le présent accord sera déposé par l’employeur :
à la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr.
auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes dont dépend le siège social de la Société.
Le présent accord sera ainsi publié dans la base nationale de données. Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires. Le présent accord sera diffusé auprès du personnel selon les modalités habituelles.
Fait à Grenoble, le 20 mai 2023
POUR L’ENTREPRISE
ECM GREENTECH Directeur Général
Le Membre CSE
ANNEXE 1 ACCORD ENTRETIEN PROFESSIONNEL / SUPPORT DE L’ENTRETIEN
CAMPAGNE
CAMPAGNE
Campagne Campagne
COLLABORATEUR
COLLABORATEUR
SOCIETE Nom Prénom
Date d'entrée société
Groupe d'emploi
Poste occupé
Date d'entrée emploi
N+1
ENTRETIEN
ENTRETIEN
Date d'entretien Statut de l'entretien
Responsable entretien
Emploi du Responsable de l'Entretien
CADRE DE L'ENTRETIEN ET DATES DES DERNIERS ENTRETIENS
Cadre de l'entretien professionnel
Cadre de l'entretien professionnel
L’entretien professionnel, une occasion pour l’entreprise et le salarié de porter un regard sur l’avenir et d’identifier ensemble les actions de développement des compétences utiles au projet professionnel du salarié et à la performance de l’entreprise. Un Guide d’utilisation et support de l’entretien professionnel réalisé par l'observatoire de la métallurgie est disponible dans Quarksup, dans les documents partagés. Vous y trouverez également toutes les informations liées aux différents dispositifs de formation, VAE... Nous vous demandons de les consulter avant votre entretien professionnel.
Préciser dans quel cadre l’entretien a lieu :
Entretien professionnel de droit commun
Entretien professionnel organisé en amont d'un congé de proche aidant
Entretien professionnel de reprise d’activité proposé à l’issue d'un congé lié à la parentalité
Entretien professionnel de reprise d’activité proposé à l’issue d'un congé de solidarité familiale (avant et après)
Entretien professionnel de reprise d’activité proposé à l’issue d'un arrêt longue maladie
Entretien professionnel de reprise d’activité proposé à l’issue d'un congé sabbatique
Entretien professionnel de reprise d’activité proposé à l’issue d'une période de mobilité volontaire sécurisée
Entretien professionnel de reprise d’activité proposé à l’issue d'un un mandat syndical ou électif (élus ou désignés, titulaires ou suppléants)
Suivi des entretiens
Suivi des entretiens
Date
Libellé de la campagne
Date ou année du ou des entretiens professionnels qui ne seraient pas ressortis
Date ou année du ou des entretiens professionnels qui ne seraient pas ressortis
Autre(s) entretien(s) professionnel(s) non indiqué(s)
Autre(s) entretien(s) professionnel(s) non indiqué(s)
SITUATION PROFESSIONNELLE ACTUELLE
Point sur la situation professionnelle actuelle
Point sur la situation professionnelle actuelle
Quels sont les
Que réussissez-vous
Quelles difficultés
action à prévoir
Responsable de
changements
le mieux, quels sont
rencontrez-vous ?
l'action éventuelle
intervenus à votre
vos points forts et
Comment pensez-vous
poste de travail, dans
qu’aimez-vous le plus
les surmonter ou
le service ou dans
dans vos fonctions
comment peut-on
l’entreprise depuis le
actuelles ?
vous aider ?
dernier entretien
professionnel et
quelles ont été les
conséquences directes
éventuelles dans
l'exercice de vos
activités
professionnelles ?
OUI NON
Lettre de mission
Lettre de mission
Votre lettre de mission est-elle en adéquation avec votre poste ?
Si non, précisez pourquoi
Oui Non Pas de lettre de mission
Mandat Syndical
Mandat Syndical
Etes-vous titulaire d'un Mandat Syndical?
Le cas échéant, les difficultés dans
l’exercice de l’activité professionnelle ou l’évolution de sa carrière liées à
l’exercice de son mandat :
Le cas échéant, les difficultés dans
l’exercice de son / ses mandats du fait des contraintes de l’activité professionnelle :
OUI NON
Salarié en situation de handicap
Salarié en situation de handicap
Le salarié est concerné par la situation de handicap :
Le cas échéant, les évolutions éventuelles du handicap du salarié et les moyens à mettre en œuvre pour adapter son environnement de travail à ces évolutions.
OUI NON
ACTIONS SUIVIES OU A METTRE EN OEUVRE
Historique des formations
Historique des formations
Libellé
Date de début
Durée en heures
Dispositif
Evaluation
Commentaire
Avez-vous réalisé d'autres formations ? Si oui, précisez
Avez-vous réalisé d'autres formations ? Si oui, précisez
Autres formations éventuelles
Autres formations éventuelles
Autres actions éventuelles réalisées
Autres actions éventuelles réalisées
Coaching
Bilan de compétences
Congés formation
Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
Conseil en Évolution Professionnelle (CEP)
Autres (à préciser dans commentaires)
Commentaires
oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non
Obtention éventuelle de certifications ou éléments de certifications
Obtention éventuelle de certifications ou éléments de certifications
Avez-vous obtenu des certifications ou éléments de certification par la formation ou la VAE?
Si oui, précisez
Oui Non
Information du salarié
Information du salarié
Le salarié est informé :
De la possibilité de recourir au Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) pour accompagner un éventuel projet
d’évolution professionnelle (service délivré gratuitement dans le cadre du service public régional de l’orientation).
De la possibilité de mobiliser un congé de transition professionnel.
Qu’il peut engager une démarche de Validation des acquis de l’expérience (VAE) afin d’acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification, enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (art. L.6411-1 du Code du travail).
Des modalités d’activation de son CPF.
Que l'employeur est susceptible de participer au financement d'une action de formation CPF en abondant.
Il a accès a une documentation sur les dispositifs dans les documents partagés sur Quarksup. Il a accès, dans la liste déroulante des souhaits de formations à tous les programmes déjà existants.
Le salarié a été informé des action de formation possibles (interne ou externe), bilan de compétences, VAE...
OUI
NON
Souhaits de formation
Souhaits de formation
1
Formation (catalogue) : Intitulé de la formation (si hors catalogue) : Domaine de formation : Objectif(s) et résultat(s) attendu(s) :
Type de formation : Priorité : Période de réalisation souhaitée : Document (programme, devis etc.) : Êtes-vous d’accord pour mobiliser votre CPF* ? : Commentaires :
2
Formation (catalogue) : Intitulé de la formation (si hors catalogue) : Domaine de formation : Objectif(s) et résultat(s) attendu(s) : Type de formation : Priorité : Période de réalisation souhaitée : Document (programme, devis etc.) : Êtes-vous d’accord pour mobiliser votre CPF* ? : Commentaires :
3
Formation (catalogue) :
Intitulé de la formation (si hors catalogue) : Domaine de formation : Objectif(s) et résultat(s) attendu(s) : Type de formation : Priorité : Période de réalisation souhaitée : Document (programme, devis etc.) : Êtes-vous d’accord pour mobiliser votre CPF* ? : Commentaires :
Autre souhait (Coaching, Bilan de compétences,Congés formation, VAE, Conseil en Évolution Pro. (CEP)
Autre souhait (Coaching, Bilan de compétences,Congés formation, VAE, Conseil en Évolution Pro. (CEP)
Précisez votre demande :
Historique des rémunérations
Historique des rémunérations
Date d'effet
Base mensuelle
Nb mois
Coefficient temps partiel
Prime
Historique des classifications
Historique des classifications
Date d'effet
Niveau
Coefficient
Echelon
CSP
Progression salariale et professionnelle
Progression salariale et professionnelle
Progression salariale individuelle ou collective ?
Progression professionnelle ?
Oui
Non
Oui
Non
PROJET PROFESSIONNEL
Projet professionnel à court terme
Projet professionnel à court terme
Avez-vous un projet professionnel à court terme (2ans) ?
Si oui, précisez votre projet professionnel à court terme
Quels sont vos atouts, quels sont vos freins
Commentaire éventuel du Responsable d'entretien
Oui Non
Projet professionnel à moyen terme
Projet professionnel à moyen terme
Avez-vous un projet professionnel à moyen terme (+ de 2 ans) ?
Si oui, précisez votre projet professionnel à moyen terme
Quels sont vos atouts, quels sont vos freins
Commentaire éventuel du Responsable d'entretien
Oui Non
ARTICULATION VIE PRIVEE VIE PROFESSIONNELLE / PREVENTION DES RISQUES
Équilibre vie privée / vie professionnelle
Équilibre vie privée / vie professionnelle
Éventuels aménagements de l’organisation du travail pour prendre en compte des contraintes notamment liées à la vie familiale
Droit à la déconnection, vous avez le droit de ne pas être sollicité, par e-mails, messages, ou encore appels téléphoniques, en dehors de vos heures habituelles de travail. Avez-vous des commentaires ? Devons-nous prévoir des actions à mener ?
Prévention des risques psychosociaux
Prévention des risques psychosociaux
Est-ce que vous subissez une conduite abusive de la part de vos collaborateurs ou de votre responsable (des gestes, des paroles, des attitudes, des comportements répétés) qui pourrait être assimilé à du harcèlement ?
Prévoir l'intervention du service HSE
OUI NON
ANNEXE 2 SUPPORT BILAN A 6 ANS ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Entretien
Entretien
Nom Prénom Campagne
Date d'entretien
Responsable entretien
Sommaire
Entretien à 6 ans1
Historique des formations1 Le collaborateur n'a pas effectué de formation et atteste ne pas avoir souhaité en réaliser1 Suivi des mobilités2 Suivi des rémunérations2 Suivi des entretiens2 Autres entretiens professionnels éventuels2 Historique des classifications3 Signatures3
Entretien à 6 ans
Historique des formations
Historique des formations
Libellé
Date de début
Date de fin
Commentaire
Le collaborateur n'a pas effectué de formation et atteste ne pas avoir souhaité en réaliser
Le collaborateur n'a pas effectué de formation et atteste ne pas avoir souhaité en réaliser
Je n'ai pas souhaité réaliser une formation
Je n'ai pas souhaité réaliser une formation
OUI J'ATTESTE
OUI J'ATTESTE
Suivi des mobilités
Suivi des mobilités
Date de début
Date de fin
Emplo i
Catég orie
Foncti on
Foncti on texte
CSP
Entité
Sociét é
Etablis semen t
Dépar temen t
Servic e
Type de contra t
Type de mobili té
Suivi des rémunérations
Suivi des rémunérations
Date d'effet
Base mensuelle
Suivi des entretiens
Suivi des entretiens
Date
Libellé du formulaire
Type
Autres entretiens professionnels éventuels
Autres entretiens professionnels éventuels
Commentaire :
Historique des classifications
Historique des classifications
Date d'effet
Niveau
Coefficient
Echelon
Emploi
CSP
Signatures
Signatures
Entretien réalisé le 01/01/1900 Date et signature du collaborateur
