Procès-verbal d’ouverture des NAO 2023 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Etaient présents :
Pour la société Raison sociale : ECM GREENTECH SIREN : 531 092 302 Siège social : Rue de Chamrousse- Voie des collines – 38800 Le Pont-de-Claix XXX, agissant en qualité de directeur général
Ci-après dénommée « l’entreprise »
Et les organisations syndicales suivantes :
FO a mandaté XXX
Ci-après dénommée « l’OS »
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Lors des réunions de NAO, nous avons fait le point sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
1 – l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salarié(e)s ; la qualité de vie au travail :
Le télétravail pour les collaborateurs est désormais possible et encadré. Les effets se ressentent de manière positive et sont adaptés à chaque cas (postes, distances). Le présentiel reste important car il permet de garder le lien entre les équipes.
La QVT est abordée en entretien professionnel biennal et également lors des entretiens annuels. Il n’y a pas de problématique qui surgit de ces entretiens.
2 – Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes : mesures visant à réduire les écarts de salaire, objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Les éventuels écarts F/H seront visibles après les augmentations générales et individuelles s’il y en a, les individuelles pourront d’ailleurs permettre de réduire les écarts.
Il y a peu de femmes au sein de la société. Les statistiques ne peuvent donc être comparées. Néanmoins lorsqu’il y a des recrutements, à profil équivalent, le recrutement des femmes est privilégié.
3 – les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ; les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :
Les recrutements sont difficiles sur certains métiers notamment les postes en bureau d’étude qui n’ont pas attiré de candidatures femmes.
La direction souhaite augmenter le rapport entre le nombre de femmes et d’hommes et intégrer plus de collaborateurs en situation de handicap mais les candidatures reçues ne donnent souvent pas le choix. Une contribution a été réglée au regard de l’année 2022.
4 – les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise :
La future convention collective nationale de la métallurgie active en 2024 exigeait la mise en conformité des régimes de prévoyance et de frais de santé au 01/01/2023.
Nos régimes actuels plus favorables et nous en avons profité pour augmenter certaines garanties en frais de santé, à cotisation équivalente. Les contrats sont conformes.
5 – L'exercice du droit d'expression directe et collective
Aucune problématique rencontrée.
6 – les modalités du plein exercice par la/le salarié(e) de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques ;
Aucune problématique rencontrée depuis que la direction a invité les collaborateurs à laisser leur PC et téléphone sur site.
Le sujet est abordé en entretien professionnel. Aucun salarié n’a remonté de problématique.
7– les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux et en prenant en charge les frais de transport personnels :
Suite au déménagement sur le nouveau site de Pont de Claix, ECM Greentech propose aux salariés qui en feront la demande le remboursement du montant de la location d’un box vélo à proximité de l’arrêt de tram ainsi que la participation à l’achat d’un vélo pour une valeur max de 100€.
Dépôt et publicité du PV :
Le présent PV sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et sera publié dans la base nationale de données.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Un exemplaire du PV est remis à chacun des signataires :
L’entreprise et les OS peuvent signer les présentes par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil, et déclarent le cas échéant que la version électronique des présentes constitue l’original du document et est parfaitement valable entre elles.
L’entreprise et les OS déclarent dans ce cas que le présent document sous sa forme électronique constitue une preuve littérale au sens de l’article 1367 du Code civil et a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et pourra valablement leur être opposé.
L’entreprise et les OS s’engagent en conséquence à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent acte signé sous forme électronique.
Mention sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.
