ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PERFORMANCE INDUSTRIELLE Entre
ECOBAT Resources Pont Sainte Maxence (ERPSM) Zi de Brenouille 60700 PONT SAINTE MAXENCE, représentée par Madame/Monsieur XXX, Directeur d’Usine, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part, Et
L’organisation syndicale C.G.T, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à l’occasion des dernières élections professionnelle et représentée par Madame/Monsieur XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la représentation du personnel a fait part de son souhait de remettre en cause la « Prime Opérateur » ainsi que ses modalités de calcul au profit d’un système de rémunération variable plus équitable qui pourrait bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise ERPSM.
A l’issue des discussions entre les parties au cours des réunions du 25 avril, 16 et 23 mai puis du 27 juin, il est conclu le présent accord concernant la mise en place d’une prime portant sur l’excellence opérationnelle, conformément à l’article L.2232-12 du Code du Travail.
Le présent accord remplace les dispositions existantes relatives aux « primes Opérateurs », que celles-ci soient issues d’accord collectif, d’engagement unilatéral ou d’usage en vigueur dans l’entreprise.
La prime ainsi mise en œuvre vise à reconnaître l’implication de chaque collaborateur concerné dans la démarche de transformation du site et d’amélioration de la performance industrielle.
Champ d’application de l’accord
Considérant que cette prime a pour objet de reconnaître la contribution individuelle, régulière et soutenue, de chacun dans la démarche de progrès de l’entreprise, le présent accord s’applique aux salariés non-cadres, sous contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise ERPSM, lesquels participent de manière pérenne aux résultats et projets de l’entreprise.
Modalités de calcul et de versement
Objet de la prime
La prime de performance industrielle a pour objet de récompenser les salariés ayant adhéré au dispositif au moyen d’une prime dont le montant dépend de l’atteinte des objectifs fixés, individuellement et collectivement, contribuant à l’amélioration globale de la performance de l’entreprise.
Conditions d’attribution
La prime est versée semestriellement au titre des périodes du :
1er janvier au 30 juin
1er juillet au 31 décembre.
Pour être éligibles au versement de la prime, les salariés doivent être présents à l’effectif, de manière continue, du 1er jour au dernier jour inclus de la période concernée.
Adhésion volontaire des collaborateurs
Dans la mesure où cette prime vise à favoriser l’implication des collaborateurs dans la démarche de progrès de l’entreprise, elle est subordonnée à l’adhésion volontaire et explicite du salarié au dispositif et aux objectifs fixés. Cette adhésion est formalisée chaque année, au plus tard au cours du 1er trimestre, dans un document d’engagement signé par le salarié et remis à la direction.
Ce document, appelé « Challenge excellence opérationnelle » rappelle notamment les objectifs fixés pour la période et les modalités d’évaluation des résultats de chaque collaborateur.
Un salarié n’ayant pas accepté formellement d’adhérer à ce dispositif ne pourra pas prétendre au versement de la prime pour la période considérée.
Objectifs fixés
Les objectifs sont choisis et définis annuellement, pour la période du 1er janvier au 31 décembre, pour chaque type d’emploi en fonction de la contribution attendue de chaque emploi aux objectifs de progrès de l’entreprise.
Les objectifs fixés reposent sur 2 domaines d’actions :
La Sécurité et la prévention des risques professionnels
La participation effective à la démarche d’Excellence Opérationnelle
Les domaines d’actions sont pondérés en fonction de l’importance qu’ils revêtent pour l’entreprise et/ou dans le cadre de l’emploi occupé. Ainsi le montant maximum attribué pour chaque domaine d’action peut être différent.
Chaque année, après consultation du Comité Social et Economique et au plus tard avant la fin du 1er trimestre, la Direction fixe les objectifs propres à chaque emploi, dans chaque domaine d’action, et le montant maximum alloué. La fixation des objectifs tient compte de l’impact de chaque emploi dans la démarche générale de progrès, en cohérence avec les objectifs stratégiques et opérationnels du site. Au cas où de nouveaux objectifs ne seraient pas fixés au cours du 1er trimestre, les objectifs de l’année précédente continueraient de s’appliquer.
Les objectifs sont alors communiqués aux salariés qui décident, ou non, d’y adhérer par la signature du document « Challenge excellence opérationnelle » avant la fin du 1er trimestre.
Les objectifs fixés pour la 1ère période d’application du présent accord, exceptionnellement fixés pour un semestre du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, sont annexés au présent accord.
Modalités d’évaluation
Au terme de chaque semestre, les responsables hiérarchiques mesurent les résultats obtenus, individuels ou collectifs.
Ces résultats sont communiqués, par tout moyen, à chaque salarié ayant adhéré. En cas de désaccord, le salarié a la possibilité de solliciter un entretien avec son responsable afin d’échanger sur les éléments factuels sur lesquels chacun s’appuie pour justifier l’évaluation.
Calcul de la prime
Le montant maximal de la prime est de 1500 euros bruts par an, soit 750 euros bruts par semestre.
Le montant individuel semestriel est calculé en tenant compte :
Du montant maximum alloué au domaine d’action
Dans la mesure où cette prime vise à récompenser une contribution effective des salariés aux progrès de l’entreprise, le montant obtenu est proratisé en fonction du temps de présence effective sur l’ensemble de la période par rapport au temps de présence attendue.
Ainsi, il convient d’entendre par :
Présence effective : toute période considérée comme temps de travail effectif au sens du décompte de la durée du travail ;
Présence attendue : toute période de travail ouvrée n’ayant pas donné lieu à une autorisation préalable d’absence telle que congé payé, congé sans solde, congé maternité/paternité
Ci-dessous exemple chiffré :
Domaines d’actions Sécurité Excellence Opérationnelle Total Montant semestriel par critère 500€ 250€ 750€ Nb de jours de présence effective du semestre / Nb de jours de présence attendus 110 / 180 = 61%
Montant versé
457.5€ (750* 61%)
Modalités de versement
La prime ainsi calculée sera versée aux salariés concernés dans les 2 mois suivant le terme de la période de calcul à l’échéance normale de paie.
Il est précisé que le montant versé au titre de la prime de l’excellence opérationnelle est un montant brut, soumis aux contributions et charges sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Dispositions générales du présent accord
Effet et durée de l’accord
Le présent accord remplace toutes les dispositions préexistantes relatives aux « primes Opérateurs », que celles-ci soient issues d’accord collectif, d’engagement unilatéral ou d’usage dans l’entreprise.
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er juillet 2025.
Suivi et interprétation de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par les parties signataires, à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
En cas de désaccord d’un ou plusieurs salariés quant à l’interprétation ou l’application du présent accord, persistant après avoir obtenu une réponse de l’employeur à ses interrogations, le ou les salariés auront la possibilité de saisir le Comité Social et Economique afin que ces demandes soient examinées au cours d’une réunion CSE.
Révision de l’accord
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes par notification écrite avec accusé de réception aux autres parties signataires accompagnée des propositions de révision. Des discussions portant sur la demande de révision devront alors s’engager dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera ensuite déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DREETS. Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Les principales dispositions du présent accord feront l’objet d’une note d’information à l’ensemble du personnel, en précisant notamment le lieu où le texte de l’accord peut être consulté. Un exemplaire sera notamment tenu à disposition au service des Ressources Humaines.
Fait à Pont Sainte Maxence, le 27 juin 2025
Pour la Direction :
Madame/Monsieur XXX
Pour la CGT :
Madame/Monsieur XXX
Annexe :
Objectifs de la prime pour la période du 01 juillet au 31 décembre 2025
Annexe 1
Fonction
Sécurité
Excellence opérationnelle
Chef Atelier Production 6 BBS decon / 12 BBS critique / 6 Dialogue sécurité 1 MOC / 1 MRP Chef Atelier Maintenance 6 BBS decon / 12 BBS critique / 6 Dialogue sécurité 1 MOC / 1 MRP Chefs d’équipe 6 BBS decon / 12 BBS critique / 6 Dialogue sécurité 5 Min sécurité Chef de cour 12 déclarations SD 5 min sécurité Opérateurs 6 Take Five (chasse aux risques) 6 Audits 5S et remise à niveau de la zone (planning) Caristes 6 Contrôles ADR 6 Audit 5S et remise à niveau de la zone (planning) Electros 80 % des DI couvertes par Analyses de risque (AT) 6 Audit 5S et remise à niveau de la zone (planning) Technicien de Maintenance 80 % des DI couvertes par Analyses de risque (AT) 6 Audit 5S et remise à niveau de la zone (planning) Animateur HSE 6 BBS decon / 12 BBS critique / 6 Dialogue sécurité 1 Réalisation chantiers 5S Coordinateur HSE 6 BBS decon / 12 BBS critique / 6 Dialogue sécurité 1 Réalisation chantiers 5S Laborantines 5 Audits production FOS/IT 1 Animation chantiers 5S
