Société Ecolab SNC immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 38174333500220 dont le siège social est situé 10 avenue Aristide Briand 92220 BAGNEUX, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de DRH France
Ci-après dénommée « La Société », D’une part et : Les
délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives :
XXX, représentant la CFE-CGC XXX, représentant la CFDT D’autre part Ci-après dénommés ensemble « Les parties »
PREAMBULE
Le présent accord est établi en application de l’article L 2242-1 du code du travail portant sur la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée. Il a été conclu à la suite de 4 réunions de négociations qui se sont déroulées les 16/12/2024,10/01/2025, 17/01/2025 et 24/01/2025. Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Mesures salariales
1.1 Budget d’augmentations Le budget total consacré aux augmentations salariales sera de
3%.
L’attribution sera réalisée en totalité sous forme d’augmentations individuelles et sera applicable à compter du 1er avril 2025. Les promotions et changements de coefficients n’impactent pas l’enveloppe NAO.
La Direction s'engage à la mise en place avec les organisations syndicales signataires d'une
commission dont la composition sera de : 2 DS et 2 Représentants de la Direction, Dont les attributions seront purement consultatives et non contraignantes (analyse de situation, recommandations, ..) , qui se réunira post merit pour faire le bilan du nombre de Lump sum et analyse individuelle.
Une demande d’exception est à faire obligatoirement par le manager quand perception d’un lump sum 2 années consécutives par son collaborateur.
1.2 Salaires minima d’embauche
Le salaire de base des salariés sédentaires à l’embauche est fixé au minimum à
2153€ mensuels bruts, base temps plein au 1er avril 2025.
Le salaire de base des salariés itinérants ne peut être inférieur à une rémunération annuelle au moins équivalente à
28 003€ sont : le salaire de base/la prime d’ancienneté/les commissions et bonus/ la prime vacances.
Le salaire de base des itinérants IDF ne peut être inférieur à
2000€.
1.4- Barème des dispositions sociales
Les
dispositions sociales sont revalorisées de 2,6% au 1er avril 2025 sauf la prime vacances qui est revalorisée de 3% soit 647€ à cette même date.
1.5- Primes d’intervention
Le barème des
primes d’intervention (jours fériés, samedi et dimanche) est revalorisé de 2.6% à compter du 1er avril 2025 (Pour les interventions effectuées à partir du 1er avril).
Le barème des
primes interventions de nuit est modifié comme suite pour les interventions effectuées à partir du 1er avril :
Prime non cumulable et versée en fonction du nombre d’heures travaillées la nuit Pour les interventions en horaire de nuit soit intervention entre 21h et 6h
Si intervention de 1 à 3 heures en horaire de nuit = 49€
Si intervention entre 3 et 6 heures en horaire de nuit = 80€
Si intervention entre 6 et 9 heures en horaire de nuit = 98€
Rappel
11h de repos quotidien et amplitude maximale de 10h en application de l’accord collectif temps de travail
Si trajet retour au-delà de 1/2h après intervention au-delà de minuit, collaborateur doit dormir à proximité du site d’intervention (Découché à prévoir)
- Contrôle sur les durées d’intervention
1.6- Tickets restaurant
Les
tickets restaurant sont revalorisés à 12€ (valeur faciale totale) au 1er mai 2025, avec participation patronale à 60% selon les modalités suivantes :
Titres restaurant dématérialisés (carte)
Pour la force de vente/personnel travaillant en bureau à domicile, à raison de 40 titres restaurant /an.
Calcul : 212 jours travaillés/5 jours= (42 semaines-2 semaines de réunions= 40 semaines) sondage annuel auprès de la population concernée pour savoir si le forfait repas ou les titres restaurant s’appliquent (si activité avérée en clientèle 5 jours/semaine : pas d’attribution de titres restaurant, mais remboursement au forfait)
1.7- RIE Revalorisation de la prise en charge direction à hauteur
de 1€ supplémentaire à compter du 1er février 2025.
ARTICLE 2 : Autres dispositions
2.1 Barème de remboursement de frais à compter du 1er avril 2025 Les forfaits déjeuner sont revalorisés à 21,10€ Le forfait hôtel Grande ville est revalorisé à 175€ Le forfait hôtel Province est revalorisé à 155€
2.2- Prime d’occupation
2.2.1 Personnel concerné Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs itinérants de la société, soit tout salarié non rattachés au siège ni à une agence, ne disposant pas d’espace dédié au siège et étant en situation de réaliser une partie de leurs tâches administratives à leur domicile. Les salariés sédentaires sont de fait exclus de plein droit de ce dispositif.
2.2.2 Définition du dispositif Le dispositif d’indemnisation consiste en une prise en charge de 40€ nets par mois pour les salariés éligibles comme défini dans l’article 2.2.1 du présent accord. Elle sera versée dès lors qu’un jour aura été travaillé dans le mois. Cette indemnité vient se substituer à tout autre disposition existant préalablement ou toute somme analogue. Ce dispositif ne peut être cumulé avec tout autre régime de remboursement de frais portant sur les mêmes éléments.
2.2.3- Conditions de versement Cette indemnité est conditionnée par la remise par le salarié de justificatifs couvrant au minimum le montant annuel de cette prime (quittance de loyer, ou taxe foncière, facture EDF, eau….). Ce justificatif sera à remettre une fois par an (entre le 15 octobre et le 15 novembre) selon les modalités définies annuellement par le service RH et communiquées aux salariés éligibles. Tout salarié ne se conformant pas à ces instructions dans les délais impartis ne pourra bénéficier du versement de ces sommes. Le versement de cette indemnité sera effectué une fois par an au cours du dernier mois de l’année civile montant net de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu). Les salariés présents au 1er décembre 2025 seront éligibles au versement de cette indemnisation avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025 et à défaut avec effet rétroactif à leur date d’embauche En cas de départ en cours d’année calcul au prorata sous condition de transmission des justificatifs demandés avant la date exigée.
Cette mesure est déterminée pour l’année 2025.
2.4- Budget ASC Il est accordé au CSE pour ses ASC exceptionnellement sur l’année 2025, une subvention exceptionnelle d’un montant de 18 850€. Ce versement aura lieu en avril 2025.
2.5- Autres mesures
Il est convenu une prolongation des
mesures d’accompagnement du PSE 2015 jusqu’au 30 avril 2026 pour tout licenciement reposant sur un motif économique.
Une prise en charge du
remboursement transport des salariés utilisant les transports en communs sera pris en charge pour l’année 2025 à hauteur de 50% et si autorisation par le gouvernement d’une prise en charge à hauteur de 75% alors passage sur ce taux.
Les parties s’engagent poursuivre les
discussions sur un dispositif de retraite progressive, et à rappeler auprès des collaborateurs via des communications le forfait mobilité durable, l’accord égalité professionnel en vigueur et dispositions associées.
Il sera organisé également en 2025 une réunion commune avec Ecolab Production et AON afin de reprendre le bilan d’activité annuelle consolidé des deux entités comme le prévoit l’accord groupe en vigueur.
La Direction et les élus participent et mettent en œuvre des actions en faveur de la diversité dans l’entreprise. C’est pourquoi, afin d’accompagner les salariés en situation de
handicap, il est décidé d’attribuer à partir de juin 2025 2 jours de congés payés supplémentaires/ an pour les salariés reconnus RQTH (justificatif RQTH a partager dans Workday). Ces jours devront être pris en journée entière sur l’année : pas de report possible ni placement dans le PERECOL pas indemnisation.
Il est rappelé que notre accord télétravail permet sous condition aux salariés en situation de handicap de bénéficier de dispositions particulières.
ARTICLE 3 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf pour les dispositions dont la durée est mentionnée dans cet accord. Ces mesures ne pourront faire l’objet d’une tacite reconduction.
ARTICLE 4 : révision de l’accord
Le présent accord ne peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 5 : Dénonciation de l’accord
La société et ou chaque organisation Syndicale représentative signataire ou adhérente pourra dénoncer l’accord collectif, selon les modalités suivantes : toute dénonciation devra être adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de trois mois et donner lieu aux formalités de dépôt. Toute dénonciation ne pourra que concerner la totalité du présent accord.
ARTICLE 6 : publicité et dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D 2231-4 du code du travail
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Conseil des prud’hommes,
Fait à Bagneux le 24 janvier 2025
En 3 exemplaires originaux,
Pour l’entreprise, XXX, DRH France
Pour les délégués syndicaux XXX, représentant la CFE-CGC
