•L'Unité Economique et Sociale (UES) ECF CERCA-COA, située Route de la Mothe, Chavagné à LA CRECHE (79260}, reconnue par une Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal d'instance de NIORT en date du 29 à effet du 14 Décembre 2005, et qui est constituée de :
la SA SCOP Société Coopérative de Production ECOLE DE CONDUITE FRANCAISE COOPERATIVE D'EDUCATION ROUTIERE CENTRE ATLANTIQUE, désignée sous le nom « ECF CERCA » dont le Siège est situé à Chavagné Route de la Mothe, à LA CRECHE (79260), dont le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT est le B 312 379 266 01221;
et la SARL SCOP Société Coopérative de Production ECOLE DE CONDUITE FRANCAISE CENTRE OUEST ATLANTIQUE, désignée sous le nom «ECF COA » dont le Siège est situé à Chavagné Route de la Mothe, à LA CRECHE (79260), dont le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT est le B 390 165 439,
d’une part,
Et :
Le représentant du personnel, délégué et représentant syndical, dûment mandaté par le syndicat CFDT Métallurgie Deux Sèvres. Pour mémoire, la délégation syndicale représentative au sein de l'UES, à savoir la CFDT, est légitimement habilitée à négocier et à signer le présent accord d'entreprise, cette organisation syndicale ayant recueilli la totalité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles des 20 et 30 novembre 2023, d'autre part;
Il a été préalablement exposé et il est convenu ce qui suit :
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vient créer un nouveau mécanisme de solidarité au sein de l’UES ECF CERCA-COA, dans le cadre duquel les salariés vont avoir la faculté de renoncer à des jours de congés, en en faisant don au profit de collègues amenés à assumer la charge d’un enfant gravement malade, ou aidant un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie.
Le présent accord vient préciser les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article L 1225-65-1 du code du travail qui permet à tout salarié de CERCA-COA en CDI, de pouvoir céder une fraction de ses jours de congés à un fonds de solidarité, à savoir une demi-journée de congés payés, et à d’autres salariés dont l’enfant est gravement malade de profiter de ce fonds. Au terme de la négociation, les parties sont également convenues de compléter et d'élargir ce dispositif aux salariés dont le conjoint est atteint de maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave.
Champ d’application, date d’effet et durée
Le présent accord prend effet à la date du 1er/06/2026.
Il est conclu sans détermination de durée.
Dispositifs d’accompagnement existant par ailleurs
Préalablement à ce qui suit, il convient de rappeler l'existence d'un certain nombre de congés, non rémunérés par l'entreprise et qui existent indépendamment de règles posées par le présent accord.
Le congé de proche aidant :
Conformément aux dispositions des articles L 3142-16 et suivants du code du travail, le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié justifiant d'une ancienneté de 1 an dans l'entreprise, en cas de handicap ou de perte d'autonomie d'une particulière gravité d'un membre de sa famille. Ce congé non rémunéré est limité à une durée cumulée d'un an pour l'ensemble de la carrière (renouvellements inclus).
Le congé de solidarité familiale :
En application des dispositions de l'article L 3142-6 du Code du travail, le congé de solidarité familiale permet d'assister un proche souffrant d'une pathologie mettant enjeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Ce congé non rémunéré d'une durée de 3 mois renouvelables peut être pris sous forme de temps partiel. Sous certaines conditions, le salarié peut percevoir une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Le congé de présence parentale :
Dans le cadre de l'article L 1225-62 du Code du travail, un salarié dont l'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, peut bénéficier d'un congé de présence parentale d'une durée pouvant aller jusqu'à 310 jours. Ce congé est non rémunéré mais ouvre droit à une allocation journalière de présence parentale sous certaines conditions.
Situations visées par le don de jours de congés payés
Le don doit concerner l'une ou l'autre des situations suivantes dès lors que l'état de santé de la personne visée, atteinte d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, impose une présence soutenue et des soins contraignants :
L’accompagnement d'un enfant de moins de 20 ans, ou plus de 20 ans s'il est à la charge du salarié bénéficiaire (ayant droit au sens de la sécurité sociale),
L’accompagnement du (de la) conjoint(e) du (de la) salarié(e), de son partenaire dans le cadre d'un PACS ou de son concubin, présentant un handicap ou une perte d’autonomie.
Situation des bénéficiaires du don
Peuvent solliciter un don de jours de congés payés tous les salariés de l'entreprise ayant une ancienneté supérieure ou égale à 3 mois.
Le salarié qui entend bénéficier des dispositions du présent accord doit envoyer un mail à rh@ecf-cerca.fr de demande à être bénéficiaire du don (avec en copie son Responsable), et joindre au service RH une attestation médicale à l'appui de sa demande qui, sous couvert de confidentialité, indique la gravité de l'état de santé de l'enfant ou du conjoint rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Cette attestation indique par ailleurs sa durée de validité et peut être renouvelée en tant que de besoin.
Tenu à une obligation de confidentialité, le service RH ne divulguera pas en interne l'identité des bénéficiaires, sauf accord de ces derniers, tout comme le Responsable.
Le salarié bénéficiaire des jours de congés payés donnés a droit au maintien de sa rémunération pendant la période d'indisponibilité au titre du présent accord, cette absence étant par ailleurs assimilée à du temps de travail.
Situation des donateurs
La renonciation à des jours de congés payés de la part des salariés répondant aux exigences requises doit s'effectuer dans des conditions qui préservent l'anonymat du don tant à l'égard des bénéficiaires que de l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise, réserve faite des salariés du service RH en charge de l'administration du personnel.
Pour cette raison, les dons individuels ne sont pas affectés à un salarié en particulier identifié à l'avance, mais destinés à alimenter le fonds de solidarité prévu à l'article 7 du présent accord.
Le caractère désintéressé de l'opération exclut que le donateur puisse tirer quelque avantage de cette situation, notamment sous forme de rémunération complémentaire liée au temps de travail accompli, à l'activité ou bien la production réalisée en plus de celle initialement prévue.
Lorsqu'un appel au don est lancé par le service RH afin d'alimenter le fonds de solidarité dans les conditions prévues à l'article 7, le salarié donateur répond en confirmant qu'il entend donner une ½ journée de congés dans le cadre du présent accord.
Après validation du don par le service RH, il appartiendra au service RH de modifier en conséquence son nouveau solde de congés, déduction faite de la ½ journée de congés donnée. En toute hypothèse, le don et la renonciation qui en découle présentent un caractère définitif.
Création d’un fonds de solidarité « Aidant familial » et règles associées à son fonctionnement
Dès la date d'effet de l'accord, il est créé un fonds de solidarité mutualisé destiné à recueillir l'ensemble des jours de congés payés cédés en application du présent accord.
Alimentation du fonds :
Entre le 1° juin et le 31 juillet de chaque année, l'entreprise lancera une opération d'appel au don anonyme en vue de la constitution d'un fonds de roulement permettant de répondre rapidement à toute demande qui viendrait à se manifester inopinément. Seuls sont donc recevables, par principe, les dons reçus pendant cette période. Lorsqu'il apparaît que le solde du fonds atteint la limite fixée à 200 jours, aucun don supplémentaire ne pourra être accepté. Lorsqu'il apparaît que le solde du fonds est insuffisant à un instant donné un appel au don intermédiaire peut être lancé dans les conditions visées ci-dessous. Le don ne peut porter que sur des jours de congés payés acquis (visibles depuis l’application Lucca de l’entreprise : acquis entre juin de l’année N-1 et mai de l’année N). Le nombre de jours de congés payés susceptibles d'être donnés par un salarié au cours d'une même période de référence est plafonné à 0,5 jour par appel aux dons et par personne. Le cumul de ces dons individuels vient ainsi abonder le fonds de solidarité. Après avoir vérifié leur validité au regard des règles posées par le présent accord, le service RH enregistre les dons dans l'ordre chronologique de leur réception entre le 1° juin et le 31 juillet. Ponctuellement, s'il apparaît en cours d'année que le solde du fonds s'avère insuffisant au regard des demandes susceptibles de se présenter, le service RH pourra exceptionnellement lancer un appel au don intermédiaire afin de renforcer le fonds de roulement défini ci-dessus. En aucun cas le fonds de solidarité ne peut présenter un solde négatif, l'entreprise ne pouvant accorder que les jours de congés portés à son crédit à un instant donné. Enfin, une fois validé et enregistré par l'entreprise, le don devient irrévocable et irréversible. Par suite, les donateurs se verront définitivement déduire de leur compteur de congés payés le montant du don effectué.
L’utilisation du fonds :
Le salarié qui entend bénéficier du don de jours de congés payés en fait la demande écrite auprès du service RH enjoignant l'attestation médicale prévue à l'article 5. Cette demande précise le nombre de jours qu'il souhaite se voir attribuer (nombre compris entre 5 jours et 30 jours ouvrés), ainsi que les dates envisagées. Elle peut être renouvelée si nécessaire. Après avoir vérifié la recevabilité de la demande, le service RH répond au demandeur en lui précisant le nombre de jours accordés et les dates retenues, si le fonds le permet à savoir si le fond a été suffisamment alimenté en amont par des donateurs internes. Les jours d'absence ainsi accordés qui ne seraient pas utilisés dans les 12 mois à compter de leur attribution sont reversés au fonds de solidarité, à moins que le salarié ne présente une nouvelle demande validée par l'entreprise. Les absences résultant du présent accord sont limitées à 30 jours ouvrés consécutifs ou non au cours d'une même année (1° juin N / 31 mai N+1) et par bénéficiaire, sauf dérogation exceptionnelle accordée afin de tenir compte de situations spécifiques. Dans tous les cas le salarié demandeur doit prioritairement mobiliser ses propres jours de Récupération (sous forme d’heures d’avance pour les employées et maîtrise, et de jours non travaillés (JNT) pour les cadres) ou de congés acquis N-1, ainsi que son éventuel CET, l'appel au fonds de solidarité présentant un caractère subsidiaire. La prise des jours cédés s'effectue par journées entières, consécutives ou non mais sur une période prédéterminée, le tout étant reporté sur le planning individuel d'activité établi par chacun des collaborateurs. Dans l'hypothèse où le salarié bénéficiaire renoncerait ou n'épuiserait pas finalement la totalité des jours de congés payés accordés au titre du présent accord, ces derniers sont reversés au crédit du fonds de solidarité, aucune indemnité compensatrice n'étant accordée à cette occasion. Il en va de même dans l'hypothèse où le don de congés viendrait à perdre son objet : les jours d'absence non consommés sont reversés au crédit du fonds de solidarité.
Organisation du suivi de l’accord
Le CSE sera régulièrement informé de l’utilisation du fonds de solidarité. Pour cela, le service RH lui communiquera annuellement les éléments chiffrés nécessaires à sa mission de suivi, dans le respect de l'anonymat des donateurs et des donataires :
du suivi du nombre de donateurs, du nombre de bénéficiaires, du nombre de jours donnés et consommés sur la période,
de l'évolution des règles régissant le fonds de solidarité,
de l'examen des éventuels dysfonctionnements constatés,
des éventuelles corrections à envisager pour assurer l'efficience et la pérennité du dispositif.
Révision, dénonciation
Procédure de révision (modification partielle)
Le présent accord peut faire l'objet d'une demande de révision par l'une ou l'autre des parties signataires. Une telle demande peut intervenir à tout moment et n'entraîne pas la dénonciation de l'accord. La demande sera adressée à chacune des parties signataires par lettre recommandée avec AR accompagnée d'un projet portant sur la modification envisagée. Les négociations devront alors s'engager dans les 3 mois suivant la demande de révision. Lorsqu'un accord intervient à l'issue d'une demande de révision, les nouvelles dispositions qui en résultent font l'objet d'un avenant qui se substitue aux anciennes règles. En l'absence d'avenant, les anciennes dispositions demeurent en vigueur, sauf dénonciation de la totalité de l'accord selon les modalités qui suivent.
Procédure de dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties. Cette dénonciation sera simultanément adressée aux autres signataires par lettre recommandée avec AR ainsi qu'à la l'Unité Territoriale des Deux Sèvres de la DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) Nouvelle Aquitaine. La dénonciation prend effet à l'issue d'un délai de 3 mois qui sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations. Les dispositions de l'accord dénoncé continueront à s'appliquer tant qu'un nouvel accord ne sera pas intervenu et ce pendant une durée maximale de 12 mois à compter de la fin du préavis (15 mois au total).
dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord prendra application à compter du dépôt de ce dernier à l'Unité Territoriale des Deux Sèvres de la DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) Nouvelle Aquitaine. Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire électronique à !'Unité Territoriale des Deux Sèvres de la DREETS Nouvelle Aquitaine, et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Niort dans les jours suivant la signature. Ce document sera envoyé par mail à tous les membres de l'UES, et sera consultable par tous sur le SharePoint Ma SCOP CERCA de l'entreprise. Fait à La Crèche, le 10/03/2026, en 4 exemplaires originaux,
Pour l’UES CERCA COA,Pour la Délégation Syndicale CFDT,
Le salarié qui entend bénéficier des dispositions du présent accord doit envoyer un mail à rh@ecf-cerca.fr de demande à être bénéficiaire du don (avec en copie son Responsable), et joindre au service RH une attestation médicale à l'appui de sa demande qui, sous couvert de confidentialité, indique la gravité de l'état de santé de l'enfant ou du conjoint rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Tenu à une obligation de confidentialité, le service RH ne divulguera pas en interne l'identité des bénéficiaires, sauf accord de ces derniers, tout comme le Responsable.
