L’association Ecole des Formations Maritimes Allée Frère Maximin 85100 Les SABLES D’OLONNE
Représentée par Monsieur , en qualité de Directeur et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.
SIRET N° 786 454 041 000 25 Code NAF 8559A
D’une part
Et,
Monsieur
En sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique, élu à la majorité des suffrages exprimés lors du dernier scrutin
D’autre part,
Préambule
L’Ecole des Formations Maritimes est un établissement spécialisé dans l’enseignement et la formation, initiale et continue, aux métiers de la mer, de la pêche et de la plaisance. Elle compte deux sites situés respectivement aux Sables d’Olonne et sur l’île d’Yeu.
En règle générale les sessions de formation se déroulent sur une année scolaire normale. Le personnel administratif est employé sous couvert de contrats de travail à durée indéterminée à temps partiel.
Un certain nombre d’enseignants (10) sont également employés sous couvert de contrats de travail à durée indéterminée classiques.
Pour un certain nombre d’autres enseignements spécifiques :
Enseignement général de la formation CAP Maritime (français, histoire géographie, enseignement civique, mathématiques / physique, prévention/santé/environnement et sport,
Matelotage/ramendage dans le cadre de la formation Certificat de Matelot de Pont
la période scolaire se déroule selon les années et en fonction du nombre d’élèves inscrits, de mi-septembre à fin juin de l’année suivante. Sur ces matières spécifiques, les enseignants sont les mêmes depuis plusieurs années et reviennent chaque année.
Jusqu’alors ces enseignants étaient réengagés chaque année sous couvert de contrats de travail à durée déterminée. La réitération de ces contrats de travail à durée déterminée était d’une gestion complexe qui plus est ne correspondait pas totalement à la notion de tâche à durée déterminée de nature à justifier le recours à des contrats à durée déterminée.
Une réflexion a donc été lancée par la direction de l’école afin de trouver un mode de fonctionnement moins complexe et d’une gestion plus facile.
Au terme de cette réflexion, le constat a été fait qu’il serait plus simple de gérer ces enseignants sous le régime du contrat de travail à durée indéterminée
intermittent.
Il s’agit de contrats qui sont juridiquement des contrats à durée indéterminée mais qui ont la particularité de prévoir à la fois des périodes travaillées et des périodes non travaillées.
Article 1 : Objet
L’article L.3123-33 du Code du Travail dispose que : « des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit ». Dans le cas présent, la convention collective nationale des organismes de formation prévoit la possibilité de recourir au CDI intermittent pour les organismes dispensant un enseignement linguistique, ce afin de tenir compte, pour certains emplois de formateurs non cadres, de l’alternance de périodes travaillées et non travaillées.
Pour les organismes de formation dispensant des enseignements autres que des enseignements linguistiques, ce qui est le cas pour l’Ecole des Formations Maritimes, la convention collective subordonne la possibilité de recours au CDI intermittent, à la conclusion d’un accord d’entreprise sur ce sujet.
Aussi, le présent accord a pour objet de formaliser le recours au contrat de travail à durée indéterminée intermittent pour les enseignants dispensant les matières mentionnées dans le préambule du présent accord.
Article 2 :
Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.
Il peut être conclu pour pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance d périodes travaillées et de périodes non travaillées.
Ce contrat est écrit. Il mentionne notamment :
La qualification du salarié,
Les éléments de la rémunération
La durée annuelle minimale du travail du salarié
Les périodes de travail
La répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes
Article 3 :
Le présent accord a pour objet d’acter et de valider le principe du recours au contrat de travail à durée indéterminée intermittent pour une certaine catégorie d’enseignants, tels que définis à l’article 2 ci-dessus.
Article 4 :
Il est précisé que si l’Ecole des Formations Maritimes souhaite modifier la garantie minimale de travail prévue au contrat de travail, elle ne pourra le faire qu’avec l’accord écrit du salarié, par avenant au contrat de travail. Le salarié qui souhaiterait modifier les périodes ou les heures de travail prévues à son contrat de travail ou ses périodes d’indisponibilité contractuelle, ces changements impactant directement la garantie annuelle minimale de travail prévue au contrat, devrait en informer son employeur ou son représentant, en respectant un délai de prévenance de 2 mois calendaires avant la date envisagée de mise en œuvre, sauf délai plus court prévu au contrat. La garantie annuelle minimale de travail de travail doit être honorée dans la période annuelle de référence contractuelle. Dans ces deux cas, l’employeur et le salarié devront fixer une nouvelle garantie annuelle minimale de travail.
En cas d’annulation par l’employeur, moins de 48 heures ouvrées avant l’heure prévue, d’une séance inscrite à l’emploi du temps du salarié, l’employeur doit lui fournir un travail de substitution dans le cadre de la garantie annuelle minimale de travail prévue au contrat.
Article 5 - Dispositions finales : durée, révision, dénonciation, publicité et date d’entrée en vigueur
5 - 1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est expressément convenu que le présent accord produira un effet rétroactif à compter du 1er janvier 2024.
5 - 2 Révision
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par un signataire à chacun des autres signataires (ou adhérents) et comporter des propositions de remplacement des dispositions dont la révision est demandée. Dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Si cette négociation n’aboutit pas à un accord dans un délai de 2 mois à compter de la première réunion, la demande de révision sera réputée caduque. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
5 - 3 Dénonciation
Le présent accord ne pourra être dénoncé que totalement par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérente selon les modalités suivantes : La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée auprès de la DDETS de la Roche sur Yon, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes des Sables d’Olonne. Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle, et entraînera l’obligation pour les parties signataires de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, l’accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement. A l’issue de ces négociations, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord des parties. Ces documents signés feront l’objet de formalités de dépôt auprès de la DREETS et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort de l’entreprise. En cas de procès-verbal constatant le défaut d’accord, l’accord ou les dispositions ainsi dénoncés resteront applicables sans aucun changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
5 - 4 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la DDETS et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’association Ecole des Formations Maritimes, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 et R2231-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord sera également transmis, une fois validé, à la commission paritaire de branche (CPNEF).
Il sera mis à disposition du personnel de l’entreprise.
Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur avec effet rétroactif à la date du 1er janvier 2024.
Fait aux Sables d’Olonne en 4 exemplaires originaux Le 18 janvier2024
Pour l’association
Monsieur
En qualité de DirecteurPour le Comité Social et Economique et social
Monsieur
En sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique, élu à la majorité des suffrages exprimés lors du dernier scrutin
