L’Association, l’Ecole de la rénovation Urbaine, représentée par xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines de l’UES,
Et la délégation suivante :
Délégué syndical de la CFDT, représenté par xxxxxxx,
Délégué syndical de FO, représenté par xxxxxxx,
Les parties ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Préambule
La direction a présenté l’historique de l’évolution salariale collective au sein des entités de l’UES, l’évolution des salaires plus particulièrement au sein de l’ERU et a tenu à souligner :
Le contexte économique et politique dans lequel le mouvement HLM évolue et évoluera dans les toutes prochaines années ;
La gouvernance de l’ERU mise en place en 2023.
Ce changement de gouvernance a permis de procéder à l’étude à l’ERU de rééquilibrage du traitement salarial du personnel de l’ERU. Dans le cadre de ce projet, des propositions font être présentées aux 3 collaboratrices concernées.
Calendrier : Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 14, 18, 22 et 25 novembre 2024.
Article 1 – État des propositions respectives
Au terme des négociations, les propositions des organisations syndicales CFDT et FO sont en leur dernier état, les suivantes :
Augmentation au 1er janvier 2025 de :
* 2% pour les salariés qui bénéficient de la prime d’ancienneté dont l’augmentation automatique annuelle est de 1% (rémunération brute annuelle fixe de base inférieure ou égale à 39 123 euros) au 31 décembre 2024.
* 2,2 % pour les salariés dont la rémunération brute annuelle fixe de base est supérieure à 39 123 euros au 31 décembre 2024 et jusqu’à 65 000 euros ainsi que pour les salariés qui ont leur prime d’ancienneté plafonnée.
* 1,7% pour les salariés dont la rémunération brute annuelle fixe de base est supérieure à 65 000 euros.
Par ailleurs, les organisations syndicales CFDT et FO demandent
La revalorisation du ticket restaurant en le portant à 11,50 euros par jour.
De son côté, la direction a répondu de manière motivée à la proposition des organisations syndicales et propose :
0,8% pour les salariés qui bénéficient de la prime d’ancienneté dont l’augmentation automatique annuelle est de 1% (rémunération annuelle fixe de base inférieure ou égale à 39 123 euros bruts) au 31 décembre 2024,
1,4 % pour les salariés dont la rémunération annuelle brute fixe de base est supérieure à 39 123 euros au 31 décembre 2024 et jusqu’à 65 000 euros ainsi que pour les salariés qui ont leur prime d’ancienneté plafonnée,
1,2% pour les salariés dont la rémunération annuelle brute fixe de base est supérieure à 65 000 euros.
Par ailleurs, la direction a bien noté la demande de revalorisation du « ticket » restaurant et va y réfléchir.
Article 2 – Constat d’accord
Un débat soutenu sur la catégorie des rémunérations assujetties à la prime d’ancienneté a mis en évidence d’une part un fort quota de ces rémunération assez proche de la limite des 39 123 euros et d’autre part un quota cumulant un salaire de base et une prime d’ancienneté dépassant la limite inférieure de la deuxième catégorie.
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
Il est donc arrêté les mesures suivantes d’augmentation au 1er janvier 2025 de :
1% des salaires annuels bruts fixes de base inférieurs ou égaux à 39 123 euros au 31 décembre 2024 qui sont assortis de la prime d’ancienneté et dont l’augmentation automatique annuelle est de 1%.
2% des salaires annuels bruts fixes de base supérieurs à 39 123 euros au 31 décembre 2024 et jusqu’à 65 000 euros ainsi que pour les salariés qui ont leur prime d’ancienneté plafonnée.
1,4 % des salaires annuels bruts fixes de base supérieurs à 65 000 euros bruts
Par ailleurs, la direction valide la demande de réévaluation du « ticket » restaurant et le fixe à 11,50 euros par jour à partir du 1er janvier 2025.
Article 3 – Publicité
Le présent Procès-Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2242-4, L. 2231-6, R. 2242-1 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le Procès-Verbal donnera lieu à affichage. Fait à Paris, le 25 novembre 2024 En 6 exemplaires originaux.
xxxxxxxxxxxx Directeur des Ressources HumainesDélégué syndical de la CFDT
