AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 23 FEVIER 2001
Cet avenant est passé entre :
Entre :
L’Association Ecole des Formations Maritimes,
(Association type loi 1901) dont le siège social est Centre de Formation aux Métiers de la Mer, Port Olona-85100 LES SABLES D’OLONNE, Représentée par Monsieur , en qualité de Directeur et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Et :
Monsieur ,
en sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique, élu à la majorité des suffrages exprimés lors du dernier scrutin.
Préambule
En date du 12 novembre 2020, l’association ECOLE DES FORMATIONS MARITIMES et l’Association ECOLE DES PECHES DE L’ILE D’YEU ont signé un traité de fusion.
Dans le cadre de ce traité, les engagements et décisions qui étaient en vigueur au sein de l’Association ECOLE DES PECHES DE L’ILE D’YEU ont été transférés à l’association ECOLE DES FORMATIONS MARITIMES.
L’accord collectif relatif à la réduction du temps de travail signé en 1999 au sein de l’Association ECOLE DES PECHES DE L’ILE D’YEU n’a donc plus d’effet, et est substitué par l’accord collectif relatif à la réduction du temps de travail signé en date du 23 février 2001 de l’association ECOLE DES FORMATIONS MARITIMES.
Il convient donc de formaliser cette pratique et de modifier en conséquence les articles suivants :
II – Champs d’application et ampleur de la réduction du temps de travail
a)- Champs d’application
Le champs d’application de l’accord initial est modifié comme suit :
Le présent avenant à l’accord initial s’applique à l’ensemble du personnel, à l’exception des vacataires, des contrats à durée déterminée, et des contrats à durée indéterminée intermittents.
III- organisation et mise en œuvre de la réduction du Temps de Travail.
Durée du Travail
L’accord initial prévoyait, après réduction du temps de travail, l’octroi de 30 jours de congés annuels payés plus 25 jours de RTT.
Dans un souci de simplification, il est décidé de remplacer l’octroi des jours de RTT, par une augmentation du nombre de jours de congés payés.
Le nombre de jours de congés payés passera ainsi de 25 jours à 50 (à raison de 4,17 jours par mois de travail effectif).
Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Date d’entrée en vigueur de l’accord
Cet avenant qui sera soumis à l’approbation du Conseil d’Administration et sa mise en œuvre aura lieu avec effet rétroactif au 1er janvier 2025
Procédure de dénonciation
Le présent avenant ne pourra être dénoncé que totalement par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérente selon les modalités suivantes : La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée auprès de la DDETS de la Roche sur Yon, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes des Sables d’Olonne. Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle, et entraînera l’obligation pour les parties signataires de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, l’accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement. A l’issue de ces négociations, sera établi soit un nouvel avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord des parties. Ces documents signés feront l’objet de formalités de dépôt auprès de la DDETS et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort de l’entreprise. En cas de procès-verbal constatant le défaut d’accord, l’accord ou les dispositions ainsi dénoncés resteront applicables sans aucun changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Révision de l’accord
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par un signataire à chacun des autres signataires (ou adhérents) et comporter des propositions de remplacement des dispositions dont la révision est demandée.
Dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Si cette négociation n’aboutit pas à un accord dans un délai de 2 mois à compter de la première réunion, la demande de révision sera réputée caduque. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’Association ECOLE DES FORMATIONS DES PECHES, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 et R2231-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord sera également transmis, une fois validé, à la commission paritaire de branche des organismes de formation.
Fédération de la Formation professionnelle (FFP)
7, rue Alfred de Vigny 75008 PARIS L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait aux Sables d’Olonne Le 24 avril 2025
Pour la sociétéPour le Comité Social et Economique
En sa qualité de DirecteurEn sa qualité de membre titulaire
