ACCORD D'ENTREPRISE POUR LES ENTREPRISES OCCUPANT MOINS DE 11 SALARIES ET DEPOURVUES DE REPRESENTATION SYNDICALE LA MISE EN PLACE DE LA SEMAINE DES 4 JOURS
Application de l'accord Début : 01/05/2024 Fin : 30/04/2025
Projet d'accord d'entreprise pour les entreprises occupant moins de 11 salariés et dépourvues de représentation syndicale
LA MISE EN PLACE DE LA SEMAINE DES 4 JOURS
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU PASSAGE A LA SEMAINE DE TRAVAIL SUR 4 JOURS
L'entreprise ECO CONSTRUCTION BOIS, représentée par XX agissant en qualité de gérante, relevant du code APE : 4120 A, immatriculée sous le N° de SIRET 519 236 756 00028 et située à ZAC Le Mardaric Impasse des Cyprès 04310 PEYRUIS, dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise relatif à la mise en place de la semaine des 4 jours. Ce projet d'accord d'entreprise a été soumis à la consultation des salariés en date du 26/04/2024 et a été approuvé à la majorité des 2/3.
Préambule
La société a récemment examiné la question de la flexibilité au travail et a envisagé une alternative à la semaine de travail traditionnelle de cinq jours en mettant en place une semaine de quatre jours sans réduction du temps de travail. Tant l'entreprise que les employés reconnaissent les avantages potentiels d'une telle transition, notamment en termes de réduction de la pénibilité, d'amélioration des conditions de travail et de la santé des employés, ainsi que de promotion d'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Cet accord d'entreprise s'adresse à tous les salariés de production actuels ou futurs, qu'ils aient un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel. Les
salariés de production font référence à ceux qui relèvent de la convention collective des ouvriers du bâtiment (IDCC : 1596) et ETAM (IDCC : 2609) de l'entreprise ECO CONSTRUCTION BOIS.
Les intérimaires ainsi que les stagiaires de production seront dans l’obligation d’appliquer les horaires de travail de leur responsable. Par conséquent, sont explicitement exclus de cet accord :
Les salariés de bureau (administratif, financier et technique) soumis à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (IDCC : 2609)
Les salariés soumis à la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 (IDCC : 2420)
Les apprentis mineurs (toutes conventions collectives confondues)
Article 2 : Contenu de l'accord : mise en place de la semaine de 4 jours
A compter du 1er mai 2024, la semaine de 4 jours sera appliquée, le jour de repos hebdomadaire obligatoire restera cependant le dimanche. Suivant les besoins de l’entreprise, l’employeur se réserve le droit de demander aux salariés de venir travailler en sus le « jour non travaillé » (vendredi) suivant un délai de prévenance de 2 jours. Ces heures effectuées ce jour seront soit seront rémunérées et majorées conformément à la législation applicable et aux dispositions de la convention collective soit récupérées.
Article 3 : rémunération
La modification de l’organisation de la semaine de travail telle que prévue par le présent accord n’entraine aucune diminution de la durée du travail, et par conséquent, aucune modification de la rémunération.
Article 4 : Suivi de l'accord
Une réunion se tiendra dans 6 mois au siège de l'entreprise ECO CONSTRUCTION BOIS afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée d’un an, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.
Article 5 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er mai 2024
Article 6 : Révision de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Article 7 : Dénonciation de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
Article 8 : Dépôt et publicité de l'accord d'entreprise
Le présent accord est déposé par l'entreprise ECO CONSTRUCTION BOIS en deux exemplaires, auprès de l'unité territoriale de la DDETSPP de DIGNE LES BAINS, d'une part sur support papier envoyé par courrier et d'autre part sur support électronique à l'adresse : ddetspp-renseignements@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Le dépôt comprend également :
Une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés ;
Du bordereau de dépôt (CERFA no 13092*03).
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de DIGNE LES BAINS, ainsi qu'à chacun des salariés.
Article 9 : Base de données nationale des accords collectifs
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail et dans les 20 jours qui suivent le dépôt du présent accord d'entreprise auprès de la DDETSPP, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs.
