AVENANT 2 ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION VARIABLE.
ENTRE
Association de PURPAN Association régie par la Loi du 1er juillet 1901 Dont le siège social est sis 75 Voie du Toec – 31076 TOULOUSE Représentée par son Directeur Général XXX Dûment habilité à cet effet,
D’UNE PART
ET :
Le syndicat FEP-CFDT, représenté par XXX agissant en qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART.
Après avoir indiqué que :
Le développement de l’école ainsi que la diversification des formations sur ces dernières années se sont inscrits dans une volonté forte de remettre l’exploitation agricole de Lamothe au cœur des apprentissages et des projets de recherche. Cette inclusion plus forte des sites de Toulouse et Lamothe nous amène à élargir la prime de rémunération variable pour l’ensemble des salariés de l’Association PURPAN dans le but d’octroyer des objectifs favorisant une action collective au service de l’enseignement et de la recherche.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : champ d’application
Cet article annule et remplace l’article 1 de l’avenant 1 accord collectif relatif à la rémunération variable signé le 03/07/2017 à Toulouse. La rémunération variable s’applique au personnel salarié de l’Association PURPAN, qu’il soit titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminé, d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, dès lors que l’intéressé aura travaillé au minimum 11 mois continus sur l’exercice comptable, à savoir entre le 01/09/N au 31/08/N+1. La rémunération variable est applicable aux salariés du domaine de Lamothe relevant de la convention collective nationale de la production agricole et CUMA et vient se substituer à la rémunération variable liée à la qualité des productions.
Article 2 : Répartition de l’enveloppe de rémunération variable calculée
Cet article annule et remplace l’article 2 de l’avenant 1 accord collectif relatif à la rémunération variable signé le 03/07/2017 à Toulouse. L’enveloppe globale de rémunération variable est répartie de la manière suivante : 1/3 collectif lié à l’atteinte du résultat minimal défini durant l'exercice comptable, le solde réparti en parts égales entre objectifs d’équipe et individuels 2.1 Répartition du tiers collectif A la demande des délégations syndicales, acceptées par la direction, la règle suivante est adoptée : ce tiers collectif sera divisé par le nombre total de bénéficiaires de l’exercice comptable considéré, la somme résultante est distribuée à l’ensemble des salariés éligibles à la rémunération variable en tenant compte de leur présence effective (cf ci-dessous). Ainsi est défini un pourcentage de la part individuelle acquis sur le tiers collectif. 2.2 Répartition de la rémunération variable liée aux objectifs d’équipe et individuels Le pourcentage résultant du pourcentage total distribué moins le pourcentage individuel acquis sur le tiers collectif sera divisé en 2 entre objectifs d’équipe et objectifs individuels. Ces sommes seront réparties en proportion du salaire brut selon les niveaux respectifs d’atteinte des objectifs. Ces sommes résultantes sont distribuées à l’ensemble des bénéficiaires en tenant compte de leur temps de présence effective (cf : article 2.3 ci-dessous). L’ensemble de la rémunération variable perçue par un salarié n’excédera pas le pourcentage maximum de rémunération variable distribué. Le salaire brut pris en compte dans la répartition des sommes est constitué du salaire de base mensuel et des heures supplémentaires contractuelles. Les primes liées à l’astreinte, ainsi que les avantages en nature et plus largement toute autre forme de rémunération ne seront pas prises en compte dans la base de calcul de la rémunération variable. 2.3 Prise en compte du temps de travail La part du salarié dans l’enveloppe de la rémunération variable est calculée proportionnellement au temps de travail effectif accompli (hors heures supplémentaires contractuelles) durant l’exercice comptable. Le temps de travail effectif est défini par l’article L3121-1 du code du travail. La part individuelle de la prime globale de rémunération variable sera calculée au prorata du temps de travail effectif. Sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la part individuelle dans la prime globale de rémunération variable, les absences suivantes :
Les absences continues ou discontinues pour maladie professionnelle, maladie non professionnelle, accident du travail, accident de trajet et temps partiel thérapeutique, cumulées sur l’exercice comptable, et dont la durée totale ne dépasse pas 18 jours pour les salariés dont la convention de forfait est fixée à 212 jours par an, 18.5 jours pour les salariés dont la convention de forfait est fixée à 217 jours par an, ou 133 heures pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures (hors heures supplémentaires contractuelles); la limite est calculé au prorata temporis pour tenir compte du temps de travail du salarié au moment de l’arrêt ;
Les absences pour congés de maternité, d’adoption ou en vue de l’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé pour enfant malade, ou encore les congés acquis par don de jours de repos ;
Les absences pour garde d’enfant et les congés exceptionnels (congés naissance, mariage, obsèques…) ;
Pour les salariés en contrat d’apprentissage et de professionalisation, seule la période durant laquelle ils exercent au sein de l’Association PURPAN sera prise en compte. La période où ils sont en formation ne sera pas décomptée comme du temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération variable, dans la mesure où les objectifs de l’Association PURPAN ne pourront pas être réalisés durant la période de formation à l’école. L’assimilation des absences ci-dessus définies à du temps de travail effectif n’intervient que pour l’application du présent accord. Dans le cas où le salarié devait être absent sur toute la période de l’exercice comptable, le montant de la part individuelle de la prime globale de rémunération variable sera égal à zéro.
Article 3 : Entrée en vigueur de l’avenant
L’ensemble des parties se sont accordées pour une entrée en vigueur du présent avenant au 01/09/2023, sous réserve de sa signature.
Article 4 : publicité et dépôt
Le présent avenant a préalablement à sa signature, fait l’objet d’une information-consultation auprès du comité sociale et économique en date du 28 septembre 2023, dont l’avis a été annexé au présent accord. Le présent avenant sera déposé en un exemplaire en version électronique à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil du prudhommes. Un exemplaire original de l’accord sera remis à la délégation syndicale. Un autre sera également disponible au service des ressources humaines. Il sera par ailleurs disponible sous l’intranet de l’Ecole, Alcuin, dans le dossier Personnel Purpan/RH. Fait à Toulouse, en 2 exemplaires originaux
Pour l’Association de PURPAN Pour la FEP-CFDT XXX, Directeur Général XXX, Délégué Syndical Toulouse, le 30.11.23
