Avenant n°1 à l'accord pour la mise en place du dispositif spécifique d'activité partielle pris en application de l'Article 53 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 31/12/2023
Avenant N° 1 à l’accord d’entreprise pour la mise en place du
dispositif spécifique d’activité partielle pris en application de
l’Article 53 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020
Entre les soussignés : La SAS ECOBA, dont le siège social est situé 4 Chemin du Lyonnais, ZAC Porte du Dauphiné, 69720 SAINT-BONNET DE MURE, RCS Lyon 834 315 988, représentée par M. XXX, agissant en qualité de Président de la SAS H2D, elle-même présidente de la société ECOBA, dénommée ci-dessous « l’entreprise », D’une part,
et l’élue titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles : Madame XXX D’autre part
Il est conclu le présent avenant à l’accord pour la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle conclu le 16 décembre 2020.
Préambule
A l’occasion du dépôt de l’accord pour la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle conclu le 16 décembre 2020, la DIRECCTE a été amenée à faire part à l’entreprise de ses observations et à lui demander de modifier le texte de l’accord par voie d’avenant.
Le présent avenant a pour objet d’intégrer ces remarques. En conséquence, l’article
IV) point 1) Engagements en termes d’emploi de l’accord du 16 décembre 2020 est modifié comme suit :
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Engagements en termes d’emploi :
Exception faite d’une situation économique et financière très fortement dégradée (avec justificatifs) de l’entreprise, et en accord avec les services de l’état, la société XXX s’engage à ne procéder, pendant la durée du recours au dispositif, à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L 1233-3 du Code du Travail de salariés concernés par le dispositif d’activité partielle spécifique en application du présent accord. DEPOT
Le présent avenant sera déposé dans les mêmes formes que l’accord initial par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE, par voie électronique, et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Lyon.
Fait à Saint-Bonnet de Mure, le 11 janvier 2021 En 2 exemplaires originaux
La société XXX, représentée parMadame XXX, Monsieur XXX, président de Elue titulaire du CSE La société H2D, elle-même présidente de La société ECOBA
