La Société ECOCEM France, SAS dont le siège social est sis Horizon Sainte Victoire, Bâtiment A - Parc de la Duranne, 970 rue René Descartes, 13100 Aix en Provence, France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence, sous le numéro 500 943 733, Code NAF 2351 Z. Numéro d'identification SIRET du siège : 500 943 733 00054
Agissant par l'intermédiaire de son représentant en France, Monsieur XX, en sa qualité de Directeur Général. D’une part,
Et
Les membres du Comité Sociale Economique, consultés sur le projet d'accord, D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord a pour objet d’organiser les périodes d’astreinte de certains salariés appartenant au personnel de maintenance, de logistique et d’encadrement, en dehors de leur temps habituel de travail.
Il s’inscrit dans le cadre des articles L. 3121-5 à 7 du code du travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord peut s’appliquer aux salariés appartenant :
Au personnel d’encadrement exploitation,
Au personnel de maintenance,
Au personnel de logistique.
ARTICLE 2 - DEFINITION DE L’ASTREINTE
Une période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir physiquement ou à distance pour effectuer un travail au service de l’entreprise.
Avec les outils et moyens issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (téléphones portables, internet, …), le salarié n’a pas l’obligation pendant son astreinte, de demeurer à son domicile ou à proximité. Il devra simplement se tenir à disposition de l’entreprise afin d’être en mesure d’intervenir au profit de l’entreprise sans délai, si le besoin se présente.
ARTICLE 3 – REGIME DE L’ASTREINTE
Le temps passé par un salarié en astreinte n’est pas considéré comme un temps de travail effectif. En revanche sont considérés comme temps de travail effectif :
La durée de l’intervention accomplie dans le cadre de l’astreinte,
Ainsi que le temps de trajet correspondant.
Il est rappelé que tous les salariés visés par le présent accord bénéficient des dispositions légales en matière de temps de repos quotidien minimum obligatoire (11 heures consécutives) et hebdomadaire (35 heures consécutives).
Le responsable hiérarchique s’assure, qu’en cas d’intervention, les durées légales maximales de travail ainsi que les minimaux de repos quotidien et hebdomadaire sont bien respectés.
Si une intervention se déroule pendant la période d’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire sera dû intégralement à compter de la fin d’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue obligatoire.
Toutefois, si l’intervention répond aux besoins de travaux urgents tels que définis par le code du travail (travaux urgents pour remédier à des situations dangereuses ou pour effectuer des travaux de mise en sécurité), il pourra être dérogé au repos.
La durée de l’intervention ne peut porter le temps de travail à plus de 10 heures par jour.
ARTICLE 4 – MODALITÉ ET ORGANISATION DES ASTREINTES
Les astreintes s’effectuent en dehors des horaires normaux de travail, selon des plannings établis par la direction.
L’astreinte couvre intégralement les périodes se situant en dehors des horaires du régime de travail auquel appartient le salarié. La période de référence est weekend complet. En conséquence, les périodes d’astreintes se déroulent les jours complets de fin de semaine, les jours fériés.
La semaine complète d’astreinte débute le vendredi soir à l’heure de fin de l’horaire du régime de travail auquel appartient le salarié et se termine le dimanche soir. La période pourrait être répartie entre plusieurs salariés par période de 24 heures minimum.
La programmation individuelle des périodes d’astreintes sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins 15 jours à l’avance. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (absence imprévue, arrêt de travail, incident grave, …) le délai de prévenance pourra être réduit à un jour franc.
L’intervention permettra d’accomplir un travail au service de l’entreprise, sans être sur son lieu de travail, notamment dans les cas suivants : - Panne sur installation sur des week-ends désignés comme critique par le Responsable de Site, - Toutes interventions nécessaires pour assurer la bonne marche du site et le respect des règles de sécurité et des contraintes environnementales.
Un état mensuel récapitulatif du nombre d’heures d’astreintes (avec et sans intervention) sera effectué en indiquant la compensation financière perçue par astreinte. L’état mensuel sera conservé et compilé par le service ressources humaines. L’état compilé annuellement sera transmis au salarié concerné. Ce document permettra de justifier et suivre les astreintes réalisées en cas de demande ou de contrôle par la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au Comité Social Economique.
ARTICLE 5 – CONTREPARTIE AUX ASTREINTES
5.1. Indemnité de la période d’astreinte
La période d’astreinte engendrera une contrepartie financière de 100 euros bruts par tranche de 24 heures d’astreintes. Un week-end classique est défini par deux tranches de 24 heures qui court du vendredi soir au dimanche soir.
Indemnité de la période d’intervention (déplacement)
Tout intervention avec déplacement donnera lieu à une rémunération. Chacune d’entre elles devra être consignées et validées par son responsable hiérarchique.
La durée du déplacement est rémunérée dans le cadre de la prime allouée par journée d’astreinte (100 €).
Les frais de déplacement engagés par le salarié, liés aux interventions au cours d’une astreinte seront remboursés sur la base du nombre de kilomètres réellement effectués selon les modalités des notes de frais.
En cas d’intervention effectuée sur site, le salarié sera rémunéré et bénéficiera du paiement suivant :
Indemnisation intervention : majoration du taux horaire en fonction des heures réalisées.
Indemnisation intervention de nuit, Dimanches et jours fériés : rémunérée à 200 %.
Le calcul du taux horaire s’établit de la manière suivante : Salaire de base / 151.67
La compensation financière figure sur la fiche de paie sous la rubrique prime d’astreinte et les interventions seront considérées en indemnités d’astreintes (heures supplémentaires pour les dimanches, nuit et jours fériés).
Par ailleurs, la prime et l’indemnité d’astreinte ne constituent pas un élément de salaire et ne pourront pas être considérés comme un avantage acquis.
ARTICLE 6 - DURÉE DE L’ACCORD – DENONCIATION - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord pourra être dénoncé unilatéralement. La dénonciation devra être constatée par le procès-verbal de la séance du CSE, au cours de laquelle cette dénonciation a eu lieu. La dénonciation doit, dans les meilleurs délais, faire l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE et être notifiée à l'autre partie.
ARTICLE 7 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur au 01 Décembre 2020.
ARTICLE 8 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en trois exemplaires paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé :
Auprès des services de la DIRECCTE, par voie dématérialisée sur le site internet téleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en application des articles L.2231-6, D.2231-2 et R.2231-1-1 du Code du Travail.
Par envoi au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque, de Martigues et Aix-les-Milles d’une copie en version papier.
L’accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Économique ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
Fait en 3 exemplaires, à Aix-en-Provence, le 01/12/2020.
