AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE ECOGEOS
Entre les soussignés :
La société
ECOGEOS SARL, n° Siret : 494 411 721 00033, domiciliée 3, rue du Colonel Touny - 62000 Arras, dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le n° 629 1930508329 à l’URSSAF d’Arras, représentée par xxxx agissant en qualité de gérant
d’une part,
Et
Monsieur
xxx, membre titulaire du Comité Social et Economique
Monsieur
xxxx, membre titulaire du Comité Social et Economique
d’autre part,
Préambule Un accord d’entreprise sur l’organisation et le temps de travail au sein de la société ECOGEOS a été signé le 27/04/2021. Celui-ci a fait l’objet d’un premier avenant signé le 13/02/2024.
Après discussion entre les membres du CSE, il apparaît opportun d’ajouter les articles suivants.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Congés enfant malade : L’article L1225-61 du code du travail stipule qu’un salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans. Il est décidé de maintenir l’intégralité de la rémunération du salarié lors de l’utilisation de ces jours de congés, sur justification d’un certificat médical, à raison de :
3 jours par an maximum pour tout parent d’un ou deux enfants de plus d’un an et de moins de 16 ans ;
5 jours par an maximum pour tout parent d’un enfant de moins d’un an ou tout parent de 3 enfants (et plus) de moins de 16 ans.
Ce droit est acquis après un an d’ancienneté dans la société. Article 2 – Date d’effet Le présent accord et les dispositions indiquées entrent en application dès le 1er mars 2025. Article 3 – Dépôt et publicité Conformément à la procédure de droit commun prévue par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, par le biais du service de dépôt en ligne TéléAccords. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. Fait à Arras, le 27/02/2025
