ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REDUCTION DU MANDAT DES MEMBRES DU CSE
Entre les soussignés :
La société ECOGEOS SARL, n° Siret : 494 411 721 00033, domiciliée 3, rue du Colonel Touny - 62000 Arras, dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le n° 629 1930508329 à l’URSSAF d’Arras, représentée par .. agissant en qualité de gérant D’une part,
Et
.., membre titulaire du Comité Social et Economique .., membre titulaire du Comité Social et Economique D’autre part,
Préambule Les mandats des représentants élus du personnel au CSE d’ECOGEOS arrivent à échéance le 16 août 2023.
Après plusieurs échanges avec les élus toujours en place, il a été convenu de réduire les mandats afin d’éviter que les élections professionnelles ne se déroulent pendant les vacances scolaires d’été.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Réduction des mandats des membres du Comité Social et Économique : Après échanges entre les Parties et afin d’éviter que les élections professionnelles ne se déroulent pendant les vacances scolaires d’été, il a été convenu que les mandats des membres du Comité Social et Économique prendraient fin de droit au 25 juin 2023 au soir.
La Direction s’engage donc à organiser des élections professionnelles en application des dispositions légales en vigueur avant cette date.
Article 2 – Durée et suivi de l’accord Cet accord entrera en vigueur le 13/02/2023 et est conclu pour les mandats en cours uniquement. Il n’aura aucun effet sur les mandats à venir.
Article 3 – Dépôt et publicité Conformément à la procédure de droit commun prévue par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, par le biais du service de dépôt en ligne TéléAccords. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. Fait à Arras, le 06/02/2023
