ECOLAB PEST FRANCE SAS, dont le siège social est situé 25 Avenue Aristide Briand, 94110 ARCUEIL, identifiée sous le numéro 341 039 105 RCS (ville), représentée par son Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical,
, en sa qualité de Délégué Syndical, représentant le syndicat CFE-CGC,
, en sa qualité de Délégué Syndical, représentant le syndicat UNSA,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est établi en application de l’article L 2242-1 du code du travail portant sur la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée. Il a été conclu à la suite de 4 réunions de négociation qui se sont tenues les 04 janvier, 19 janvier, 02 février et 09 février 2022.
Rappel des propositions syndicales dans leur dernier état :
Revalorisation salariale de 3,5% pour les catégories non rattachées à l’accord de branche
Mise en place d’une compensation dès 5 jours travaillés dans le mois sur la rémunération variable des commerciaux pendant les congés payés
Alignement des barèmes Atila pour la prime mensuelle des techniciens Ile de France et Province
Revalorisation salariale des DTC Street à hauteur d’une augmentation de 100€ pour les seniors et seniors expérimentés.
Augmentation de l’indemnité compensatrice des Experts passant de 130€ à 150€
Comité Economique et Social (CSE) : augmentation du budget activités sociales et culturelles à 0,8% de la masse salariale et augmentation du budget de fonctionnement à 0,4% de la masse salariale
Pérennisation de la prime d’occupation du domicile
Des discussions sont intervenues et les parties à la négociation obligatoire ont échangé sur la base de ces propositions. Après de nouvelles discussions et négociations, il a été décidé de signer le présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : MESURES DE L’ACCORD
Mesures salariales
L’ensemble des mesures adoptées lors de cette négociation annuelle obligatoire 2022 a pour objectif d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs d’Ecolab Pest France et d’apporter davantage de cohésion entre les niveaux en valorisant davantage l’expertise et la séniorité.
Augmentations au mérite
L’augmentation moyenne pour les salariés éligibles au mérite est de 2.6% en 2022. Elle concernera les populations sédentaires, les Corporate Account Managers et les Managers, et s’appliquera à compter du 1er avril 2022.
Salaire de base des Techniciens Itinérants en CDD et CDI
Le salaire mensuel brut de base des Techniciens Itinérants en CDI est revalorisé à hauteur de 1.800 € à compter du 1er avril 2022. Le salaire mensuel brut de base des Techniciens Itinérants en CDD sera revalorisé à hauteur de 1.800€ lors des renouvellements de contrat et pour tout nouveau contrat en CDD démarrant au 1er avril 2022.
Salaire de base des Techniciens Experts
Afin de valoriser la technicité et les responsabilités du poste, le salaire mensuel brut de base des Techniciens Experts est revalorisé à hauteur de 2.250 € à compter du 1er avril 2022, soit une augmentation de 100 € mensuel brut.
Salaire de base des Experts anciens RTR
Le salaire mensuel brut de base des 2 anciens RTR devenus Experts est revalorisé à compter du 1er avril 2022, à hauteur de 1.5%.
Salaire de base des Délégués Technico-Commerciaux Street
La grille de rémunération mensuelle brute des Délégués Technico-Commerciaux du Street est révisée comme suit :
Junior : 1.650 €
Confirmé : 1.800 €
Senior : 2.050 €
Senior Expérimenté : 2.350 €
Salaire de base des Responsables de Clientèle Food & Beverage
Pour la première fois, la grille de rémunération mensuelle brute des Responsable de Clientèle Food & Beverage est révisée comme suit :
Junior : 2.450 €
Confirmé : 2.650 €
Senior : 2.850 €
Senior Expérimenté : 3.050 €
Rémunération variable des Techniciens en Hygiène Antiparasitaire
A compter du 1er avril 2022, les seuils d’atteinte de chiffres d’affaires mensuels Ile de France augmentent de 0.9%, ceux de Province et Immobilier évoluent quant à eux de 1.9%. Il a été convenu d’appliquer une différence d’augmentation car il a été constaté des écarts dans les montants moyens des primables perçues sur 2021 entre l’Ile de France, la Province et l’Immobilier. L’objectif est de rendre cette augmentation équitable par rapport à cette réalité.
Autres mesures
Indemnité d’occupation/sujétion du domicile pour les collaborateurs itinérants ne disposant pas d’un espace dédié au siège
L’indemnité d’occupation/sujétion du domicile a été mise en place en 2018 pour les collaborateurs itinérants réalisant une partie de leurs tâches administratives à leur domicile et ne disposant pas d’un espace dédié au siège dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Cette mesure, à durée déterminée, a ensuite été renouvelée pour l’année 2019, 2020 et 2021, avec une prise en charge de 20€ nets par mois travaillé. Bien que le travail à domicile soit de plus en plus limité pour les techniciens, il est convenu que cette mesure soit renouvelée pour l’intégralité de l’année 2022.
Cette indemnité d’occupation/sujétion est conditionnée par la remise annuelle par le salarié d’au moins un justificatif (taxe d’habitation ou quittance annuelle de loyer, taxe foncière, facture EDF). Elle est payée une fois par an sur la paie du mois de décembre (montant net de cotisations sociales et d’impôt sur les revenus) à l’exception des départs où le versement se fait dans le solde de tout compte. Elle est payée dès qu’il y a 1 jour travaillé dans le mois.
Il est en outre convenu d’ouvrir sur l’année 2022 des discussions sur la mise en place d’un accord relatif au maintien dans l’emploi des seniors.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord relatives au budget d’augmentations au mérite et à l’indemnité d’occupation du domicile ont néanmoins une durée d’application déterminée, comme cela ressort expressément des stipulations de l’article 1.
ARTICLE 3 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 4 : DENONCIATION DE L’ACCORD
La Société et/ou chaque Organisation Syndicale représentative signataire ou adhérente pourra dénoncer l’Accord Collectif, selon les modalités suivantes : toute dénonciation devra être adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en respectant un préavis de trois mois et donner lieu aux formalités de dépôt.
Toute dénonciation ne pourra que concerner la totalité du présent Accord.
ARTICLE 5 : SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les dispositions du présent Accord feront l’objet d’un suivi annuel. En ce qui concerne les dispositifs à durée déterminée mentionnés à l’article 1 du présent accord, les parties conviennent de se réunir préalablement au terme de cette durée.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D 2231-4 du code du travail.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Conseil des prud’hommes.
