Accord d'entreprise ECO CHALEUR DE BREST

Accord relatif au calendrier de prise des congés payés et des RTT

8 accords de la société ECO CHALEUR DE BREST

Le 10/06/2024

• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)

• CGT-FO

ACCORD RELATIF AU CALENDRIER DE PRISE DES CONGES PAYES ET DES RTT

ENTRE :

 La société ECO CHALEUR DE BREST (ECB), société par action simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Brest, sous le numéro 523 259 224, dont le siège social est situé 90, rue Augustin Fresnel 29490 GUIPAVAS,

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET :

La Confédération Générale du travail Force Ouvrière- C.G.T-F.O,

Union Départementale 29 des syndicats confédérés Force Ouvrière

Représentée par Monsieur , Délégué syndical

                                      D’autre part.

Ci-après dénommés « les parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties ont souhaité préciser dans un accord d’entreprise le calendrier de prise et d’organisation des jours de RTT.

Compte tenu de l’historique de certains collaborateurs (anciennement GEVAL) toutes les équipes ne disposaient pas des mêmes calendriers de congés payés (CP) ou RTT. Conscients de l’impact de ce format, et afin de garantir une uniformisation et une simplification de l’exercice des droits aux congés payés, les Parties se sont réunies aux fins de convenir des dispositions répondant à ces objectifs.

Article 1- Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise Eco Chaleur de Brest des services Supports, Maintenance et Exploitation Réseau ( Hors salariés postés 3*8).

Cet accord a pour objectif d’harmoniser la gestion des compteurs et l’organisation dans la prise des jours de RTT.

Il se substitue de plein droit à toutes autres clauses ou usages en la matière pouvant exister dans l’entreprise et applicables aux salariés concernés par ledit accord.

Article 2 – Acquisition des jours de RTT

En application de leur disposition contractuelle, les salariés bénéficient également de jours de RTT.

La période de référence pour l’acquisition des RTT s’entend :

• Du 1er juillet au 30 juin pour les services SUPPORT et une partie du service Exploitation Réseau.

• Du 1er Janvier au 31 décembre pour les services Maintenance et l’autre partie du service Exploitation Réseau.

Il est rappelé que les jours de RTT ont pour objet de compenser une durée de travail, en heures ou en jours, supérieure à l’horaire légal de travail par l’attribution de jours de repos. Afin de préserver le droit au repos et le droit à la déconnexion des salariés, et conformément aux dispositions légales, ils doivent donc être pris au cours de l’année d’acquisition.

Article 3 – Période de prise des congés payés et des RTT

Les parties ont convenu qu’à compter de la mise en application du présent accord, les calendriers de prise de CP et RTT seront les suivants :

• Congés payés : du 1er juin au 31 mai N+1 (inchangé)

• RTT : Du 1er juillet au 30 juin N+1

 Chaque salarié doit effectuer sa demande de prise de RTT (en journée complète) par le biais de l’outil Kiosque, et au plus tard 2 semaines avant l’absence envisagée. Elle devra être validée par le manager. Le manager peut refuser la demande de RTT notamment en cas d’incompatibilité avec le fonctionnement normal de la Société.

 Pour rappel les jours de RTT acquis sur la période doivent obligatoirement être pris avant le 30 juin N+1.

Aussi pour l’année 2024, les compteurs RTT en cours en année civile seront arrêtés au 30 juin 2024 et le reliquat sera reporté sur la nouvelle période d’acquisition du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée indéterminée.

Article 6 – Révision, dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire pourra demander la révision de l’accord selon les modalités prévues aux articles L.2261-7 et L2261-8 du code du travail.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les conditions prévues à l’article L2261 - 9 du code du travail.

Article 7 – Publication et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de Prudhommes de Brest.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de la société par tout moyen.

Fait à Brest, le 10 juin 2024

Pour l’Entreprise                                                           Pour la C.G.T-F.O,