Préambule La Direction de PURPAN et la Délégation Syndicale FEP-CFDT se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour la période du 01/09/2026 au 31/08/2027.
Étaient présents pour le compte de la Direction M.XXXX, Directeur Général, Mme XXXXX, Secrétaire Générale, Mme XXXXX, Directrice des Ressources Humaines, et pour le compte de la Délégation Syndicale, M. XXXXX, Délégué Syndical, accompagné de Mme XXXX, salariée de PURPAN.
Deux réunions se sont tenues, le 26 mai 2026 et le 2 juillet 2026, au cours desquelles ont été abordés les éléments suivants :
Contexte de la NAO 2026/2027
L’organisation de la NAO 2026/2027
Les thèmes inhérents à cette NAO
La conclusion
Contexte de la NAO 2026/2027
L’information-consultation du CSE relative aux orientations stratégiques de l’École s’étant tenue le 21 mai 2026, les parties ont convenu qu’il n’était pas nécessaire de reprendre de manière exhaustive le contexte dans lequel s’inscrivent les présentes négociations annuelles obligatoires, celui-ci ayant déjà été présenté et consigné dans le procès-verbal de cette réunion.
Il est néanmoins rappelé ci-après les principaux éléments exposés à cette occasion.
Dans le prolongement de sa prise de fonction en qualité de Directeur général au 1er janvier 2026, M. XXXX a présenté les principales orientations validées par le Conseil d’Administration. Celles-ci s’articulent autour de deux axes structurants pour l’avenir de l’École : la refonte de l’offre de formation et l’engagement du personnel dans le cadre des transformations engagées.
La refonte de la formation
L’École d’ingénieurs de Purpan évolue dans un contexte de profondes mutations touchant à la fois l’enseignement supérieur, les métiers de l’ingénieur et les secteurs agricole et agroalimentaire. Baisse des effectifs, concurrence accrue, évolution des attentes des étudiants, tensions sur le financement des formations et incertitudes des filières renforcent la nécessité de faire évoluer le modèle de formation. Parallèlement, les nouvelles générations recherchent davantage de sens, de personnalisation, de flexibilité et d’accompagnement. Le développement de la formation continue constitue également un enjeu stratégique pour répondre aux besoins des professionnels et renforcer les liens avec les entreprises et les territoires. Dans ce contexte, l’École doit adapter durablement son offre de formation afin de préserver sa qualité, son attractivité et sa pertinence. Cela implique une démarche structurée d’analyse, d’anticipation et d’innovation pour faire évoluer les contenus, les parcours, les méthodes pédagogiques et les modalités d’accompagnement.
L’engagement du personnel
Le contexte économique de ces derniers mois a été marqué par la hausse générale des coûts, notamment des dépenses liées à l’énergie. L’engagement des collaborateurs a contribué à limiter le recours à des ressources externes, tout en assurant la continuité et la qualité des activités de l’établissement. Ces efforts collectifs ont participé à la préservation des équilibres financiers de l’École et à l’obtention d’un résultat positif sur l’exercice écoulé. Dans un environnement qui demeure incertain, la poursuite de cette mobilisation collective constitue un levier important pour accompagner les évolutions engagées, soutenir les projets de transformation de l’École et contribuer à la pérennité de son modèle de développement.
Au regard des évolutions qui impactent l’enseignement supérieur, les filières agricoles et agroalimentaires ainsi que les attentes des apprenants, l’École entend ainsi préserver sa capacité d’adaptation et poursuivre l’évolution de son modèle.
Si les résultats récents traduisent les efforts engagés et offrent une meilleure visibilité à court terme, l’environnement demeure marqué par des incertitudes à moyen et long terme. Dans ce contexte, l’École poursuit une gestion attentive de ses ressources et de ses dépenses afin de maintenir les équilibres nécessaires au financement de ses projets de transformation et à la pérennité de ses activités.
Organisation de la NAO 2026/2027
La Direction a proposé une réunion d’ouverture de la NAO le 26 mai 2026, durant laquelle l’objectif était de s’accorder sur l’organisation de cette NAO ainsi que sur les thèmes abordés.
Les parties se sont ainsi mises d’accord sur les thèmes de discussion suivants : l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes par catégorie, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail, la gestion des emplois et des parcours professionnels, la rémunération.
Détail du thème abordé lors de la NAO 2026/2027 : l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes par catégorie
Dans le cadre de la présente négociation, le service des ressources humaines a transmis à la Délégation Syndicale un document de synthèse regroupant plusieurs indicateurs sociaux de l’établissement. Ce document présente notamment des données relatives à la démographie de l’École, à l’évolution des effectifs sur l’exercice 2024-2025 ainsi qu’à différents indicateurs de rémunération.
À l’examen de ces éléments, la Délégation Syndicale a souhaité obtenir des précisions concernant l’évolution du salaire moyen au sein de la catégorie 6. Elle a notamment relevé une augmentation de +3,86 % entre les exercices 2023-2024 et 2024-2025, alors que, dans le même temps, l’effectif de cette catégorie a diminué et qu’il s’agit principalement de salariés hors grille. Elle a ainsi sollicité des explications sur les facteurs susceptibles de justifier cette évolution.
La Direction a indiqué que les effectifs homme de la catégorie 6 comprennent notamment Monsieur XXXXX dont les fonctions ont évolué au cours de l’exercice 2024-2025 avec sa nomination au poste de Directeur Général Adjoint, ainsi que le départ en retraite de deux salariées aux rémunérations plus faibles que la moyenne de cette catégorie. L’évolution professionnelle s’est accompagnée d’une revalorisation salariale, ce qui explique les écarts observés au sein de cette catégorie.
Cette explication a permis à la Délégation Syndicale de comprendre l’écart constaté.
Détail du thème abordé lors de la NAO 2026/2027 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Délégation Syndicale n’a formulé aucune demande particulière de négociation sur ce thème. En effet, les échanges relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont déjà donné lieu à des travaux spécifiques dans le cadre de la négociation d’un accord collectif dédié, en cours de finalisation en vue d’une signature avant l’été.
Dans ce contexte, la Délégation Syndicale a indiqué ne pas souhaiter ouvrir de nouveaux points de négociation sur cet item dans le cadre de la présente NAO.
Détail du thème abordé lors de la NAO 2026/2027 : la qualité de vie et des conditions de travail
Concernant les conditions de vie et les conditions de travail, aucun point spécifique de négociation n’a été porté par la Délégation Syndicale dans le cadre de la présente NAO.
Les parties constatent ainsi l’absence de demande particulière sur ce thème au titre de cet exercice de négociation.
Détail du thème abordé lors de la NAO 2026/2027 : la gestion des emplois et des parcours professionnels
La Délégation Syndicale a souhaité rappeler plusieurs points déjà évoqués, que ce soit lors des précédentes NAO ou par le CSE notamment dernièrement dans le cadre de son avis sur la politique sociale de l’École.
À ce titre, elle a souligné l’importance de disposer de fiches de poste actualisées pour l’ensemble des salariés. Elle a également réaffirmé le besoin de définir des critères permettant d’objectiver la distinction entre les emplois relevant du statut cadre et ceux relevant du statut non-cadre. La Délégation Syndicale a par ailleurs attiré l’attention de la Direction sur les perspectives d’évolution professionnelle au sein de l’établissement, en suggérant d’étudier les possibilités de développement et de partage de certaines compétences et responsabilités afin de favoriser les parcours professionnels. A ce titre, elle demande la création de critères visant à utiliser la catégorie 5 de la classification des cadres dans la convention collective. Elle a également rappelé l’importance de l’accompagnement des managers, notamment sur les dimensions managériales et les fondamentaux du droit social applicables à la gestion des équipes. Par ailleurs, dans le contexte des transformations actuellement engagées par l’École, la Délégation Syndicale a souligné l’intérêt de mettre en œuvre des actions d’accompagnement au changement afin de soutenir les collaborateurs dans l’appropriation des évolutions organisationnelles à venir. Enfin, comme discuté en CSE, la Délégation Syndicale demande l’ouverture de négociations sur un avenant à l’accord concernant la rémunération variable.
La Direction a indiqué que le service des ressources humaines avait engagé un travail de révision des classifications. Cette démarche vise à définir des critères d’évaluation objectifs et partagés permettant de positionner les emplois au sein d’une grille de classification cohérente. La Direction a confirmé partager avec la Délégation Syndicale la nécessité de disposer d’un cadre de référence clair, fondé sur des critères objectivés et partagés. Les propositions élaborées seront, dans un premier temps, présentées au COMEX, puis partagées avec les partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social. Concernant les fiches de poste, la Direction a rappelé que leur actualisation constitue un chantier toujours en cours. Elle reconnaît que ce travail nécessite du temps mais réaffirme son importance, en particulier dans le contexte actuel d’évolution de l’organisation et des activités de l’École. La Direction s’accorde également avec la Délégation Syndicale sur la nécessité de disposer de fiches de poste à jour, afin de garantir une meilleure lisibilité des missions, des responsabilités et des perspectives d’évolution au sein de l’établissement. Enfin, la Direction a indiqué que le plan de développement des compétences 2026-2027 intégrera des actions de formation portant notamment sur l’accompagnement du changement, le management des équipes et les fondamentaux du cadre légal applicable à la gestion des ressources humaines. La Direction partage également le constat de la Délégation Syndicale quant à l’importance d’accompagner les managers et les collaborateurs dans les transformations en cours. Ces actions de formation auront ainsi pour objectif de soutenir les salariés et les managers dans l’accompagnement des évolutions engagées par l’école. Par ailleurs, la question de l’évaluation de la charge de travail par les managers et le personnel reste posée. La Direction se demande s’il n’est pas temps de réactiver l’utilisation des métriques. La Délégation Syndicale rappelle qu’elle avait accueilli positivement l’outil présenté il y a plusieurs années car il constituait une base de discussion pour objectiver la charge de travail. La Délégation Syndicale regrette que cet outil ne soit pas utilisé.
La Direction accepte d’ouvrir, d’ici la fin d’année, des négociations sur l’accord de rémunération variable.
La Délégation Syndicale a pris bonne note des intentions exprimées par la Direction et a souligné l’importance que les futures classifications reflètent fidèlement la réalité des fonctions exercées, des responsabilités confiées et des statuts associés. Elle a indiqué qu’elle porterait une attention particulière à ces travaux lors de leur présentation et de leur mise en discussion dans le cadre du dialogue social.
Détail du thème abordé lors de la NAO 2026/2027 : La rémunération
La période de référence prise en compte dans le cadre de la tenue de cette NAO est la moyenne du taux d’inflation sur les 12 derniers mois, à savoir du 01/06/2025 au 31/05/2026.
L’inflation moyenne sur cette période s’élevait ainsi à +2,4 % pour l’ensemble des ménages, hors tabac (source : En mai 2026, les prix à la consommation augmentent de 2,4 % sur un an - Informations rapides - 140 | Insee).
Dans le prolongement des échanges intervenus dans le cadre de l’expertise Syndex relative à la situation économique et financière de l’École, et au regard du contexte actuel marqué notamment par une baisse des effectifs étudiants, la Délégation Syndicale a indiqué ne pas formuler de demande de revalorisation générale de la valeur du point pour l’exercice à venir.
En lien avec l’axe stratégique relatif à l’engagement des collaborateurs, la Direction a informé la Délégation Syndicale de son intention d’étudier la mise en œuvre d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV), dans le cadre des dispositions légales en vigueur, par décision unilatérale de l’employeur.
La Direction a également indiqué envisager l’attribution de primes exceptionnelles reposant sur des critères objectifs et transparents. La Direction y voit une notion de « récompense liée à l’engagement », y compris pour certains salariés étant hors grille et donc non augmentés depuis quelques années. Dans cette perspective, la Direction souhaite que les partenaires sociaux soient associés aux réflexions relatives à la définition de ces critères, dans un souci de dialogue social et de transparence quant aux modalités d’attribution de ces dispositifs de reconnaissance.
La Délégation Syndicale, consciente que – si l’Ecole dégage encore à ce jour un résultat d’exploitation bénéficiaire – les marges de manœuvres deviennent plus délicates. C’est pour cela qu’elle n’a pas proposée d’augmentation du Point Indice. La Délégation est rassurée d’apprendre que pour l’an prochain, le budget prévoit le maintien des grilles salariales mais aussi de la prime de rémunération variable. Par ailleurs, elle salue la volonté de redistribuer une part de la valeur ajoutée créée cette année sous forme de PPV. Quant à la proposition de primes exceptionnelles, la Délégation aurait préféré que cette enveloppe vienne grossir celle de la PPV, la Direction ayant déjà toute latitude pour reconnaitre l’engagement des salariés par des augmentations de salaire (qu’ils soient dans ou hors grille salariale). Par ailleurs, la Délégation regrette d’ores et déjà qu’un représentant du CSE ne soit pas invité à la définition des critères. De plus, elle alerte sur la définition de ces critères, qui devront être absolument incontestables, afin de préserver l’ambiance d’entre-aide et de travail collectif qui prévalent historiquement à l’Ecole. La Délégation Syndicale tient à préciser que la compétition entre collègues que pourrait engendrer le désir d’obtenir cette prime serait délétère pour la cohésion au sein de l’établissement.
Conclusion
Après ces 2 réunions portant sur la négociation salariale annuelle obligatoire pour la période 2026/2027, la Délégation Syndicale et la Direction aboutissent à un accord total et consentent à clôturer cette négociation annuelle obligatoire.
Pour l’Association de PURPAN
Pour la FEP-CFDT
XXXX, Directeur Général XXXXX, Délégué Syndical Toulouse, le 31/08/2026 Toulouse, le 31/08/2026
