Procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire en 2023 sur la rémunération
ENTRE :
PSE - Ecole d’économie de Paris, ci-après PSE, fondation de coopération scientifique créée par le décret du 20 décembre 2006, dont le siège social est situé 48 boulevard Jourdan, 75014 Paris, représentée par sa Secrétaire générale, XXX, d'une part,
ET :
La délégation syndicale SPEP-CFDT représentée par XXX, Délégué syndical, d’autre part.
Préambule : Les Parties se sont rencontrées en date des 27 avril, 6 et 20 juin, 6 et 13 juillet 2023, et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur la rémunération (art. L.2242-1 du code du travail). La direction a fait part de ses propositions : Augmentation collective des salaires : Compte tenu de l’inflation qui demeure significative cette année et en dépit d’un contexte budgétaire très contraint, augmentation de 2% du salaire brut mensuel au 1/9/2023 pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois au 1er septembre 2023 applicable à toutes les catégories de salariés à l’exception du personnel académique. Revalorisation du Ticket restaurant Le titre restaurant sera revalorisé de 30 centimes, montant totalement pris en charge par PSE. Le SPEP-CFDT a fait part de ses demandes :
Augmentation générale des salaires :
La rémunération mensuelle brute des salarié.es de PSE (hors chercheurs et enseignants-chercheurs en situation de cumul d’activité à PSE) est augmentée selon le barème suivant (en équivalent ETP) :
Tranche / smic Tranche de salaire ETP Pourcentage d’augmentation smic - 1,25 smic 1747,20 € - 2184,00 € 6 1,25 smic - 1,50 smic 2184,00 - 2620,80 € 5,5 1,5 smic - 1,75 smic 2620,80 - 3057,60 € 5 1,75 smic - 2 smic 3057,60 - 3494,40 € 4,5 2 smic - 2,5 smic 3494,40 - 4368,00 € 4 > 2,5 smic > 4368,00 € 3,5 Augmentations individuelles de salaires hors promotion L’enveloppe globale consacrée aux augmentations individuelles de salaire hors promotion ne peut dépasser 1/3 de celle consacrée à l’augmentation générale. Revalorisation de l’heure de cours de master de 3,5% à 189,50 €. Arrêts maladie : prise en charge par PSE des journées de carence. Instauration d’un “congé menstruel” 1 jour d’autorisation spéciale d’absence avec maintien du salaire sur 30 jours glissants, mobilisable sur simple déclaration sur l’honneur de la salariée si le recours au télétravail hors contingent hebdomadaire n’est pas possible, par exemple pour cause de douleur trop importante. Cette mesure sera mise en œuvre à titre expérimental du 1er juillet 2023 au 31 août 2024 et fera l’objet d’une évaluation en vue d’une éventuelle pérennisation. Forfait mobilités durables Mise en place d’un forfait mobilités durables de 11€ par mois, selon les modalités prévues par le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, pour les salarié.es qui utilisent un cycle personnel ou en location, avec ou sans assistance électrique, pour tout ou partie de leurs déplacements entre résidence et lieu de travail, cumulable avec un abonnement de transport en commun dans la limite du plafond annuel d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, sur production d’une attestation sur l’honneur. Titres restaurant Passage à 10€ dont 6€ de part patronale. A l'issue des discussions, les parties signataires se sont entendues sur les dispositions suivantes :
Augmentation générale des salaires :
Augmentation du salaire brut mensuel au 1er septembre 2023 pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois à cette même date, applicable à toutes les catégories de salariés à l’exception du personnel académique, de la façon suivante sur la base d’un salaire équivalent temps plein : 3% jusqu’à 1,5 smic inclus 2,5 % entre 1,5 et 2,5 smic inclus 2% au-delà de 2,5 smic Revalorisation du titre restaurant Au 1er septembre 2023, le titre restaurant sera revalorisé de 50 centimes totalement pris en charge par PSE. Le titre restaurant sera ainsi porté à 9,5 € dont 5,4 € à la charge de l’employeur.
Le présent procès-verbal d'accord sera dûment signé par toutes les Parties et déposé sur la plateforme TéléAccords. Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire, au CSE et au Conseil de Prud'hommes de Paris.
Le présent procès-verbal d'accord donnera lieu à affichage.
A Paris, le 26 juillet 2023
PSE - Ecole d’économie de Paris, XXX Pour le SPEP-CFDT, XXX
