L’Unité Economique et Sociale (UES) ECF CERCA-COA, située Route de la Mothe, Chavagné à LA CRECHE (79260), reconnue par une Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal d’Instance de NIORT en date du 29 à effet du 14 Décembre 2005, représentée par le dirigeant, et qui est constituée de :
la SA SCOP Société Coopérative de Production ECOLE DE CONDUITE FRANCAISE COOPERATIVE D’EDUCATION ROUTIERE CENTRE ATLANTIQUE, désignée sous le nom « ECF CERCA » dont le Siège est situé à Chavagné Route de la Mothe, à LA CRECHE (79260), dont le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT est le B 312 379 266 01221 ;
et la SARL SCOP Société Coopérative de Production ECOLE DE CONDUITE FRANCAISE CENTRE OUEST ATLANTIQUE, désignée sous le nom «ECF COA » dont le Siège est situé à Chavagné Route de la Mothe, à LA CRECHE (79260), dont le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT est le B 390 165 439, d’une part,
Et :
Le représentant du personnel, délégué et représentant syndical, dûment mandaté par le syndicat CFDT Métallurgie Deux Sèvres. Pour mémoire, la délégation syndicale représentative au sein de l’UES, à savoir la CFDT, est légitimement habilitée à négocier et à signer le présent accord d’entreprise, cette organisation syndicale ayant recueilli la totalité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles des 20 et 30 novembre 2023, d’autre part ;
Il a été préalablement exposé et il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objet de rappeler les conditions d’attribution des médailles du travail et de définir les conditions et montants des primes que l’ECF CERCA - COA souhaite verser à ses collaborateurs à cette occasion. Il s’appuie notamment sur le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 modifié.
La médaille d’honneur du travail est une distinction honorifique accordée par les autorités publiques aux salariés qui en font la demande, afin de récompenser l’ancienneté et la qualité des services effectués chez un ou plusieurs employeurs.
Cet accord vient conclure une négociation au cours de laquelle les parties ont défini les modalités pratiques de mise en place du dispositif.
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Tout salarié en activité au sein de l’entreprise peut prétendre au bénéfice de la médaille d’honneur du travail dès lors qu’il justifie avoir acquis le nombre d’années de service requis.
Les services pris en compte pour la détermination de l’ancienneté des candidats à la médaille du travail peuvent avoir été effectués auprès de plusieurs employeurs différents.
Le salarié doit néanmoins avoir travaillé en France (pour un ou des employeurs français ou étrangers), ou à l’étranger (pour une ou des entreprises françaises, une succursale ou une filiale d’une société française).
Article 2 : CONDITION D’OBTENTION ET MATERIALITE DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL
La médaille d‘honneur du travail peut être décernée aux salariés en activité justifiant avoir acquis le nombre d’années requis pour prétendre à l’un des 4 échelons suivants :
Médaille d’argent : 20 années de service ;
Médaille de vermeil : 30 années de service ;
Médaille d’or : 35 années de service ;
Médaille grand or : 40 années de service.
Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret susvisé, sont pris en compte pour le calcul du nombre d’années de service : les stages rémunérés de la formation professionnelle, les congés individuels de formation, de transition professionnelle et de conversion ainsi que les périodes de CDD et le temps passé sous les drapeaux. Les périodes d’interruption pour congé maternité ou d’adoption sont prises en compte dans la limite d’une année d’ancienneté maximum, conformément l’article 10 dudit décret.
Pour les salariés de nationalité française résidant ou ayant résidé à l’étranger, les années de services correspondant aux périodes passées à l’étranger sont majorées d’un tiers.
Les périodes de préretraite, retraite progressive ou de congé de fin de carrière sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté, à condition qu’il n’y ait pas eu rupture du contrat de travail.
Par ailleurs, des réductions d’ancienneté sont accordées dans certains cas, comme la réduction de moitié pour les mutilés du travail d’au moins 50 %.
En revanche, les périodes d’absence sans solde ne sont pas assimilées à des durées de service, sauf disposition légales ou réglementaires contraires.
Au CERCA, il est fait le choix que la médaille se matérialise par un diplôme d’honneur qui sera financé par l’employeur, et remis à l’occasion de l’AG la plus proche.
ARTICLE 3 : MONTANT DE L’EVENTUELLE PRIME QUI ACCOMPAGNE LE DIPLOME
La remise de ce diplôme d’honneur pourra éventuellement être complétée par une prime. Pourront être bénéficiaires de cette prime tous les salariés du CERCA qui justifieront d’un minimum de 20 ans d’ancienneté continue (y compris à temps partiel) au sein de l’UES ECF CERCA-COA au moment de la demande.
Le montant de cette prime, qui sera fonction de l’ancienneté – à savoir les années continues dans le CERCA – s’établira selon le barème suivant :
20 années d’ancienneté au CERCA : 200 € ;
30 années d’ancienneté au CERCA : 300 € ;
40 années d’ancienneté au CERCA : 400 €.
L’entreprise appliquera à cette prime le régime social et fiscal en vigueur au moment de son paiement. Actuellement, la prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu (dans la limite d’un mois de salaire de base du salarié).
Article 4 : VERSEMENT et modalites d’octroi du diplôme d’honneur ET DE L’EVENTUELLE PRIME
Chaque demande de médaille devra être déposée en respectant un délai de 5 ans entre chaque médaille. Réciproquement et en tout état de cause, le salarié ne pourra prétendre à plus d’un prime tous les 5 ans.
Dans l’hypothèse où plusieurs médailles d’honneur pour un même bénéficiaire seraient demandées et attribuées à l’occasion d’une même promotion, une seule prime sera versée, celle dont le montant est le plus élevé. Par exemple, un salarié ayant plus de 30 ans d’ancienneté pourra demander les médailles - ou plutôt les diplômes - d’argent et de vermeil, mais ne percevra que 300 €.
Le versement de la prime sera subordonné à la transmission préalable de la copie du diplôme d’Etat par le salarié au service RH, si le diplôme ne parvient pas directement au service RH. La copie du diplôme devra être transmise au plus tard un an après son obtention pour déclencher une éventuelle prime.
La prime sera versée en une seule fois, à l’occasion de l’Assemblée Générale annuelle du CERCA qui suivra la réception du diplôme, date où seront mis à l’honneur « les diplômés » de l’année.
Article 5 : communication et suivi de l’accord
Une communication par mail sur la mise en place du présent accord sera effectuée à la suite de la signature de ce dernier. Et une information sur le contenu du présent accord sera disponible pour tous les salariés via le Sharepoint accessible à tous les membres de l’entreprise « MA SCOP CERCA ».
Les parties conviennent de dresser un bilan relatif à l’application de l’accord tous les ans au moment du Bilan Social détaillé.
Article 6 : duree de l’accord, revision et denonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa signature.
Il pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article L 2261-7-1 et suivants du code du travail.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées à l’article L 2261-9 du code du travail, la durée du préavis étant fixée à 3 mois.
Article 7 : depot et Publicité de l’accord
Le présent accord prendra application à compter du dépôt de ce dernier à l’Unité Territoriale des Deux Sèvres de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) Nouvelle Aquitaine.
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire électronique à l’Unité Territoriale des Deux Sèvres de la DREETS Nouvelle Aquitaine, et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort dans les jours suivant la signature.
Ce document sera envoyé par mail à tous les membres de l’UES, et sera consultable par tous sur le Sharepoint Ma SCOP CERCA de l’entreprise.
Fait à La Crèche, le 1er 04/2025, en 4 exemplaires originaux,
Pour l’UES ECF CERCA COA :Pour la Délégation Syndicale CFDT :
ACCORD MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
