Objet : NAO 2025/2026 – Procès-verbal d’accord total
Préambule
La Direction de PURPAN et la Délégation Syndicale FEP-CFDT se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour la période du 01/09/2025 au 31/08/2026.
Étaient présents pour le compte de la Direction M. …………, Directeur Général, Mme ………., Directrice des Ressources Humaines, Mme …………, Secrétaire Générale, et pour le compte de la Délégation, M. …………, délégué syndical, accompagné de Mme ……………, salariée de PURPAN.
Deux réunions se sont tenues, le 14 mai 2025 et le 20 juin 2025, au cours desquelles ont été abordés les éléments suivants :
Contexte de la NAO 2025/2026
L’organisation de la NAO 2025/2026
Les thèmes inhérents à cette NAO
La conclusion
Contexte de la NAO 2025/2026
La Direction revient sur les éléments marquants de la période 2024/2025, période qui s’inscrit dans un contexte où la souveraineté alimentaire représente un enjeu régalien et stratégique pour l'État, le tout dans un environnement complexe et économiquement incertain. À ce titre, la raison d’être de l’École se retrouve au cœur des préoccupations actuelles.
Parmi les éléments notables à mettre en avant, nous constatons :
Une baisse du recrutement de nos étudiants en première année du cycle ingénieur : le détournement des sciences en France se confirme, mettant en tension le secteur agricole et agroalimentaire dans lequel le besoin de main-d’œuvre n’a jamais été aussi important, alors que la rareté de cette dernière met en difficulté les entreprises qui peinent à recruter.
Baisse structurelle du nombre d’étudiants ayant une vocation scientifique : ce constat explique notamment la baisse du recrutement évoquée au point précédent. Face à cela, le Ministre souhaite réintroduire les mathématiques au lycée, sachant que les effets de cette nouvelle politique mettront un certain temps à se répercuter au niveau des différentes formations d’ingénieurs.
Développement de l'alternance : bien qu’une taxe supplémentaire soit venue cette année impacter les entreprises qui recrutent par l’alternance, ce dispositif de formation reste largement soutenu par l’État, et ce, malgré des baisses de subventions prévues dans le budget global de l’Éducation en France.
À la lumière de ces constats contextuels, l’École aspire à conserver son agilité générale afin d’être en capacité de s’adapter à ces changements. L’École aspire également à sécuriser ses revenus financiers par l’introduction d’une diversification de l’offre de formation. À ce titre, et pour y répondre, l’actualité récente de l’école a notamment été marquée par :
PURPAN comme établissement composante de l’EPE : cela permet d’inscrire l’agriculture et l’agroalimentaire dans les statuts de l’Université de Toulouse et ainsi, d’accroître la reconnaissance de PURPAN comme acteur incontournable de ces thématiques. En effet, les sujets agroalimentaires restent centraux et sont désormais affichés aux côtés de la santé humaine et de l’aérospatial, portés par l’Université de Toulouse.
Le Bachelor-agro : dans le cadre de la loi portant sur l’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture datée du 19 février 2025, il est prévu qu’une nouvelle formation voie le jour : le Bachelor Agro. La légitimité de l’École à s’inscrire dans l’émergence de cette nouvelle formation est entière et cela nous invite, d’ores et déjà, à nous inscrire dans cette dynamique afin de soumettre notre candidature pour proposer une troisième année, en collaboration avec des lycées agricoles.
La formation continue : la diversification par la formation continue reste au cœur de nos préoccupations et le projet Compétens Agro, pour lequel une équipe a été recrutée, nous permet d’amorcer la structuration nécessaire afin de développer des formations continues ou d’en piloter. Plus largement, l’École entame d’ores et déjà une réflexion sur le produit formation continue afin d’anticiper les besoins futurs.
Organisation de la NAO 2025/2026
La Direction a proposé une réunion d’ouverture de la NAO le 14 mai 2025, durant laquelle l’objectif était de s’accorder sur l’organisation de cette NAO ainsi que sur les thèmes abordés.
Les parties se sont ainsi mises d’accord sur les thèmes de discussion suivants : l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes par catégorie, la qualité de vie au travail, le retour d’expérience sur l’outil des métriques, le plan sénior, les règles de classification du personnel vis-à-vis du statut de cadre, recrutement du personnel et la rémunération.
Détail du thème abordé lors de la NAO 2025/2026 : l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes par catégorie
Dans le cadre de cette négociation, le service RH a fourni à la section syndicale un document synthétisant des indicateurs sociaux, incluant notamment des éléments démographiques de l’École, un suivi des effectifs sur la période 23/24 ainsi que des éléments de rémunération.
À la lecture de ce document, la section syndicale a souhaité comprendre ce qui pouvait justifier l’écart de rémunération de +7 % en faveur des hommes pour la catégorie 6 alors que ces derniers sont plus jeunes, et de +11 % en faveur des hommes pour la catégorie C alors que l’âge moyen est identique.
Linda GALAS a apporté les éclairages suivants :
Concernant la catégorie 6 : le personnel concerné par cette catégorie ne reflète pas l’organisation actuelle de l’école. En effet, ces classifications n’ont pas été mises à jour à la suite des évolutions professionnelles des personnes concernées. Ainsi, l’écart constaté ne peut être interprété de manière pertinente. À ce titre, Linda GALAS précise que la mise à jour de ces classifications est en cours, ce qui permettra, lors de la prochaine NAO, d’apporter des indicateurs dont l’analyse reflétera davantage l’organisation sociale de l’école.
Concernant la catégorie C : il s’agit du personnel cadre, hors personnel enseignant. Bien que l’âge moyen soit effectivement identique entre les hommes et les femmes, il apparaît toutefois que l’ancienneté moyenne diffère. En effet, l’ancienneté moyenne des femmes est de 4 ans, tandis que celle des hommes est de 12 ans, d’où l’écart de rémunération constaté.
Cette explication a permis à la Délégation syndicale de comprendre l’écart constaté. Toutefois, consécutivement à une étude portant sur les biais de valorisation du salaire lors du recrutement, la Délégation attire l’attention de la Direction sur un potentiel biais valorisant plus chez les hommes la reconnaissance de la carrière lors de l’embauche. La Délégation demande ainsi à ce que l’Ecole y soit vigilante – car c’est à ce moment-là, selon la délégation, que les écarts de salaires les plus significatifs ont finalement lieu.
Détail du thème abordé lors de la NAO 2025/2026 : la qualité de vie au travail
La Délégation syndicale a souhaité évoquer, dans le cadre de ces négociations annuelles, la nécessité de formaliser les missions confiées aux personnes en lien avec les différents projets stratégiques portés par l’École. Selon elle, cela génère de l’incompréhension de ces missions, de l’inaction voire des tensions interpersonnelles en raison de l’absence claires de directives (objectifs, moyens, timing, responsabilités, interlocuteurs…). Pour se faire, la délégation, à nouveau, demande la mise en place de lettres de missions, à minima pour les personnes en charge de ces dossiers stratégiques.
La Direction a répondu qu’à son niveau, en fonction des projets, il n’était pas toujours aisé d’avoir une projection claire permettant, par ricochet, de définir des missions précises aux personnes qui ont été identifiées pour conduire les différents sujets. Pour autant, la Direction reconnaît que toutes les missions proposées ne présentent pas ce caractère flou, et elle a acté la nécessité de mieux formaliser auprès des personnes les contours, attendus et échéances lorsque la visibilité sur ces critères le permettait.
La section syndicale a pris bonne note de cette intention. Elle a indiqué qu’elle veillerait à ce que cette formalisation, lorsqu’elle est possible, soit effectivement réalisée.
Détail du thème abordé lors de la NAO 2025/2026 : retour d’expérience sur l’outils des métriques
La section syndicale a souhaité savoir si l’outil des métriques était utilisé, et s’il était possible d’avoir un retour d’expérience.
La Direction répond que l’outil a été présenté aux responsables de département il y a un peu plus d’un an, mais qu’à l’issue de cette présentation, des ajustements devaient être proposés. Depuis, la Direction répond qu’il n’y a pas eu de suite et que l’outil n’a, en définitive, pas été utilisé par les responsables.
La Délégation syndicale prend acte de ce constat et regrette fortement que l’outil n’ait pas pu être utilisé pour mieux gérer les charges et s’interroge donc à nouveau sur la méthode structurelle d’évaluation de celles-ci.
Détail du thème abordé lors de la NAO 2025/2026 : plan sénior
La Délégation syndicale souhaite que l’école se dote d’un plan sénior ou équivalent afin de prévenir l’usure professionnelle physique et psychique, mais également afin de maintenir l’emploi et les compétences des séniors.
La Direction répond que ce sujet a d’ores et déjà été évoqué lors d’une précédente réunion CSE et que le service RH va se saisir de cette thématique sur la période 2025/2026, notamment en lien avec la mise à jour du document unique sur l’évaluation des risques professionnels.
La section syndicale a pris bonne note de cette intention et s’attachera à suivre l’évolution de la réflexion.
Détail du thème abordé lors de la NAO 2025-2026 : règles de classification du personnel vis-à-vis du statut de cadre
La Délégation syndicale réitère ses demandes signalées en CSE concernant les règles menant à la classification de certains postes au statut de cadre ou non-cadre. Elle explique bien dissocier cette question des personnes occupants ces postes, et s’interroge sur les raisons qui font que des postes administratifs sans responsabilités managériales, ni financières, ni de flexibilité horaire très forte sont naturellement ouverts comme cadre, alors que des postes techniques impliquant eux une ou plusieurs de ces caractéristiques sont toujours maintenu comme non-cadre.
La Direction répond que la Délégation ne connait pas les métiers administratifs pour les résumer ainsi, et maintient que ces positionnements sont justifiés, sans toutefois présenter d’éléments factuels.
La Délégation syndicale conclue sur ce désaccord, signifiant qu’elle poursuivra ses demandes.
Détail du thème abordé lors de la NAO 2025/2026 : recrutement du personnel
La Délégation syndicale interroge la direction sur la stratégie et les perspectives d’embauches au vu du contexte économique actuel.
La Direction répond que les postes seront remplacés, mais peuvent – comme toujours – voir leurs missions retravaillées pour optimiser si possible. Par ailleurs, aucune coupe dans les créations de postes n’a été actée, L’analyse des besoins d’embauche continuera de se faire au cas par cas. Une attention particulière sera portée sur la pérennisation des postes.
Détail du thème abordé lors de la NAO 2025/2026 : La rémunération
La période de référence prise en compte dans le cadre de la tenue de cette NAO est la moyenne du taux d’inflation sur les 12 derniers mois, à savoir du 01/06/2024 au 31/05/2025.
L’inflation moyenne sur cette période s’élevait ainsi à +0,6 % pour l’ensemble des ménages, hors tabac (source : En mai 2025, les prix à la consommation baissent de 0,1 % sur un mois et augmentent de 0,7 % sur un an - Informations rapides - 144 | Insee).
L’évolution salariale prévue dans l’accord collectif portant sur la visibilité salariale permettant de compenser cette inflation, la section syndicale a indiqué qu’elle ne demanderait pas de revalorisation de la valeur du point pour la période à venir.
Elle a cependant demandé à la Direction s’il était envisageable de proposer le versement d’une prime de partage de la valeur telle que créée dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 modifiée et en vigueur au 1er décembre 2023 portant sur des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. La Direction a répondu qu’elle intégrerait cette demande dans le cadre de l’établissement du budget 2025/2026. La Direction a également précisé que s’il devait y avoir un versement, le montant et les conditions seraient définis par une DUE qui serait présentée au CSE dans le cadre d’une information-consultation.
La délégation syndicale a validé la proposition de la Direction.
Conclusion
Après ces 2 réunions portant sur la négociation salariale annuelle obligatoire pour la période 2025/2026, la Délégation syndicale et la direction aboutissent à un accord partiel et consentent à clôturer cette négociation annuelle obligatoire.
Pour l’Association de PURPAN
Pour la FEP-CFDT
……………., Directeur Général ………….., Délégué Syndical Toulouse, le Toulouse, le
