ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CONGÉ MENSTRUEL
ENTRE : L’association , représenté par , agissant en qualité de co-présidents, et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, d'une part,
ET,
les salarié.es, apprenant.es et stagiaires de l’association
d'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés de l’association en octroyant un jour de congé menstruel par mois. L’association rappelle ainsi son attachement à la qualité de vie au travail et à l’égalité des chances entre les genres. Le présent accord définit les modalités de mise en place et d'application de ce jour de congé accordé aux membres de l’association .
ARTICLE 1 – Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des personnel.le.s menstrué.e.s de l’association , à savoir les salarié.e.s en CDI et CDD, les alternant.e.s et les stagiaires, sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 2 – Conditions d’octroi d’un jour de congé supplémentaire mensuel
Les personnels définis ci-avant pourront bénéficier d’un jour de congé mensuel supplémentaire afin de leur permettre de faire face plus facilement aux contraintes qu’ils/elles rencontrent durant les périodes de menstruation.
Il est expressément convenu que ce jour de congé supplémentaire est facultatif et qu’il devra être posé sur le temps de travail effectif. De plus, le congé menstruel est non cumulable au-delà du mois et le report d’un mois à l’autre est impossible.
ARTICLE 3 – Modalités de pose du congé menstruel
Les personnels pourront bénéficier de ce jour de congé, sur demande, le jour même.
Aucun délai de prévenance n’est imposé au regard de la nature même du congé.
Afin de garantir la confidentialité dans la prise de ce congé, les personnels devront informer par mail le service des ressources humaines qui, naturellement, s’engage à prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations données.
En outre, le bénéfice de ce jour de congé n’est pas soumis à la délivrance d’un certificat médical.
ARTICLE 5 – Maintien de la rémunération
La rémunération sera maintenue durant les jours de congé menstruel.
ARTICLE 6 – Alternative : Télétravail en période de menstruation
Les personnels qui souhaiteraient et/ou pourraient télétravailler durant les périodes de menstruation pourront également travailler à distance, une journée supplémentaire par mois, en sus des dispositions générales déjà applicables sur le télétravail. Cette disposition n’est pas cumulable avec le congé menstruel.
ARTICLE 7 – Durée, date d'effet de l’accord, suivi, dénonciation et révision 7.1 – Durée et date d’effet de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 8 mars 2025.
7.2 – Dénonciation et révision Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision en application des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. Le cas échéant, la dénonciation du présent accord devra s’inscrire dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 8 – Publicité et dépôt L'association procèdera auprès de la DIRECCTE au dépôt dématérialisé de l’accord, par le biais de la plateforme en ligne « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Signature et remise en main propre le 8 mars 2025 valant notification aux signataires.
