ACCORD RELATIF A LA POSE DES CONGES PAYES ET DES HEURES DE REPOS RECUPERATEUR DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19
SOCIETE XXX
Entre la Société XXX, représentée aux présentes par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Gérant,
d’une part
et
Monsieur XXX, membre du CSE titulaire (assisté de la suppléante Madame XXX)
d’autre part.
I PREAMBULE
Suite aux mesures mises en place par le Gouvernement pour faire face à l’épidémie de COVID-19, la Société XXX est dans l’obligation de fermer l’entreprise (ses clients, très majoritairement issus du secteur du BTP ayant arrêté leur activité) et a donc mis en place un système d’activité partielle à compter du 17 mars 2020 . Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, une ordonnance 2020-323, du 25 mars 2020, autorise l’employeur à imposer la prise de congés payés (CP) ou à modifier les dates de CP déjà validées sans avoir à respecter les dispositions prévues par le Code du travail ou la Convention Collective. La Direction d’XXX a choisi d’utiliser cette possibilité afin de limiter le recours au chômage partiel pour les salariés.
II DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.
III Désignation des bénéficiaires
Tous les salariés de l'entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée de plus de 6 mois et les salariés à temps partiel, sont concernés par le présent accord.
iV MODALITES DE CHANGEMENT DES DATES DE CONGES PAYES
La Direction impose la prise de 5 jours de congés payés sur le mois d’avril 2020 moyennant un délai de prévenance de 3 jours minimum, pour les salariés n’ayant pas encore posé leurs congés payés sur ce mois. Pour les salariés ayant déjà posé leurs dates de congés pour le mois d’avril, ces dates sont maintenues. Les personnes ayant posé des congés payés sur le mois de mai verront leurs congés décalés sur le mois d’avril et en seront informées au plus tard 17 avril 2020.
Le solde des congés payés restant de l’exercice 2018-2019 est posé en priorité. Les personnes dont le solde de CP est déjà épuisé ou qui ne bénéficient pas de l’ancienneté requise pour avoir acquis suffisamment de CP au titre de l’exercice 2018-2019, auront le choix entre poser des congés anticipés (ceux acquis depuis le 1er juin 2019), poser des heures de repos récupérateur (cf article V) ou rester en activité partielle.
V UTILISATION DES HEURES DE REPOS RECUPERATEUR.
La Société souhaite qu’au moins 2 semaines de repos soient prises en avril. Pour les personnes qui n’auraient pas suffisamment de solde de congés payés, la Direction impose que les compteurs d’heures de récupération soient utilisés.
Modalités : L’horaire de travail chez XXX est de 38h30 hebdomadaires. Sur les 3h30 supplémentaires effectuées, l’usage dans l’entreprise est de payer 3 heures à 25%. La demi-heure restante alimente un compteur d’heures de repos récupérateur, qui figure en bas du bulletin de paie et que le salarié peut prendre par journée ou par demi-journée.
La Société impose donc la prise d’au moins 5 jours de repos récupérateur sur le mois d’avril pour ceux qui bénéficient d’un solde de CP d’au moins 5 jours, et de 5 à 10 jours dans le cas contraire. En cas de reconduction du confinement, ce dispositif pourra être reconduit sur le mois de mai au cas par cas.
VI REVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur ou au CSE selon l’auteur de la demande. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
VII PUBLICITE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes Dont dépend la Société. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Fait à XXX le 3 avril 2020, en 3 exemplaires
