Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail, nous avons engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs. Lors de la 1ère réunion le 16 novembre 2023 à 14h30, la direction a communiqué au délégué du personnel les détails des informations salariales et le délégué du personnel a fait part de ses propositions. Les propositions et décisions des 2ème, 3ème, 4ème, et 5ème réunions du 12 décembre 2023 à 10h30, du 16 Janvier 2024 à 14h30, du 5 Mars 2024 à 14h30, du 27 mars à 14h30, sont résumées ci-dessous :
A – Propositions du délégué du personnel : Document ci-joint (annexe 1). B – Propositions de la direction :
Les propositions collectives :
La direction décide de mettre en place une aide financière finançant des activités de garde d’enfants dans les conditions définies par l’URSSAF. Cette aide concerne uniquement les salarié.es en CDI au 31 décembre 2024 et au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise. L’aide sera fournie sous réserve de justifier des dépenses en 2024 relevant de service à la personne tel que défini par l’URSSAF. Le montant global de l’aide fournie est plafonné à 3 200 € annuels pour l’ensemble des salarié.es et réparti de façon égalitaire et en respectant le plafond URSSAF de 2 421 € (révisé en fonction de l’actualité du plafond URSSAF au 31/12/24) par salarié.e en aide cumulée sur l’exercice 2024. Le montant de l’aide sera communiqué au plus tard le 31 janvier 2025 et l’aide sera versée à la fin du mois de février 2025.
La direction décide d’attribuer une prime de naissance et d’adoption par l’intermédiaire du CSEC. Cette prime de naissance concerne, uniquement les salarié.es en CDI, les naissances qui auront lieu sur l’année 2024 et s’élèvera à 150€ par enfant.
La direction répond positivement à la demande d’augmentation collective du salaire brut. Cette augmentation concerne tous les salarié.es en CDI présent.es au 1er janvier 2024 et ayant 1 an d’ancienneté à cette date. Cette augmentation est de 30€ brut mensuel pour une personne à temps plein et sera proratisée au temps de travail.
La direction répond positivement à la demande d’augmentation de la prime de fin d’année en acceptant de l’augmenter de + 3 % pour la prime versée en décembre 2024 (soit 1 478 €).
La direction décide que le.la salarié.e partant à la retraite, que ce soit à son initiative ou à celle de l'employeur, perçoit une indemnité de fin de carrière égale à :
Entre 2 et 5 ans d'ancienneté : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté ;
Après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois de salaire + 1/10 de mois par année de présence à partir de 6 ans
Après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois 1/2 de salaire + 1/10 de mois par année de présence à partir de 11 ans
Après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 mois 1/2 de salaire + 1/10 de mois par année de présence à partir de 16 ans
Après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3 mois 1/2 de salaire + 1/10 de mois par année de présence à partir de 21 ans
Après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 4 mois de salaire + 1/10 de mois par année de présence à partir de 26 ans
Après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 4 mois 1/2 de salaire + 1/10 de mois par année de présence à partir de 31 ans
Après 35 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 5 mois de salaire. + 1/10 de mois par année de présence à partir de 36 ans
Après 40 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 5 mois 1/2 de salaire + 1/10 de mois par année de présence à partir de 41 ans
Les propositions individuelles :
La direction décide les augmentations individuelles complémentaires suivantes au 1er janvier 2024 pour un montant total de 276 € brut mensuel
Autres demandes : la direction ne souhaite pas retenir les autres demandes.
Publicité de l’accord : le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Saint-Étienne (sur support électronique plateforme TéléAccords).
Fait à Saint-Étienne le 29 Mars 2024, en trois exemplaires.
La directionLe délégué du personnel
CSEC Comédie de St Etienne
Proposition des délégués du personnel à la NAO 2024
Propositions remises en mains propres et argumentées auprès de la direction lors de la réunion du 08/12/2023
SALAIRES – PRIMES
Nous demandons à ce que le résultat de la NAO soit rétroactif au 1er janvier 2024, quelque soit le résultat de la négociation (notamment en cas de PV de désaccord).
En 2023, la NAO a profité prioritairement aux bas salaires afin de traiter l’urgence d’une inflation « historique ». Néanmoins, il ne faut pas oublier que cette inflation touche l’ensemble des salariés. Ainsi, nous proposons de rattraper les salaires peu impactés par la NAO 2023. Le travail portera sur les mêmes tranches qu’en 2023 tout en veillant à ce que l’effort global cumulé sur 2023 et 2024 reste favorable aux plus bas salaires.
Salaires > 3000€ : +50€ brut/ms Salaires comprise entre 2600 et 3000€ : +30€ brut/ms Salaires < 2600€ : +10€ brut/ms Soit, sur l’ensemble des 2 exercices : +90€ pour salaires < 2600 (+3,45%), +80€ pour les salaires compris entre 2600 et 3000€ (+3,2%), +70€ pour salaires > 3000€ (+3%). Ces augmentations viendront en complément des 0,5% annuels « conventionnels ».
A la lecture des documents remis par la direction (tableau IV-1), il apparait que les salaires de l’école augmentent plus lentement que ceux du CDN. On note un différentiel arithmétique de 1,3% sur les 3 dernières années. Plus en détail, en numéraire, toujours sur 3 ans le différentiel au profit des salariés du CDN s’élève à 7€ pour cadre F, 90€ pour cadres H, 60€ pour TAM F.
Dans un souci d’égalité entre les 2 structures de la comédie, nous proposons donc, en complément de toute augmentation collective, de revaloriser les salaires individuels de l’école à hauteur de 60€ brut/ms pour TAM F, 10€ brut/ms pour CADRE F, 90€ brut/ms pour CADRE H.
Augmentation du ticket restaurant à 9,5€ avec conservation de la part patronale à 60%.
La prime de fin d’année est inchangée depuis 3 ans. Nous demandons sa revalorisation de 6% (rattrapage de 2% par an), soit +86€ brut/an (passage de 1435€ brut à 1521€ brut)
Nous demandons le doublement du prime transport exonéré de cotisations comme la loi nous le propose. Cette prime annuelle mensualisée serait portée à 400€, contre 200€ actuellement.
Nous souhaitons que soit réévalué la prime SSIAP pour le personnel concerné. Depuis sa création, cette prime de reconnaissance de responsabilité a été établie à 5,5€ brut/ms alors que les délégués demandaient 23€ brut/ms (soit, en 2019, 30% du coût estimé si cette responsabilité était externalisée).
Nous demandons à ce que cette prime SSIAP soit portée à 40€ brut/ms pour le personnel qualifié.
Par ailleurs, nous souhaitons instaurer un taux horaire spécifique pour les intermittents techniques ayant la responsabilité de SSIAP en complément de leur mission principale. Nous proposons 0,3€ brut/h pour intermittents titulaires du diplôme SSIAP1 engagés sur l’exploitation d’un spectacle.
Nous souhaitons porter à 12 le nombre d’échelons pour la grille des intermittents (actuellement plafonnée à l’échelon 9).
Nous demandons la réévaluation des primes de montage et démontage afin de les porter respectivement à 15€ brut et 11€ brut (13 et 9 actuellement)
Repenser l’aide à la personne sur la base d’une liste élargie des services, et non pas uniquement pour la garde d’enfants. Nous pensons spécifiquement aux services suivants : garde d’enfants, soutien scolaire, assistance informatique, petits travaux de jardinage, entretien de la maison et travaux ménagers, travaux de petits bricolages (liste non exhaustive…).
Nous demandons à ce que la prime de naissance versée par l’intermédiaire du CSEC à chaque salarié concerné, soit reconduite pour un montant de 150€ brut.
Augmentation systématique de 3% à chaque changement d’échelon pour reconnaissance réelle de l’ancienneté dans l’entreprise. Nous demandons à ce que cette mesure soit fasse l’objet d’un avenant à nos accords d’entreprise.
Indemnité pour le salarié partant à la retraite (à son initiative ou celle de l’employeur)
De 2 à 5 ans 1/10 de mois par année d’ancienneté
De 5 à 10 ans 1 mois de salaire à partir de 6 à 10 ans et une plus-value de 1/10 par année de présence
De 10 à 15 ans 1 mois ½ à partir de 11 à 15 ans une plus-value de 1/10 par année de présence
De 15 à 20 ans 2 mois ½ a parti de 16 à 20 une plus-value de 1/10 par année de présence
De 20 à 25 ans 3 mois ½ à partir 21 à 25 une plus-value de 1/10 par année de présence
De 25 à 30 ans 4 mois ½ à partir de 26 à 30 une plus-value de 1/10 par année de présence
De 30 à 35 ans 5 mois ½ à partir de 31 à 35 une plus-value de 1/10 par année de présence
De 35 à 45 ans 6 mois ½ à partir de 36 jusqu’à 45 une plus-value de 1/10 par année de présence
A pérenniser par un avenant sur nos accords d’entreprise
Vérifier les augmentations individuelles obligatoires tous les 6 ans et assurer les rattrapages éventuels.
EGALITE H/F »
A la lecture des documents remis par la direction, les disparités salariales H/F ne paraissent plus significatives, mais le rapport semble s’être inversé sur les catégories TAM1 et cadre3 où le différentiel en faveur des salariées est porté à 70€.
Nous pourrions essayer de corriger cela lors de cette NAO2024 et rééquilibrer ces catégories de personnel. Le travail engagé il y a plusieurs années semble porter ses fruits. Nous demandons bien évidemment de continuer à rester vigilant sur ce point,
