La Société ECOFEUTRE SAS dont son établissement est situé à rue des sports ZA de Kerivan – Naizin 56500 EVELLYS, représentée par xxx, D’une part, Et
Le Comité Social et Economique de l’entreprise ECOFEUTRE, D’autre part,
PREAMBULE
Un accord entre les délégués du personnel et la direction a été signé le 4 octobre 2017 pour définir les modalités de calcul et de versement d’une prime annuelle. Le planning de versement avait été déterminé selon la structure de rémunération en vigueur au moment de la signature. Le but recherché était de permettre des versements salariaux à différents moments de l’année. Ceci était avant la mise en place d’un accord d’intéressement dans l’entreprise.
Un premier avenant en date du 17 mars 2021 modifiait, suite à la consultation du CSE, le planning de versement de la prime annuelle compte tenu du nouveau calendrier social de l’entreprise pour faire échos à des demandes de salariés et à la fois pour simplifier le travail de gestion.
Le présent avenant N°2 à l’accord Prime Annuelle a pour objet une clarification du champ d’application, du mode de calcul et des critères de proratisation de la prime, notamment concernant les absences déductibles.
Ce dernier a fait l’objet d’une information et consultation préalable des membres du Comité Social et Economique en date du 28/02/2025 et a recueilli un avis unanimement favorable.
Objet et champs d’application
La Prime Annuelle se substitue aux autres primes annuelles ayant existé et, en particulier, la prime de fin d’année versée en décembre ou la prime de vacances versée en juin. Dans le cas de l’instauration d’une prime annuelle conventionnelle, celle-ci viendrait remplacer la Prime Annuelle du présent accord. Dans tous les cas, les deux primes ne pourraient pas coexister.
La Prime Annuelle concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant plus de 3 mois d’ancienneté à la date du 30 novembre. Pour être éligible la Prime Annuelle, il faut donc une double condition :
Être présent à l’effectif de l’entreprise a minima à la date du 31 août de l’année en cours, cette date s’entendant avec reprise de l’ancienneté ;
Être toujours présent à l’effectif au 30 novembre de l’année en cours.
Mode de calcul et date de versement
Le salaire de référence :
Sur le principe, la base de calcul est égale au salaire brut de base (SB) du mois de référence, soit le mois de novembre de l’année en cours. Le salaire de base s’entend hors prime, heures supplémentaires ou indemnités de toutes natures et selon le contrat horaire du salarié (35h00, 24h00 ou autres temps partiels).
Dans le cas où la rémunération, au sens du taux horaire, aurait connu une baisse du fait d’un changement de situation, il est convenu de ne pas prendre le salaire de novembre de l’année en cours comme référence, mais de calculer la moyenne des 12 derniers mois (du 1er décembre N-1 au 30 novembre N).
Dans le cas d’un changement de modèle horaire durant les 12 derniers mois (du 1er décembre N-1 au 30 novembre N), il est appliqué une moyenne pondérée. Exemple pour une personne à temps partiel 50% qui passe à temps plein au bout du 7ème mois :
SB = [ (SB base 35H x 50% x 6 mois) + (SB base 35H x 100% x 6 mois) ] / 12
Formule : P : Prime SB : Salaire de base PA : Durée des périodes d’absences cumulées constatées pendant la période du 1er décembre de l’année précédente N-1 au 30 novembre de l’année en cours N, entendue en jours calendaires.
P = SB * (Nbre de jours calendaires sur la période – PA) Nbre de jours calendaires sur la période
La Prime Annuelle est versée sur la paie du mois de Décembre de l’année en cours N.
Il est prévu le versement d’un acompte selon les dates du calendrier de paie, à la mi-décembre. Cet acompte correspond à 75% du montant brut de la Prime Annuelle versé en net. Il est repris sur les bulletins pour le calcul des charges, à la fin du même mois.
Critères de proratisation de la Prime Annuelle
Le montant de la Prime Annuelle est proratisé en fonction :
Du contrat horaire : les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel sont pris en compte proportionnellement à leur horaire hebdomadaire contractuel, étant précisé que l’horaire de suppléance relève du temps partiel.
De la durée des périodes d’absence cumulées (PA) constatées pendant la période du 1er décembre de l’année précédente N-1 au 30 novembre de l’année en cours N : les périodes d’absences assimilées à du temps de travail effectif sont prises en compte :
Les absences non déduites sont :
Mi-temps thérapeutique
Congés payés
Congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption
RTT / JNT
Récupération
Repos compensateur de nuit
Congés évènements familiaux
Maladie professionnelle uniquement la première année, déduite à partir de N+1
Accident travail uniquement la première année, déduit à partir de N+1
Formation (dont alternance)
Heures de délégation
Activité partielle ou chômage technique
Prêt de personnel ou mise à disposition
Les absences déduites sont :
Arrêts maladies
Congés sans solde
Absences injustifiées
Congés enfants malades
Mises à pieds disciplinaire
Congé parental d’éducation
Congés de solidarité familiale
Congés de présence parentale
De la date d’entrée dans l’entreprise en cas d’embauche durant l’année en cours :
Les salariés qui ont été embauchés ou qui ont quitté l’entreprise en cours d’année sont pris en compte proportionnellement au temps de présence au cours de la période selon une double condition :
être présent à l’effectif de l’entreprise a minima à la date du 31 août de l’année en cours, cette date s’entendant avec reprise de l’ancienneté pour le calcul de l’éligibilité ;
être toujours présent à l’effectif au 30 novembre de l’année en cours.
A noter que c’est la date d’entrée qui est en revanche retenue pour le calcul de la proratisation.
Durée / Révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2025.
Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l’application du présent avenant est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
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Le présent avenant sera déposé par les soins de l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
