ACCORD SUR LA RECONNAISSANCE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR L’ELECTION DU CSE
Entre
La Société ECO TECHNILIN, dont le siège social est situé ZA Caux Multipôles, BP 244, 76190 VALLIQUERVILLE, représentée par, dûment habilité ;
D’une part,
Et
Le CSE de la société ECO TECHNILIN, ayant adopté le présent accord à la majorité lors de sa réunion du 12 septembre 2022, représenté par les membres élus titulaires
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du Code du Travail, les sociétés « d’au moins cinquante salariés » comportant au moins deux établissements distincts doivent constituer des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise.
La détermination du nombre et du périmètre de ces établissements distincts doit se faire de manière privilégiée par accord collectif et à défaut de délégué syndical, par accord avec le CSE.
Ainsi, et à ce titre, l’objet du présent accord est de déterminer le cadre du CSE et de reconnaitre le nombre et le périmètre de chaque établissement distinct au sein de la Société ECO TECHNILIN Il est rappelé que les modalités pratiques d’organisation des élections seront pour leur part fixées dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral mis en place au sein de chaque établissement distinct défini à l’article 2 du présent accord.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions de même nature pouvant exister au sein de la Société ECO TECHNILIN.
TITRE 1 - Reconnaissance d’établissements distincts
Article 1 – Nombre et périmètre des établissements distincts
Au regard de l’organisation de la Société et de l’autonomie de gestion des établissements, ainsi qu’afin d’être doté d’un périmètre approprié pour une représentation du personnel efficace et garantissant des échanges effectifs, les parties au présent accord conviennent de l’existence de 2 établissements distincts pour l’élection du CSE, dont les périmètres sont les suivants :
L’Etablissement de Valliquerville (76)
L’Etablissement de la Linière Saint Martin (27)
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Conformément à l’article L. 2313-1 du code du travail, des comités sociaux et économiques d’établissement (CSE-E) sont constitués dans chaque établissement distinct.
Un comité social et économique central (CSE-C) est également constitué au niveau de la Société.
TITRE 2 - Dispositions générales
Article 2 - Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à la société ECO TECHNILIN.
Article 3 - Date d’application, durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt tel que visé à l’article 11.
Article 4 - Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord pourra être réalisé par l’entreprise et le CSE central avant chaque élection professionnelle.
La commission est composée des représentants de la Direction et de deux membres du CSE central.
Article 5 - Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou le CSE.
Information devra en être faite à la partie qui n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 6 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
Article 7 - Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé:
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de ROUEN.
Fait à VALLIQUERVILLE, le 12 septembre 2022 en 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
