AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL INTERMITTENT
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L’Association ECOLE DE DANSE DE ROMAGNE,
Dont le siège social est situé Mairie 17 rue Nationale 35133 ROMAGNE SIRET : 44373790300015 Code NAF : 8559B
Représentée par
Madame ……. en sa qualité de Présidente, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « l’Association »
D’une part,
Et
L’ensemble des membres du personnel de l’association statuant à la majorité des deux tiers,
Ci-après dénommés « les salariés »
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant à pour objet de modifier les dispositions de l’accord d’entreprise relatif au travail intermittent signé le 27 janvier 2025 au sein de l’Association ECOLE DE DANSE DE ROMAGNE.
Cet avenant modifie les règles relatives au décompte et au paiement des heures excédentaires, à l’exception de toute autre clause de l’accord du 27 janvier 2025 qui restent inchangées.
Par conséquent, les dispositions de l’article 7 « Heures excédentaires ou supplémentaires » sont abrogées et remplacées comme suit :
Article 1 – Modification de l’article 7 – « Heures excédentaires ou supplémentaires »
Les salariés intermittents peuvent être amenés chaque année à effectuer des heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail.
Les heures excédentaires correspondent à toutes les heures accomplies au-delà de la durée minimale de travail visée au contrat.
Ces heures peuvent être effectuées dans la limite du tiers de la durée annuelle fixée au contrat sans l’accord du salarié.
Au-delà du tiers, l’accord du salarié est nécessaire et doit être matérialisé par un avenant au contrat de travail.
Il est convenu que les heures excédentaires soient
décomptées chaque semaine en fonction du temps réellement accompli. Elles seront rémunérées mensuellement avec une majoration de 25% dès la première heure excédentaire.
Les heures supplémentaires correspondent à toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail.
Les heures supplémentaires seront décomptées par semaine travaillée. Toutes ces heures accomplies au cours d’un mois sont payées avec la rémunération du mois considéré.
2 heures excédentaires payées avec une majoration de 125%
3 heures supplémentaires payées avec une majoration de 125%
Article 2 – Dispositions finales
Article 2.1 – Champ d’application de l’avenant
L’avenant s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association ECOLE DE DANSE DE ROMAGNE.
Article 2.2 – Durée d’application
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 1er septembre 2025.
Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
Article 3 – Publicité et dépôt
Le présent avenant et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légale de la société sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de RENNES.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés.
