Accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail
Conclu entre
La société
ECOBUS SARL immatriculée au RCS 389 101 080 représentée par Monsieur … en sa qualité de Gérant, dénommée ci-après « la société »,
d'une part ; ET
L’ensemble du personnel de l’entreprise.
d'autre part. Préambule
Ce présent accord collectif a été négocié dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2023 compte tenu du contexte :
législatif propre au secteur du transport ;
économique local ;
interne lié aux pratiques sociales.
Les parties s’accordent sur les différents éléments de contexte permettant d’expliquer les présentes décisions :
Un contexte macroéconomique et géopolitique qui impacte financièrement l’entreprise et se traduit par une hausse des prix de l’énergie (mars : 20% ; Aout : 10%/15%) et de certaines matières premières ;
Un prix du carburant instable impactant lourdement la trésorerie du groupe ;
Une augmentation de 50% de la prime d’assurance « flotte » en 2024 ;
Une sinistralité des véhicules du groupe de plus en plus dégradée ;
Une forte hausse des prix des véhicules ainsi qu’un accroissement des délais de production ;
Une forte hausse des taux de financements ;
Une évolution de la réglementation relative à l’environnement qui impacte de manière financière l’entreprise ;
Une nécessité de renforcer les effectifs des ateliers afin d’améliorer la qualité de service et couvrir les besoins de plus en plus importants dans ce domaine ;
Un absentéisme ponctuel et inopiné en nette augmentation dégradant la bonne exécution du service public ;
L’impérieuse nécessité pour le groupe de maitriser l’ensemble de ses coûts de production afin de rester compétitif en cette année cruciale de renouvellement de cinq DSP sur six.
La direction et les membres du personnel, signataires du présent accord, se sont donc réunies afin d’engager une réflexion dans ce cadre et contexte précis.
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié travaillant dans l’entreprise
ECOBUS SARL.
Article 2- LA REMUNERATION, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutee
2.1– Le temps de travail
Les parties conviennent de maintenir à l’identique la durée du travail et la définition des temps pour l’année 2024.
2.2– La rémunération
Personnel Conducteur
A compter du
01 janvier 2024, les rémunérations brutes mensuelles pour un salarié à temps complet relevant des différentes catégories de « personnel conducteur » sont les suivantes :
Catégories
A l’embauche
Ancienneté égale ou supérieure à 12 mois
Conducteur Transport scolaire et Occasionnels
N/A
1 780€
Conducteur Receveur
1 780 €
1 860 €
2.3 – Prime de pénibilité
2.3.1 - Prime de salissure :
A compter du
1er janvier 2024, la prime de salissure est réévaluée comme suit sur la base d’un temps complet :
Euros Temps de travail Montant Conducteur 0,18 151,67 27,30 € Conducteur agent polyvalent 0,24 151,67 36,40 € Maintenance 0,18 151,67 27,30 €
2.3.2 - Prime d’ancienneté:
A compter du
1er janvier 2024, la grille d’ancienneté est réévaluée comme suit sur la base d’un temps complet :
Tranches
Montants
De 1 à moins de 3 ans
25 €
De 3 ans à moins de 10 ans
45 €
De 10 ans à moins de 15 ans
70 €
De 15 ans à moins de 20 ans
100 €
De 20 ans à moins de 30 ans
170 €
De plus de 30 ans
200 €
2.4 – Mesures en faveur des salariés en prévision de leur départ à la retraite.
Dans le souci de valoriser la transmission des savoirs et des compétences, l’entreprise souhaite mettre en place un « tutorat de pré-départ à la retraite » afin d’accompagner le départ du salarié dans les 6 mois précédant l’effectivité de sa retraite. Le collaborateur concerné devra prévenir sa hiérarchie au moins 9 mois avant son départ en retraite afin de permettre la mise en place de ce dispositif. Il pourra percevoir une prime allant jusqu’à 200 euros bruts par mois pendant les 6 mois précédant son départ, dès lors que ce tutorat sera effectif. Les modalités opérationnelles de ce tutorat seront précisées dans une note explicative au cours du
1er trimestre 2024.
2.5 – Repos compensateur de remplacement (RCR)
Étant rappelé que la durée légale mensuelle du travail applicable au sein de la société relevant du présent accord est de 151.67 heures et que la règlementation issue de nos accords relatifs à l’annualisation du temps de travail permet le bénéfice d’un repos compensateur, les parties conviennent des modalités d’application définies ci-après. Il est convenu à titre expérimental et pour l’année 2024, d’octroyer une prime forfaitaire de
20 euros brut pour tout salarié remplaçant un collaborateur inopinément absent.
Il est rappelé que l’organisation et la fixation des plannings reste une prérogative de l’employeur. Les modalités opérationnelles de ce dispositif seront précisées dans une note explicative au cours du
1er trimestre 2024.
2.6 – Titres restaurants
A compter du
01 janvier 2024, l’ensemble du personnel (y compris cadre) bénéficiera mensuellement de 20 tickets restaurant d’une valeur unitaire de 8.50 €, soit un montant global par carnet de 170 € net, avec la répartition suivante :
60 % à la charge de l’employeur soit 102 €
40 % à la charge du salarié soit 68 €
3 – Le partage de la valeur ajoutée
3.1- L’intéressement
Les parties rappellent qu’un accord d’intéressement a été conclu pour une durée de trois ans (soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023).
Les parties conviennent d’engager des négociations sur son éventuelle reconduction dans le courant de l’année 2024.
3.2- Le plan d’épargne entreprise (PEE)
Les parties rappellent qu’un accord d’entreprise conclu le 13 octobre 2021 a mis en place un plan d’épargne entreprise.
3.3- Le plan d’épargne retraite collective (PERCOL)
Les parties rappellent qu’un accord d’entreprise conclu le 13 octobre 2021 a mis en place un plan d’épargne retraite collective.
Article 4 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs porteurs de handicap / GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
4.1 – Mesure en faveur des salariés ayant la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Une prime de 400€ bruts sera allouée aux salariés ayant obtenu une reconnaissance de travailleur handicapé ainsi que lors du renouvellement de cette reconnaissance de travailleur handicapé. Cette prime sera également versée aux salariés ayant obtenu une reconnaissance permanente de travailleur handicapé lors de la reconnaissance initiale, puis tous les quatre ans à la date anniversaire, dans la mesure où aucune nouvelle reconnaissance n’est nécessaire. La prime sera versée à réception des documents en bonne et due forme. Dans ce cadre, un jour d’absence autorisée rémunérée sera offert par l’entreprise pour faire la demande ou renouveler la reconnaissance de travailleur handicapé. Ce jour d’absence autorisée rémunérée sera accordé sous réserve de la fourniture de(s) justificatif(s) en bonne et due forme aux interlocuteurs idoines. Il est précisé que ce jour d’absence devra être organisé et validé avec le supérieur hiérarchique du salarié concerné. Ces mesures prendront effet le
1er janvier 2024.
Les efforts entrepris depuis plusieurs années seront maintenus pour tendre à respecter à la fois :
le maintien dans l’emploi des travailleurs porteurs de handicap
l’insertion professionnelle des travailleurs porteurs de handicap dans la mesure du possible.
Article 5 – Dispositions générales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au
1er janvier 2024.
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail.
Il pourra faire l’objet, à l’occasion de la prochaine négociation annuelle obligatoire, menée au niveau du groupe Mooland, d’une révision, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail.
Article 6 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DEETS en ligne et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Saint Louis, le 19 janvier 2024, en 14 exemplaires originaux.
L’ensemble du personnel de la société
par référendum statuant à la majorité des 2/3Le Gérant
M. …
Salariés approuvant le présent accord :
Signature et nom des salariés acceptant le présent accord précédé de la mention « lu et approuvé »
